Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre rapidement des mesures pour augmenter la production indigène en mettant à disposition de l'agriculture de nouvelles surfaces de production, notamment en libérant des surfaces actuellement destinées pour les jachères et les contributions écologiques.

Begründung

La situation d'insécurité en Europe et ses conséquences sur I économie impactent notre pays, menacent notre autoapprovisionnement et contribuent à une forte augmentation des prix de plusieurs denrées alimentaires de base. Il est urgent que le Conseil fédéral autorise la mise à disposition de nouvelles surfaces pour la production, celles qui sont aujourd'hui en jachère et en contribution écologique. Mais ces mesures doivent être décidées maintenant (avant l'été) afin que nos agriculteurs puissent, de concert avec le rythme de la nature, planter, cultiver cet automne pour récolter dès le printemps prochain. D'ailleurs le Conseil fédéral lui-même relève, dans son plan d'action pour réduire le gaspillage alimentaire, qu'une mesure envisageable pour renforcer la production nationale est " la conversion des surfaces de promotion de la biodiversité ".

Attendre cet automne, attendre le rapport " orientation future de la politique agricole n'est pas une attitude responsable face à I actualité de la crise.

Et même si les quantités de céréales ainsi produites ne seront pas très élevées, elles permettront néanmoins d'améliorer une situation délicate et nous empêcheront de nous tourner vers des importations devenues nécessaires.

Des importations toujours néfastes pour le climat et dont, certainement, d'autres pays auraient un urgent besoin.

Face à la pandémie du Covid-19, le Conseil fédéral a su aider promptement et efficacement les secteurs économiques alors en difficulté. Aujourd'hui, l'agriculture, l'alimentation du pays sont en difficulté : ces secteurs méritent la même attention gouvernementale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La sécurité alimentaire est une question hautement prioritaire pour le Conseil fédéral. Celui-ci l'a d'ailleurs placée au coeur de sa vision à long terme dans le rapport du 22 juin 2022 sur l'orientation future de la politique agricole, établi en réponse aux postulats 20.3931 de la CER-E du 20 août 2020 et 21.3015 de la CER-N du 2 février 2021. Qui plus est, la première de ses quatre lignes stratégiques vise à garantir un approvisionnement alimentaire résilient. Le Conseil fédéral a en outre prévu que l'agriculture suisse contribuera, en chiffres nets, à plus de la moitié de l'approvisionnement de la population du pays à l'horizon 2050.

L'approvisionnement en denrées alimentaires de la population suisse est garanti pour le moment. Si l'approvisionnement en denrées alimentaires et en moyens de production est compromis par une grave pénurie, la Confédération a la possibilité d'autoriser dans un premier temps l'utilisation de réserves obligatoires de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'engrais, d'encourager les importations, de limiter les taxes à la vente. Ce n'est que lorsqu'une situation de pénurie grave, susceptible de durer plus d'un an, se profile que des mesures d'optimisation de la production agricole nationale et le rationnement de certains aliments sont, le cas échéant, envisagés.

Le Département de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait déjà décidé, le 20 décembre 2021, de libérer des réserves obligatoires d'engrais pour faire face à des difficultés d'approvisionnement. Il a ensuite, en réponse à la guerre en Ukraine, supprimé les droits de douane prélevés sur la plupart des aliments pour animaux le 8 mars 2022. Et le contingent tarifaire de céréales panifiables a été relevé de 40 000 tonnes le 30 mars 2022. Le Conseil fédéral estime que la situation actuelle de l'approvisionnement alimentaire ne nécessite pas une intervention de l'État dans la production agricole du pays. Sans une adaptation des habitudes de consommation, une stimulation de la production intérieure (céréales panifiables, pommes de terre, etc.) pourrait même avoir pour résultat que ces denrées finissent dans une mangeoire au lieu de notre assiette. Le Conseil fédéral continuera à suivre de près l'évolution du conflit en Ukraine et ses répercussions sur les marchés agroalimentaires. Il examinera toutes les options qui s'offrent à lui si la sécurité de l'approvisionnement intérieur se détériore au point de nécessiter une optimisation de la production intérieure.

Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB), qui font partie des prestations écologiques requises (PER), et les programmes de paiements directs (contributions à la biodiversité, contributions au système de production, etc.) sont autant de dispositifs qui contribuent à préserver à long terme des bases essentielles à la production agricole, telles que la pollinisation et la fertilité du sol. Il est possible d'accroître la production intérieure de calories en consacrant davantage les terres arables à des cultures destinées à l'alimentation humaine, et non pas à l'alimentation des animaux. Il importe, à cet égard, que les changements effectués au stade de la production soient synchronisés avec les adaptations effectuées au stade de la consommation. Il faut par ailleurs diminuer les pertes alimentaires. Le Conseil fédéral a d'ailleurs adopté le 6 avril 2022 un plan d'action dans le but de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici à 2030 par rapport à 2017. Contrairement à ce qu'affirme l'auteur de la motion, la conversion de SPB n'est pas proposée dans le plan d'action contre le gaspillage alimentaire comme une mesure envisageable pour renforcer la production nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.