Wortlaut

Le système de la LAMal avec la concurrence entre les caisses privées a clairement atteint des limites et n'est plus acceptable tel qu'il est. Le montant des primes devient insoutenable et leur hausse continue n'est pas justifiée. Les réserves des caisses atteignent des sommes astronomiques, bien au-delà des obligations légales, sans aucune justification. Les montants indûment perçus aux assuré-e-s de certains cantons n'ont été que partiellement restitués, sans qu'aucune correction ne soit apportée à un système dont l'opacité est par ailleurs intolérable.

Alors que des possibles hausses de 7 à 9 % ont été annoncées pour 2023, il devient clair que des mesures immédiates doivent être prises, mais également qu'une réforme en profondeur de tout le système LAMal s'impose, dans le sens de la transparence, de l'équité et de la justice sociale.

- Dans l'immédiat, le Conseil fédéral prévoit-il d'intervenir pour plafonner les primes et empêcher les hausses annoncées pour 2023 ?

- Le Conseil fédéral ne devrait-il pas contraindre les caisses à puiser dans les réserves qu'elles ont indûment accumulées, avec de l'argent payé par les assuré-e-s ?

- A moyen terme, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il est grand temps de réfléchir à un nouveau système, avec des primes basées sur le revenu ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Étant donné que les primes doivent couvrir les coûts, il ne serait pas judicieux de les plafonner. Dans le cadre du contre-projet à l'initiative populaire " Maximum 10 % du revenu pour les primes d'assurance-maladie (initiative d'allègement des primes) ", le Conseil fédéral a proposé une alternative au plafonnement des primes. Chaque canton devra consacrer un montant minimal à la réduction des primes qui sera calculé en fonction des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

De plus, afin de freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un premier paquet de mesures de réduction des coûts le 21 août 2019 (FF 2019 5765). La première partie du paquet 1 (paquet 1a) a déjà été adoptée par le Parlement le 18 juin 2021 (FF 2021 1496). Le Conseil fédéral prévoit de lui transmettre un deuxième paquet durant le second semestre 2022. Par ailleurs, il faut souligner que les frais de laboratoire ont baissé de 10 % à partir du 1er août 2022. Les économies annuelles escomptées sont évaluées à environ 140 millions de francs. Ces mesures concrètes ont pour objectif de limiter la hausse des coûts.

2. Le Conseil fédéral a déjà agi pour la réduction volontaire des réserves en révisant l'art. 26, al. 3, de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), entré en vigueur le 1er juin 2021. La possibilité offerte aux assureurs de calculer les primes au plus juste leur permet d'offrir des primes plus basses. Ce mécanisme augmente la probabilité d'une réduction des réserves. Pour les primes 2022, 30 assureurs sur 50 ont fait usage de cet outil.

De plus, lorsqu'un assureur calcule les primes au plus juste, il a la possibilité de réduire les réserves en remboursant les assurés. En 2021, 14 assureurs ont soumis des plans de réduction des réserves et rembourseront ainsi près de 380 millions de francs aux assurés en 2022.

A noter également que les gains en capitaux ont contribué à l'augmentation des réserves.

3. L'idée de fixer les primes en fonction du revenu n'est pas nouvelle. Il faut toutefois souligner que le système actuel tient déjà compte du revenu. En effet, les réductions de primes allouées aux assurés de condition économique modeste sont financées par les impôts, lesquels sont fonction du revenu. De plus, les coûts des traitements hospitaliers sont en partie pris en charge par les impôts cantonaux.

Le Conseil fédéral souhaite promouvoir davantage les réductions de primes. Dans le cadre du contre-projet à l'initiative d'allègement des primes, il propose ainsi que chaque canton fournisse une contribution minimale à la réduction des primes.

Réponse du Conseil fédéral.