Wortlaut

Le 9 juin dernier, le département fédéral des finances annonçait le remboursement anticipé du crédit accordé aux compagnies Swiss et Edelweiss dans le contexte de la crise Covid-19. Le crédit accordé, d'un montant de l'ordre de 1,5 milliards de francs avec échéance de 5 à 7 ans, était cautionné à 85 % par la Confédération soit 1,275 milliards de francs d'argent public. Comme le mentionne le département fédéral des finances dans sa communication, ce remboursement met ainsi fin aux conditions liées à la place économique suisse.

Cependant, des craintes non négligeables demeurent quant au maintien de l'offre au départ de l'aéroport de Genève de la compagnie Swiss en raison d'une pénurie de main d'oeuvre alors même que la compagnie a par ailleurs entrepris en 2021 un vaste plan de restructuration d'une réduction de 15 % de sa flotte et la suppression de 1'700 emplois.

En août 2021, dans sa réponse à la motion 21.3538, le Conseil fédéral considérait cependant qu'aucune condition supplémentaire n'était nécessaire afin de garantir une offre comparable à la situation avant la pandémie entre les trois aéroports nationaux.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment le Conseil fédéral analyse-t-il le plan de restructuration mis en place par la compagnie Swiss en 2021 et notamment les 1700 suppressions d'emplois ?

2. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation en matière de desserte de la compagnie Swiss à l'aéroport de Genève ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il obtenu de Swiss des garanties quant au maintien d'une desserte équivalente à la situation avant la pandémie à l'aéroport de Genève - infrastructure essentielle à la Genève internationale et à l'attractivité économique de l'arc lémanique ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ne s'immisce pas dans les affaires courantes de Swiss International Air Lines, ni n'analyse ses décisions. Puisque les prêts cautionnés consentis par la Confédération au titre des aides COVID ont été remboursés, les conditions posées au groupe Lufthansa concernant la place économique suisse sont devenues caduques. Ces conditions, qui comprenaient notamment des engagements relatifs aux liaisons aériennes au départ de la Suisse, ont par ailleurs été respectées par Swiss dans le cadre de ses plans de restructuration.

2. En termes de parts de marché, Easyjet est le plus gros transporteur actif à l'aéroport de Genève. Ce qui n'empêche pas que ce dernier soit également desservi par Swiss et d'autres compagnies du groupe Lufthansa. Sur les six dernières années, la part de marché de Swiss sur la plate-forme genevoise oscillait entre 12 et 15 %.

3. Les compagnies aériennes sont libres de déterminer l'offre de liaisons au départ des aéroports nationaux suisses comme elles l'entendent. Les quelque 160 accords sur les services aériens que la Suisse a conclus avec d'autres États, dont notamment l'accord entre la Suisse et l'UE sur le transport aérien, ne changent rien à cet état de fait. Ces accords donnent un cadre légal aux routes aériennes sans que les compagnies aériennes soient pour autant tenues de les exploiter. En ce sens, pas plus Swiss que le groupe Lufthansa n'ont fourni de garanties quant à la desserte de Genève ou de Zurich. Rien n'indique à l'heure actuelle que Swiss et le groupe Lufthansa aient l'intention de réduire l'offre de destinations au départ de Genève.

Réponse du Conseil fédéral.