Mise à niveau des compétences et requalification. Des offres ciblées pour promouvoir l'intégration professionnelle durable des femmes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre sur pied des offres et des programmes de formation et de formation continue (reconversion professionnelle, mise à niveau des compétences, requalification) destinées aux femmes. L'objectif sera notamment de réduire l'écart entre les sexes dans le domaine de la transition numérique, y compris pour les femmes peu qualifiées, et de favoriser un passage à une économie verte qui soit axé sur l'égalité entre les sexes.

Begründung

Pendant la pandémie de COVID-19, 20 % des ménages ont enregistré un recul de leur revenu. Les indépendants et les personnes à faible revenu ont été parmi les plus touchés. Les femmes ont été concernées de manière supérieure à la moyenne, car elles représentent environ deux tiers des personnes de la catégorie des bas salaires et vivent plus souvent que les hommes dans des ménages à faible revenu (BASS, 2022, p. 77). On trouve parmi elles une forte proportion de migrantes sans formation professionnelle ou dont la formation n'est pas reconnue en Suisse, qui ont un accès limité aux systèmes de protection sociale en raison de leur statut au regard du droit de séjour en Suisse.

Il est essentiel de donner aux femmes les moyens de sortir des branches à bas salaires et d'aller vers une intégration professionnelle plus durable. Pour cela, il faut mettre en place des offres de formation et de formation continue ciblées, dont le financement soit totalement assuré, afin de proposer des mises à niveau des compétences et des reconversions à des femmes qui, malgré un potentiel important, restent dans les branches à bas salaires faute d'accès à la formation. Ces offres seront organisées sous la forme de modules conciliables avec la prise en charge d'enfants et l'exercice d'une activité professionnelle et s'accompagneront d'instruments destinés à financer les coûts indirects de la formation. Ces mesures contribueront grandement à réduire la pauvreté des femmes (voir à cet égard la recommandation de la Commission fédérale pour les questions féminines intitulée " Il faut encourager de manière ciblée la requalification des femmes ").

La requalification des femmes permettra aussi d'anticiper les grands changements qui s'annoncent sur le marché du travail. La pandémie de COVID-19 a par exemple dopé la transformation numérique et fortement augmenté la demande de main-d'oeuvre dans le domaine de l'informatique. Il est important de permettre aux femmes, y compris aux femmes peu qualifiées, d'être parties prenantes de cette évolution. L'accès aux offres devra donc être aussi simple que possible.

A noter que différentes études (McKinsey : Madgavkar et al., 2021) concluent à la nécessité d'améliorer l'" inclusion numérique " pour réduire les inégalités entre les sexes dans le domaine de la transformation numérique. Une analyse réalisée par PWC (PWC 2021, 11) met elle aussi l'accent sur la mise à niveau des compétences et la reconversion des femmes pour leur permettre de prendre leur place dans les domaines liés à la transformation numérique et à la transition vers une économie verte. Enfin, le WEF (2021, 6) appelle à des politiques et des pratiques destinées à favoriser une reprise axée sur l'égalité entre les sexes (" gender-positive recovery policies and practices ").

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'économie a tout intérêt à ce que les professionnels suivent des formations et des formations continues afin d'accroître leur niveau de qualifications. Les entreprises s'assurent ainsi une relève de professionnels et veillent à ce que leur personnel puisse continuer à développer ses compétences. Les qualifications professionnelles s'acquièrent dans un système finement coordonné.

Les contenus de la formation professionnelle sont définis par les organisations du monde du travail. Les offres de formation sont donc déterminées par les besoins du marché du travail. En outre, toutes les formations professionnelles initiales sont réexaminées tous les cinq ans au moins et adaptées pour répondre aux évolutions économiques, technologiques, écologiques et didactiques. De même, les offres de formation et les diplômes de la formation professionnelle supérieure sont régulièrement examinés et adaptés aux évolutions récentes. L'offre de formations continues à des fins professionnelles est par ailleurs immense et il est possible de mettre en place rapidement de nouvelles formations.

La formation professionnelle se caractérise par son orientation vers le marché du travail et sa souplesse d'adaptation. Les entreprises et les particuliers peuvent ainsi s'adapter en permanence à l'évolution du contexte (par ex. dans les domaines de l'économie durable ou du numérique). La perméabilité du système éducatif en Suisse offre de bonnes possibilités de changer d'activité et de rester dans une démarche d'apprentissage tout au long de la vie. La participation de la population suisse à des formations continues est l'une des plus élevées d'Europe en raison du soutien des entreprises. D'après l'Office fédéral de la statistique, environ 38 % des personnes entre 25 et 74 ans ont suivi au moins une formation continue à des fins professionnelles en 2021. Si l'on ne considère que la population active, le taux des femmes est même un peu plus élevé que celui des hommes (parmi les femmes, 49 % ont suivi une formation continue, contre 48 % chez les hommes).

La Confédération et les cantons contribuent à ce que les personnes puissent suivre des formations continues en adéquation avec leurs aptitudes. La Confédération encourage par exemple, en collaboration avec les cantons, le développement des compétences de base des adultes. Pour la période FRI 2021-2024, environ 43 millions de francs sont affectés par la Confédération à l'encouragement de l'acquisition et du maintien de compétences de base chez les adultes. Les cantons participent à ces mesures d'encouragement dans une proportion au moins égale. Par ailleurs, depuis 2018, la charge financière pesant sur les participants aux cours préparatoires aux examens fédéraux de la formation professionnelle supérieure a été réduite. La Confédération a dépensé à ce titre environ 100 millions de francs en 2021. Ce soutien doit notamment permettre d'éliminer les barrières pour les femmes qui souhaitent se réinsérer sur le marché du travail.

La certification professionnelle pour adultes constitue une priorité de la Confédération, des cantons et des organisations du mode du travail. Plusieurs projets ont été lancés depuis 2014. En juin 2022, par exemple, un rapport mandaté par les cantons a été publié sur les coûts directs et indirects de la formation professionnelle initiale pour adultes. Cet état des lieux réalisé à l'échelle suisse sur les possibilités et les déficits de financement sert de base à des mesures concrètes visant à améliorer la situation financière des adultes qui suivent une formation professionnelle initiale.

Le système de formation professionnelle et continue en Suisse est sans cesse exposé à des changements. Le système de formation propose aussi bien des possibilités de formation continue que des formations de reconversion qui s'adressent à tous les sexes. Les offres de formation existent et les partenaires de la formation professionnelle s'emploient en permanence à les développer. Le Conseil fédéral considère donc qu'aucune action supplémentaire n'est requise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.