Comment assurer une meilleure rémunération de l'électricité reprise aux producteurs d'énergies renouvelables?

Wortlaut

Le potentiel d'énergie solaire en Suisse est important, mais clairement sous-exploité puisqu'il représente moins de 5 % de notre production électrique alors que nous disposons de grandes surfaces de toitures et de façades idéalement exposées.

Le bois-énergie est également une source d'énergie renouvelable disposant d'un fort potentiel à produire de l'électricité, en outre, une plus grande utilisation du bois destiné à la production d'énergie serait profitable à la vitalité de nos forêts.

L'utilisation du solaire et du bois-énergie représente un mix énergétique intéressant, l'un étant produit à la bonne saison et l'autre étant stockable, de plus, tous deux nécessitent peu d'emprise sur les terres agricoles, impactent faiblement le paysage et contribuent à diminuer notre dépendance aux importations électriques.

Depuis l'abandon de la RPC (rétribution au prix coutant), les différentes subventions aux propriétaires ont plutôt favorisé l'autoconsommation que la production d'électricité pour la collectivité, le manque d'attractivité du prix de rachat étant une des raisons de cette situation.

J'ai l'honneur de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Quelles seraient les mesures envisageables pour renforcer la production des énergies renouvelables en Suisse et pour assurer une meilleure attractivité à cette production ?

2. Quelles seraient les conséquences en rendant obligatoire par le fournisseur, la reprise de l'électricité injectée dans le réseau par son client ?

3. Quelles seraient les possibilités de définir un prix de reprise plus attractif aux producteurs pour l'électricité injectée dans le réseau, par un mécanisme liant le prix de rachat au prix de vente ?

Je remercie le Conseil fédéral pour les réponses qu'il pourra me donner.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le développement des énergies renouvelables se poursuit. La puissance photovoltaïque installée a battu tous les records : elle a progressé en 2020 et en 2021 de près de 50 % par rapport à l'année précédente. En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Dans ce projet, il prévoit différentes mesures visant à promouvoir les énergies renouvelables. Par ailleurs, en septembre 2021, dans le cadre de l'initiative parlementaire 19.443 "Promouvoir les énergies renouvelables de manière uniforme. Accorder une rétribution unique également pour le biogaz, la petite hydraulique, l'éolien et la géothermie", le Parlement a décidé, à titre de solution de transition, de prolonger et d'étendre l'encouragement des énergies renouvelables. Ce projet-là comprend notamment une nouvelle rétribution unique plus élevée pour les installations photovoltaïques sans consommation propre et pour les centrales électriques à bois.Il est prévu que la nouvelle mouture de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) qui en découle entre en vigueur le 1er janvier 2023.

2. Conformément à l'art. 15 LEne, les gestionnaires de réseau sont tenus de reprendre et de rétribuer l'électricité issue d'énergies renouvelables qui leur est offerte dans leur zone de desserte. Ces obligations de reprise et de rétribution ne s'appliquent qu'aux installations d'une puissance de 3 MW au maximum ou ne produisant pas plus de 5000 MWh par an. En effet, au-delà de ces seuils, on estime que la commercialisation directe devrait être possible, par exemple via des prestataires de services énergétiques. La même règle s'applique aux installations bénéficiant d'une rétribution unique, mais pas à celles participant au système de rétribution de l'injection (art. 19 LEne).

3. Un prix de rachat de l'électricité excédentaire basé sur le prix de vente dépasserait le montant que le gestionnaire de réseau paie pour l'électricité. Pour ce dernier, la valeur de l'électricité correspond à son prix sur le marché de gros au moment de l'achat, à savoir au moment de l'injection. Actuellement, l'art. 15, al. 3, LEne dispose que la rétribution se fonde sur les coûts que le gestionnaire de réseau aurait eus pour acquérir une électricité équivalente. Dans le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral préconise que le tarif de rachat soit fixé en fonction du prix du marché. Cette proposition et d'autres options sont actuellement débattues au Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.