Wortlaut

Les prestations brutes par assuré/e ont augmenté d'environ 5,1 % en 2021. Le secteur ambulatoire et les médicaments sont les deux principaux moteurs de la hausse des coûts. Quant aux chiffres et aux projections de l'évolution des coûts pour l'année en cours, ils ne présagent rien de bon, eux non plus. Au cours des premiers mois de l'année 2022, les prestations brutes par tête ont également bondi de 5 %, au bas mot. Les coûts vont immanquablement se répercuter sur l'évolution des primes. Ainsi l'annonce des nouvelles primes cet automne risque de faire l'effet d'un coup de massue. Les payeurs de primes doivent se préparer à des hausses "salées" pour l'année 2023. Compte tenu des expériences passées, une baisse artificielle des primes financée par les réserves ne semble pas indiquée, car celles-ci sont généralement suivies d'une flambée des primes encore plus forte

Diverses réformes de la LAMal en suspens permettraient d'exploiter, mais bien trop tard, le potentiel d'efficience existant en ayant une incidence positive sur l'évolution des primes. Il est d'autant plus important d'amortir l'explosion imminente des primes par des mesures réalisables à court terme. Plusieurs d'entre elles peuvent être mises en oeuvre rapidement par voie d'ordonnance sans mettre en danger la sécurité des patients : le Conseil fédéral est déjà intervenu sur la question des prix élevés pratiqués par les laboratoires. Mais le potentiel d'économie est loin d'avoir été pleinement exploité. S'agissant des marges de distribution sur les médicaments, des prix des génériques ou de la mise en oeuvre des HTA, il est possible de prendre des décisions dont les effets se feraient ressentir dès 2023.

J'interpelle le Conseil fédéral afin qu'il réponde aux questions suivantes :

1. Quelle est la croissance des coûts attendue par le Conseil fédéral dans l'assurance obligatoire des soins pour l'année en cours et celle à venir ?

2. Sur quelle hausse des primes table le Conseil fédéral pour 2023 ?

3. Devons-nous nous préparer dans les années à venir à de tels taux de croissance des primes ?

4. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral envisage-t-il à court terme et à combien se chiffre leur potentiel d'économie ?

5. Concernant les questions précédemment soulevées, le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des décisions dont les effets se répercuteraient rapidement sur l'evolution des coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. En 2021, les coûts réels ont été nettement supérieurs aux coûts prévus. Le monitoring de l'évolution des coûts de l'assurance-maladie (MOKKE : www.ofsp.admin.ch > Chiffres et statistiques > Assurance-maladie : statistiques) indique pour le deuxième trimestre 2022 une croissance des coûts supérieure à celle de l'année précédente. Les coûts évoluent de manière très variable d'un canton à l'autre. Les primes devant couvrir les coûts, il faut s'attendre à ce qu'elles augmentent en 2023. Le Conseil fédéral ne peut pas encore s'exprimer à ce sujet, car la procédure d'approbation des primes n'est pas encore achevée.

3, 4 et 5. Les primes reflètent les coûts : si ces derniers augmentent, il faut s'attendre à ce que les primes augmentent en conséquence. Seules des mesures efficaces de maîtrise des coûts peuvent freiner cette tendance à la hausse et alléger la charge engendrée par les primes. Si aucune mesure n'est prise, les coûts et par conséquent les primes continueront d'augmenter. En adoptant le programme de maîtrise des coûts en mars 2018 (www.bag.admin.ch > L'OFSP > Assurances > Assurance-maladie> Maîtrise des coûts), le Conseil fédéral a proposé différentes mesures afin de limiter la multiplication des prestations médicales non justifiées. Entre-temps, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un premier volet de mesures (modification de la LAMal " 1er volet de mesures visant à maîtriser les coûts ") et le contre-projet indirect à l'initiative populaire " Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) " lancée par Le Centre (modification de la LAMal " mesures visant à freiner la hausse des coûts - prescription d'objectifs en matière de coûts "). Un deuxième volet de mesures suivra d'ici la fin de l'année. Le Parlement a approuvé une première partie du volet 1 (volet 1a) le 18 juin 2021 (FF 2021 1496). Des premières mesures sont déjà en vigueur et d'autres sont réglées actuellement au niveau du droit d'exécution. Il est toutefois difficile d'estimer les économies qui pourraient être réalisées grâce aux adaptions légales proposées car cela dépend de la mise en place concrète des différentes mesures. Pour que les coûts soient maîtrisés de manière durable, il importe que tous les acteurs assument leurs responsabilités et appliquent des mesures dans leurs domaines d'activités.

Autre mesure à court terme prise par le Département fédéral de l'intérieur (DFI) : les tarifs de toutes les analyses de laboratoire baisseront de 10 % de manière linéaire à compter du 1er août 2022. La diminution linéaire durera jusqu'à ce que le DFI ait vérifié et adapté les tarifs de toutes les analyses. Les économies annuelles escomptées sont évaluées à environ 140 millions de francs. Par ailleurs, la prise en charge des coûts pour la détection de la vitamine D est limitée depuis le 1er juillet 2022 suite à un examen réalisé dans le cadre de l'évaluation des technologies de la santé (ETS), ce qui devrait permettre d'économiser près de 30 millions de francs par an. Les projets d'ETS en cours devraient contribuer à réaliser d'autres économies aussi élevées ces prochaines années.

En ce qui concerne les médicaments, le Conseil fédéral a mis d'autres mesures en consultation en juin 2022. Il veut encourager davantage l'accès aux génériques et aux biosimilaires en augmentant la quote-part-différenciée et en uniformisant la part relative à la distribution pour les médicaments contenant le même principe actif. Les écarts de prix entre les préparations originales et les génériques ou les biosimilaires doivent également être adaptés, notamment pour les substances actives qui génèrent un chiffre d'affaires très élevé, ce qui conduira à une baisse des prix. Le Conseil fédéral réagit ainsi à la demande du Parlement de renoncer à introduire un système de prix de référence pouvant fortement contribuer à maîtriser les coûts, mais en baissant tout de même les prix de ces médicaments. Il a conçu les mesures de manière à ce que des économies substantielles soient possibles tout en tenant compte de la sécurité de l'approvisionnement. Pour que les préparations originales deviennent moins chères, des adaptations concernant la comparaison avec les prix pratiqués à l'étranger sont nécessaires et le principe du prix avantageux souligné par les tribunaux concernant la comparaison thérapeutique doit être plus fortement ancré dans les ordonnances. Il est difficile de chiffrer les économies réalisables grâce à ces mesures. Le Conseil fédéral estime qu'elles pourraient atteindre près de 40 millions de francs déjà seulement par le biais des adaptations de la part relative à la distribution.

Réponse du Conseil fédéral.