Non-respect de l'article 121a Cst., prévoyant une gestion autonome de l'immigration au moyen de plafonds et de contingents annuels (1)

Wortlaut

Le 1er juin 2007 a été mise en place la libre circulation complète des personnes avec l'UE. Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative populaire fédérale " Contre l'immigration de masse ". Depuis, l'art. 121a de la Constitution fédérale dispose que " la Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers. Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels. Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus. [...] ".

Dans ce contexte se posent les questions suivantes :

1. Entre le 1er juin 2007 et le 30 juin 2022, combien de personnes, chaque année :

a. ont immigré en Suisse, en chiffres bruts ?

b. ont quitté la Suisse, en chiffres bruts ?

c. ont immigré en Suisse, en chiffres nets ?

d. ont immigré en Suisse depuis l'UE/AELE en qualité de travailleurs ?

e. ont immigré en Suisse depuis l'UE/AELE en qualité d'étudiants ?

f. ont immigré en Suisse depuis l'UE/AELE pour d'autres raisons (par ex. au titre du regroupement familial) ?

g. ont immigré en Suisse depuis un pays tiers en qualité de travailleurs ?

h. ont immigré en Suisse depuis un pays tiers en qualité de d'étudiants ?

i. ont immigré en Suisse depuis un pays tiers pour d'autres raisons (hors asile ; par ex. au titre du regroupement familial) ?

j. ont immigré en Suisse en provenance d'un pays tiers en qualité de demandeurs d'asile (y compris avec le statut S) ?

2. La NZZ du 13 juin 2022 écrit que les universités privées en Suisse, en Allemagne et au Royaume-Uni sont des destinations pour l'immigration illégale de ressortissants peu qualifiés de pays tiers. Combien y a-t-il d'établissements d'enseignement privé en Suisse, classés par canton, qui demandent des visas d'étudiant pour des étrangers ? Entre le 1er juin 2007 et le 30 juin 2022, quels étaient les dix pays d'origine les plus fréquents des étudiants :

a. en provenance de l'UE/AELE et présents dans une haute école spécialisée, une haute école pédagogique ou une haute école universitaire publiques ?

b. en provenance de l'UE/AELE et présents dans un établissement d'enseignement privé ?

c. en provenance de pays tiers et présents dans une haute école spécialisée, une haute école pédagogique ou une haute école universitaire publiques ?

d. en provenance de pays tiers et présents dans un établissement de formation privé ?

Stellungnahme des Bundesrates

En préambule, le Conseil fédéral rappelle que le Parlement a adopté le 16 décembre 2016 la révision de la loi fédérale sur les étrangers visant à mettre en oeuvre l'art. 121a de la Constitution fédérale.

Ad question 1, let. a à j

Le tableau suivant présente les chiffres des années 2007 à 2021 (population résidante permanente de nationalité étrangère). Les statistiques sur les étrangers ayant été entièrement remaniées en 2008, il n'existe pas de chiffres comparables pour les let. f, i, et j en 2007. Le Royaume-Uni, qui a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020, est compté parmi les États tiers à partir de 2021.

Les bénéficiaires du statut de protection S (état au 15 août 2022 : 60'398) sont rattachés au domaine de l'asile et ne font donc pas partie de la population résidante permanente de nationalité étrangère. Pour passer du domaine de l'asile à celui des étrangers et, donc, intégrer ladite population, il faut soit être un réfugié reconnu après avoir obtenu l'asile, soit relever de la réglementation relative aux cas de rigueur à l'issue du processus d'asile, soit relever du droit des étrangers à l'issue de ce même processus.

ÀnnéeImmigra-tion (let. a)Emigra-tion (let. b.)Solde migra-toire (let. c)Immigra-tion UE/AELE pour activité lucrative (let. d)Immigra-tion UE/AELE pour formation ou formation continue (let. e)Immigra-tion UE/AELE pour motif autre qu'activité lucrative, formation ou formation continue (let. f)Immigra-tion États tiers pour activité lucrative (let. g)Immigra-tion États tiers pour formation ou formation continue (let. h)Immigra-tion États tiers pour regroupement familial, séjour sans activité lucrative ou autre motif (let. i)Transferts du domaine de l'asile États tiers (let. j)2007139 68556 24678 91665 5496720878879082008157 26554 55198 97467 988740332 7848690823227 41329332009132 44455 55171 80756 632727127 6738331801825 34136552010134 17065 76464 80255 742824427 5087519886125 60446692011142 47164 30174 13864 649736828 9056926866925 49836442012143 78366 10673 28766 784748631 0507007815523 85325492013155 39970 29681 08470 659802936 2727088887824 44434502014152 10569 23478 89472 109698733 1638401794722 49167362015150 43273 44471 46867 015769132 3977578872323 35272942016143 10077 59060 26263 289721829 9637341834123 73466962017137 80379 10453 22160 2067 06927 2897864839623 61770462018140 08780 74954 76362 249694127 0028113845724 03769152019140 55479 97355 01764 811689625 7898689865023 25766282020136 96270 27061 39061 010896227 6897873782620 75667492021141 54974 39261 52661 656748825 32510 299869624 8128256

Source : SEM (SYMIC)

Ad question 2

Les étudiants étrangers doivent toujours déposer une demande individuelle d'autorisation. Si l'examen des conditions personnelles donne à penser que les études visent à contourner les conditions d'admission, la demande est rejetée. L'admission d'étudiants originaires de certains États est soumise à l'approbation du Secrétariat d'État aux migrations (art. 2, let. a, de l'ordonnance du DFJP concernant l'approbation ; RS 142.201.1).

Il n'existe pas de statistiques sur le nombre d'établissements d'enseignement privé qui demandent des visas pour des étudiants étrangers.

Les tableaux suivants présentent les dix pays d'origine les plus représentés, par ordre décroissant, pour les groupes considérés. L'expression " pays d'origine " désigne le pays dans lequel l'étudiant vivait au moment où il a obtenu sa carte d'étudiant. Les chiffres sont indiqués pour les années scolaires 2007/08 à 2020/21 (du mois d'août au mois de juillet de l'année suivante).

a. Étudiants des hautes écoles universitaires (HEU) publiques domiciliés dans un État membre de l'UE/AELE avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceItalieItalieItalieItalieItalieItalieItalieAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheRoumanieRoumanieRoumanieRoumanieGrèceGrèceGrèceLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinEspagneEspagneEspagnePologneEspagneGrèceGrèceLiechtensteinRoumanieLiechtensteinEspagnePologneEspagneEspagneRoumanieLiechtensteinLuxembourgLuxembourgLuxembourgLuxembourgLuxembourgLuxembourgLuxembourgRoumanieGrèceGrècePolognePolognePolognePolognePologneÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceAllemagneAllemagneItalieItalieItalieItalieItalieItalieItalieAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheAutricheEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneGrèceGrèceGrèceGrèceGrèceGrèceGrèceLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLuxembourgLuxembourgLuxembourgLuxembourgPays-BasPays-BasBelgiquePolognePolognePolognePologneBelgiqueBelgiquePays-BasRoumanieRoumaniePays-BasPays-BasPolognePolognePologne

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Étudiants des hautes écoles spécialisées (HES) / hautes écoles pédagogiques (HEP) publiques domiciliés dans un État membre de l'UE/AELE avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceItalieItalieItalieItalieItalieItalieItalieAutricheAutricheAutricheLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinAutricheAutricheAutricheAutricheEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneRoumanieRoumaniePologneRoumanieRoumanieRoumanieRoumaniePolognePologneRoumaniePolognePolognePolognePologneHongrieBelgiquePays-BasHongriePays-BasLuxembourgPortugalBelgiquePays-BasHongrieBelgiqueLuxembourgPortugalLuxembourgÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineBelgiqueFranceFranceFranceFranceAllemagneAllemagneBulgarieAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceDanemarkItalieItalieItalieItalieItalieItalieAllemagneLiechtensteinAutricheLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinAutricheFinlandeAutricheLiechtensteinAutricheAutricheAutricheLiechtensteinFranceEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneGrècePolognePolognePolognePortugalPortugalPortugalIrlandePortugalPortugalPortugalPolognePolognePologneIslandeRoumanieRoumanieRoumanieHongrieHongrieHongrieItalieHongrieHongrieHongrieRoumaniePays-BasPays-Bas

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

b. Étudiants des HEU privées domiciliés dans un État membre de l'UE/AELE avant le début de leurs études

Années scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceLiechtensteinAutrichePologneItalieItalieItalieItalieAutricheLiechtensteinAutricheAutricheRoumanieAutricheBelgiqueItalieLuxembourgLiechtensteinPologneAutricheRoumanieAutricheBelgiqueEspagneEspagneLiechtensteinPolognePolognePays-BasGrèceBelgiqueBelgiqueEspagneEspagneSuèdeRoumanieLuxembourgBulgarieLuxembourgHongrieSuèdeLiechtensteinPolognePays-BasItalieRoumanieBelgiqueTchéquieEspagneEspagneSlovéniePays-BasFinlandeRoumanieLiechtensteinTchéquieTchéquieÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineAllemagneAllemagneAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneItalieItalieItalieItalieItalieItalieItaliePays-BasAutricheAutricheRoumanieBelgiqueEspagnePays-BasBelgiquePays-BasBelgiqueBelgiqueEspagneHongrieEspagneAutricheBelgiqueRoumanieEspagnePays-BasBelgiqueBelgiqueRoumanieRoumanieEspagneGrèceRoumaniePays-BasRoumanieEspagneEspagnePays-BasPays-BasAutricheRoumanieLiechtensteinPolognePologneGrèceAutricheGrèceLiechtensteinAutricheLiechtensteinFinlandeLiechtensteinLiechtensteinHongrieAutricheHongrie

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Étudiants des HES / HEP privées domiciliés dans un État membre de l'UE/AELE avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineAllemagneFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneItalieItalieItalieItalieItalieItalieItalieAllemagneAllemagneEspagneEspagneEspagneEspagneAutricheAutricheEspagneBelgiqueAutricheAutricheAutricheEspagneBelgiqueBelgiqueAutricheBelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgiqueEspagneAutricheLiechtensteinSuèdeSuèdeSuèdeSuèdeLiechtensteinLiechtensteinSuèdeLiechtensteinRoumanieRoumanieLiechtensteinSuèdeSuèdeLuxemburgPays-BasLiechtensteinPays-BasRoumaniePays-BasPortugalPays-BasHongriePays-BasLiechtensteinPays-BasPortugalRoumanieÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineFranceFranceFranceFranceFranceFranceFranceItalieItalieItalieAllemagneAllemagneItalieAllemagneAllemagneAllemagneAllemagneItalieItalieAllemagneItalieEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneEspagneAutricheAutricheAutricheBelgiqueBelgiqueBelgiqueBelgiqueLiechtensteinBelgiqueBelgiqueAutricheLiechtensteinLiechtensteinAutricheBelgiqueLiechtensteinLiechtensteinLiechtensteinAutricheAutricheLiechtensteinRoumanieRoumanieRoumanieRoumanieRoumanieRoumanieRoumanieSuèdeSuèdePays-BasPays-BasGriechenlandGriechenlandGriechenlandPortugalPortugalSuèdeSuèdePays-BasHongriePays-Bas

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

c. Étudiants des HEU publiques domiciliés dans un État tiers avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineChineChineChineChineChineChineChineRussieÉtats-UnisÉtats-UnisRussieRussieRussieRussieÉtats-UnisRussieRussieÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisTurquieTurquieIndeIndeIndeIndeIndeIndeIndeTurquieIranIranIranIranIranIranIranTurquieTurquieTurquieTurquieBrésilBrésilBrésilBrésilBrésilRoyaume-UniRoyaume-UniCanadaCanadaCanadaCanadaRoyaume-UniMarocMarocTunisieTunisieRoyaume-UniRoyaume-UniCanadaBrésilTunisieMarocColombieTunisieMarocMarocTunisieBrésilÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineChineChineChineChineChineChineChineRussieÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisRussieRussieRussieIndeTurquieIndeIndeIndeIndeIndeRussieIndeTurquieTurquieTurquieTurquieTurquieTurquieRussieRoyaume-UniIranIranIranIranRoyaume-UniRoyaume-UniRussieRoyaume-UniRoyaume-UniRoyaume-UniRoyaume-UniIranIranIranTunisieTunisieTunisieTunisieMarocMarocMarocMarocMarocMarocMarocTunisieTunisieBrésilCanadaCanadaCanadaCanadaBrésilCanadaCanada

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Étudiants des HES / HEP publiques domiciliés dans un État tiers avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineCamerounCamerounRussieChineRussieRussieRussieRussieRussieChineRussieBrésilBrésilBrésilJaponJaponBrésilÉtats-UnisJaponÉtats-UnisÉtats-UnisChineBrésilCamerounJaponÉtats-UnisChineChineMarocChineJaponBrésilChineJaponJaponTunisieMarocÉtats-UnisCamerounTurquieTurquieCamerounÉtats-UnisTunisieMarocMarocCamerounCamerounCanadaBrésilÉtats-UnisTunisieTurquieMarocTunisieMarocTurquieTurquieTurquieTunisieTunisieCanadaRoyaume-UniColombieRoyaume-UniRoyaume-UniColombieColombieRoyaume-UniTurquieÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineRussieRussieRussieRussieAlbanieRussieRussieBrésilÉtats-UnisÉtats-UnisBrésilRussieÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisBrésilChineÉtats-UnisÉtats-UnisBrésilBrésilChineChineBrésilChineBrésilChineChineJaponJaponJaponColombieChineIndeRoyaume-UniCamerounRoyaume-UniTurquieJaponJaponJaponIndeRoyaume-UniTurquieRoyaume-UniTurquieIndeRoyaume-UniColombieTunisieCanadaColombieRoyaume-UniColombieColombieTurquieCanadaCamerounCorée du SudIndeRoyaume-UniMexiqueJaponTurquieColombieUkraineUkraineTurquieTurquieMexique

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

d. Étudiants des HEU privées domiciliés dans un État tiers avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineCamerounCamerounCamerounCamerounÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisTunisieTunisieRussieMarocCanadaCanadaBrésilBrésilRussieMarocRussieBrésilBrésilIndeAlbanieCongo (Kinshasa)PérouCanadaMexiqueRoyaume-UniRoyaume-UniBurundiMarocSerbieTurquieIndeIndeChineCongo (Kinshasa)BrésilAlgérieBrésilRoyaume-UniMexiqueCanadaMarocAlbanieSénégalSerbieTurquieChineMexiqueRussie HaïtiTogoAlgérieChineCorée du SudJaponBéninPérouBrésilSénégalArgentineJaponCorée du SudMadagascarSerbieHaïtiTunisieCorée du SudAustralieRussieRwandaBurundiSénégalBéninTogoRwandaCanadaTogoPérouÉquateurAustralieCanadaCubaIndeSingapourÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisIndeIndeIndeIndeIndeIndeIndeRoyaume-UniRoyaume-UniChineChineChineChineChineBrésilBrésilBrésilCanadaRoyaume-UniBrésilBrésilChineChineRoyaume-UniBrésilCanadaRoyaume-UniRoyaume-UniCanadaCanadaCanadaRoyaume-UniBrésilCanadaCanadaCorée du SudMexiqueRussieTurquieMexiqueTurquieMexiqueJaponRussieTurquieCorée du SudTurquieMexiqueRussieTurquieCorée du SudColombieRussieRussieRussieTurquieMexiqueTurquieMexiqueMexiqueCorée du SudJaponColombie

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Les pays d'origine dont la représentation est équivalente sont mentionnés dans une seule et même cellule.

Étudiants des HES / HEP privées domiciliés dans un État tiers avant le début de leurs études

Ànnée scolaire2007/082008/092009/102010/112011/122012/132013/14Principaux pays d'origineÉtats-UnisÉtats-UnisRoyaume-UniÉtats-UnisChineChineChineChineChineÉtats-UnisChineÉtats-UnisRoyaume-UniRoyaume-UniSingapourRoyaume-UniChineRoyaume-UniRoyaume-UniÉtats-UnisÉtats-UnisRoyaume-UniSingapourSingapourSingapourSingapourRussieSingapourRussieHongrieRussieCanadaRussieSingapourRussieHongrieJaponSerbieJaponCanadaHongrieHongrieCorée du SudMarocHongrieRussieThaïlandeCanadaCorée du SudMarocIndeIndeIndeJaponThaïlandeTurquieBrésilBrésilCorée du SudAustralieHongrieTurquieBrésilCanadaMexiqueMarocMexiqueMexiqueMexiqueCanadaÀnnée scolaire2014/152015/162016/172017/182018/192019/202020/21Principaux pays d'origineChineChineChineChineChineChineChineRoyaume-UniRoyaume-UniRoyaume-UniÉtats-UnisRoyaume-UniRoyaume-UniRoyaume-UniÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisRoyaume-UniÉtats-UnisÉtats-UnisÉtats-UnisHongrieRussieHongrieSingapourSingapourSingapourSingapourRussieHongrieSingapourTaïwan (Taipei chinois)Taïwan (Taipei chinois)HongrieHongrieSingapourSingapourRussieRussieRussieRussieRussieCanadaCanadaCanadaHongrieHongrieCanadaTaïwan (Taipei chinois)JaponCorée du SudTaïwan (Taipei chinois)IndeIndeTaïwan (Taipei chinois)CanadaTurquieIndeBrésilCanadaCanadaIndeIndeMexiqueTaïwan (Taipei chinois)Corée du SudCorée du SudÉmirats arabes unisÉmirats arabes unisÉmirats arabes unis

Source : OFS / Élèves et étudiants (formation scolaire et professionnelle)

Réponse du Conseil fédéral.