Renforcer la production de denrées alimentaires indigènes en reportant le projet visant à consacrer 3,5 pour cent des surfaces de terres ouvertes aux nouvelles surfaces de biodiversité

Wortlaut

Afin de renforcer la production de denrées alimentaires indigènes durant cette période de crise, le Conseil fédéral est chargé de reporter le projet visant à consacrer 3,5 % des surfaces de terres ouvertes, soit environ 10 000ha en nouvelles surfaces de biodiversité.

Begründung

Malgré une situation alimentaire mondiale extrémement préoccupante, le Conseil fédéral a décidé le 13 avril dernier de publier un nouveau paquet d'ordonnances relatives aux trajectoires de réduction ainsi que la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 19.475 visant à réduire le risque de l'utilisation des pesticides.

Alors que I'approvisionnement alimentaire au niveau mondial s'est péjoré en raison notamment de la guerre en Ukraine et des nombreuses périodes de sécheresse, il est certain que le marché mondial des denrées alimentaires va être totalement bouleversé durant plusieurs années et la Suisse ne sera malheureusement pas épargnée.

Nous devons donc agir suffisamment tôt afin de renforcer notre production alimentaire ainsi que de planifier les semences et les plans qui nous permettrons d'assurer la production de nourriture pour notre population durant ces prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a décidé, lors de sa session du printemps 2021, d'adopter certaines dispositions de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qui concernent les produits phytosanitaires et les excédents de fertilisants, en les intégrant dans l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides ". Il a pris cette décision en connaissance de cause, puisque les mesures proposées, de même que leurs conséquences, étaient décrites dans le message sur la PA22+. Le Conseil fédéral a mis en application ces dispositions en adoptant, le 13 avril 2022, le train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475. Au lieu de l'échéance prévue dans le texte mis en consultation, l'application de la nouvelle part minimale de 3,5 % de surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) sur les terres assolées dans le cadre des prestations écologiques requises (PER) a été différée d'un an et remise à 2024, en raison de la guerre en Ukraine.

Les SPB supplémentaires exigées du fait du minimum fixé à 3,5 % couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable à la diversité, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste à cultiver les céréales en lignes de semis espacés.

L'exigence minimale de 3,5 % de SPB peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Les calculs effectués par Agroscope montrent que ce mode de culture est économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant. Sur les 9 400 hectares de SPB supplémentaires dans les terres cultivées, il apparaît, sur la base des données actuelles, qu'environ 4 300 hectares seront employés pour faire pousser des céréales en lignes de semis espacés. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui représente à peine 0,5 % de la surface agricole utile. Étant donné que ces SPB ne sont certainement pas aménagées sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les conséquences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limitées.

Les SPB sur les terres arables contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des risques inhérents à l'usage des produits phytosanitaires, fixés dans l'initiative parlementaire 19.475. Différer l'application de cette mesure rendrait plus ardue la réalisation de ces objectifs. Les SPB servent aussi à maintenir à long terme les écosystèmes dans leur rôle crucial pour la production agricole. Elles sont par exemple favorables à la fertilité des sols, de même qu'aux pollinisateurs et aux organismes utiles qui régulent les populations de nuisibles. Contrairement à la bétonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables à la production de denrées alimentaires.

L'amélioration de la production de denrées alimentaires dépend beaucoup plus de la part des terres arables réservées à l'alimentation humaine. Il serait possible d'augmenter considérablement la production de calories en utilisant les prairies permanentes pour produire du lait et de la viande, en adaptant l'intensité d'élevage aux conditions locales et en pratiquant sur les terres assolées davantage de cultures directement destinées à l'alimentation humaine. Il faut que les changements dans la production s'accompagnent simultanément de changements dans la consommation. Il importe aussi de réduire le gaspillage des aliments. À cet égard, le Conseil fédéral a approuvé le 6 avril 2022 un plan d'action visant à diviser par deux ce gaspillage d'ici à 2030 par rapport à 2017.

L'approvisionnement de la Suisse en biens de production et en denrées de première nécessité est actuellement assuré. Si le pays devait être frappé d'une grave pénurie, la Confédération pourrait d'abord débloquer les réserves obligatoires de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et de fertilisants, augmenter les importations, alléger les taxes frappant la consommation. Mais il ne serait envisageable d'optimiser la production agricole nationale et de rationner les denrées alimentaires que si une pénurie grave devait survenir et durer plus d'un an.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.