Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que le prix de l'abonnement demi-tarif soit abaissé à 100 francs par année. Ce prix pourra être périodiquement adapté au renchérissement.

Begründung

L'augmentation des prix suite à l'attaque de l'armée russe contre l'Ukraine met la solidarité des sociétés européennes, dont la Suisse, à rude épreuve. Parmi les divers obstacles à surmonter, il y a notamment la hausse des prix de l'énergie, qui fait augmenter le prix de la mobilité, du moins pour ce qui est des moteurs à combustion. Par conséquent, il revient aux autorités publiques de remédier à la baisse du pouvoir d'achat de masse. Aussi serait-il pertinent, dans la mesure du possible, de faire de cette situation l'occasion d'amorcer la transition vers les transports publics. Pour ce faire, il faut les prix que les prix des transports publics soient substantiellement abaissés pour concurrencer le transport motorisé individuel. C'est d'ailleurs exactement pour cette raison qu'en 1987, le prix du demi-tarif est passé de 360 francs à 100 francs, ce qui équivaut à une réduction de 72 %. Aujourd'hui, ce même abonnement coûte 185 francs par personne la première année, puis 165 francs pour le renouvellement. Si le prix passait de nouveau à 100 francs, cela représenterait une réduction de 45 % la première année et de 40 % pour le renouvellement. Le voyage en train deviendrait alors extrêmement intéressant : 25,50 francs au lieu de 51 pour aller de Zurich à Berne, 17 francs au lieu de 34 pour aller de Berne à Lausanne.

En 2021, près de 2,8 millions de personnes possédaient un abonnement demi-tarif. Comme environ 2,7 millions de ces abonnements ont été délivrés de manière stable au cours des dernières années, on peut supposer que la plupart des gens en possèdent un et ne paient donc que 165 francs de renouvellement par année. Le manque à gagner devrait être amplement compensé par la forte attractivité de l'offre ; si cela ne devait pas suffire, la Confédération pourrait également participer, au moins temporairement. Ces investissements sont d'autant plus justifiés si l'on tient compte des effets positifs que produirait le recours plus fréquent aux transports publics sur la qualité de vie en général, sur l'efficacité énergétique et sur l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté tarifaire, qui appartient aux entreprises de transport, implique également que celles-ci lancent des offres attrayantes au moyen de mesures de marketing et d'actions, destinées notamment aux nouveaux clients, dans le but de les convaincre à long terme des avantages des transports publics.

La situation actuelle en ce qui concerne le rapport qualité-prix de l'abonnement demi-tarif n'est pas comparable à celle de 1987. Ainsi, tant la qualité que la quantité de l'offre de transports publics se sont fortement améliorées durant cette période. Le Conseil fédéral estime donc que le prix actuel de l'abonnement demi-tarif est justifié.

Le taux de renouvellement de l'abonnement demi-tarif indique que les clients des TP estiment eux aussi que le prix est raisonnable.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.