Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une méthode de saisie des données relatives à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui rend compte de la réalité, et d'établir un rapport sur l'état réel de l'offre et de la demande sur le marché du travail pour les PME.

Begründung

La pénurie de main-d'oeuvre qualifiée est l'un des plus gros problèmes du marché du travail, et pourtant, il n'existe toujours pas de méthode adaptée pour rendre compte de la situation telle qu'elle est vraiment. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas prendre de mesures pertinentes.

Actuellement, pour chiffrer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, on compare le nombre de chômeurs au nombre de postes à pourvoir. Or, cette technique nous induit en erreur. En effet, on ne fait pas la différence entre les personnes réellement qualifiées et les personnes ayant simplement travaillé une fois dans la branche. Les anciens intérimaires ne sauraient se substituer aux personnes qualifiées, comme les maçons ou les cuisiniers, que l'on recherche désespérément. C'est donc passer à côté de la réalité des PME que de croire, sur la base d'une analyse superficielle du nombre de chômeurs, que ces derniers existent en fait en masse et qu'il suffirait de les employer. De plus, cette perception conduit à discréditer la situation des secteurs qui ont un besoin accru de personnel : ils offrent certes des postes accessibles, mais ont aussi un réel besoin de spécialistes.

Tant que les chiffres seront présentés de la sorte, les mesures de lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée dont souffrent les PME seront inadaptées et inefficaces. Le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures pour renforcer l'effectif de main-d'oeuvre qualifiée en Suisse. Il indique toutefois dans son rapport en réponse au postulat 19.3651 qu'il n'existe toujours pas de définition commune de la notion de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, alors même qu'il y est question de domaines qui souffrent d'une pénurie " avérée ". Pour le prouver, une méthode plus solide s'impose. Aussi le SECO et l'Office fédéral de la statistique doivent-ils, en étroite collaboration avec le secteur économique, mettre au point une méthode de calcul qui rend compte de la réalité et, sur la base des résultats obtenus, publier un rapport qui présente la situation réelle des PME suisses sur le marché du travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2016, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a publié un système d'indicateurs pour évaluer la demande de personnel qualifié, qui permet de comparer la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée entre les genres de profession. Le système d'indicateurs est composé de plusieurs sous-indices qui recensent les signes de pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Outre les taux de chômage et de postes vacants, ces indices prennent en considération le niveau de qualification moyen requis, la structure démographique des actifs occupés, le rôle de l'immigration et la croissance de l'emploi dans chaque genre de profession.

Dans son rapport en réponse au postulat 19.3651 Nantermod, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une simplification des procédures administratives nécessaires à l'admission de ressortissants d'État tiers exerçant une activité lucrative dans les professions souffrant d'une pénurie de main-d'oeuvre. La mise en oeuvre concrète des mesures à cet effet est en préparation ; elle relève du Département fédéral de justice et police, qui est épaulé dans ce dossier par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Dans ce cadre, le système d'indicateurs mis en place en 2016 par le SECO sera actualisé sur la base de la nomenclature suisse des professions introduite en 2020 (CH-ISCO-19).

Cette nomenclature, conçue par l'Office fédéral de la statistique en étroite collaboration avec les associations professionnelles et sectorielles, a remplacé, en octobre 2019, la nomenclature suisse des professions de 2000 (NSP 2000). Contrairement à la NSP 2000, la nomenclature de 2020 distingue systématiquement les niveaux de qualification et s'appuie sur des dénominations différenciées, couramment utilisées dans les services de l'emploi, qui permettent de rendre compte de la gradation des niveaux de qualification. La classification a été analysée avec le concours des associations professionnelles et sectorielles, puis adaptée de sorte à correspondre à la réalité du marché du travail.

Le Conseil fédéral estime que l'actualisation du système d'indicateurs à partir de la nouvelle base de données répond à la demande de l'auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.