Wortlaut

Le Conseil fédéral avait déjà proposé en septembre 2009, dans son message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076), d'introduire un instrument permettant d'évaluer l'impact de projets prévus ou réalisés sur la santé (évaluation de l'impact sur la santé). Malheureusement, le projet a échoué trois ans plus tard, après l'élimination des dernières divergences entre les conseils, en raison de la question du frein aux coûts. Peu après, le Conseil fédéral rappelait dans sa stratégie Santé 2020 du 23 janvier 2013 que " l'état de santé de la population suisse dépend à 60 % de facteurs externes à la politique de santé ". Il l'a encore confirmé dans la stratégie Santé 2030.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Convient-il que l'introduction de l'évaluation de l'impact sur la santé pourrait contribuer à la mise en oeuvre de la stratégie Santé 2030 ?

2. De quelles expériences faites à l'étranger la Suisse pourrait-elle s'inspirer ?

3. Comment l'évaluation de l'impact sur la santé pourrait-elle être inscrite et intégrée dans la législation ?

Begründung

Le chapitre 2.4 du message relatif à la loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (09.076) contenait une présentation détaillée du nouvel art. 9 proposé. La définition de l'instrument et les domaines où il pourrait être employé restent d'actualité. On lit ainsi dans le message que " [l]'évaluation de l'impact sur la santé (EIS) vise à évaluer de manière prospective les répercussions sanitaires potentielles (positives et négatives) des projets politiques relevant d'autres secteurs que la santé, alors que ces projets sont en cours de planification ou de décision ". Le Conseil fédéral proposait de préciser dans ses différentes stratégies " pour quels projets d'une certaine portée - prévus ou réalisés - il entend procéder à une EIS ", sachant que " [l]a notion de "projet" s'entend au sens large " et " n'englobe [...] pas seulement les mesures normatives au niveau législatif ou réglementaire, mais également des stratégies, des programmes ou d'autres affaires et décisions du Conseil fédéral ". Il expliquait enfin que, " [e]n complément à l'EIS prospective, qui s'applique pour les projets prévus, il est également possible d'effectuer une évaluation rétrospective pour les projets réalisés, allant dans le sens d'une évaluation a posteriori des conséquences effectives du projet sur la santé de la population ou de certains groupes de personnes ".

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Les déterminants de la santé sont des facteurs qui permettent de caractériser l'état de santé des individus en Suisse ; l'introduction d'une évaluation d'impact sur la santé (EIS) pourrait fondamentalement contribuer à réaliser les objectifs correspondants contenus dans la stratégie Santé2030. L'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) prévoit que le Conseil fédéral analyse également, dans le message qu'il joint à un projet d'acte, les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures. Que ce soit dans le cadre de l'analyse d'impact de la réglementation, lors de l'évaluation socioéconomique des mesures environnementales ou d'une éventuelle évaluation de la durabilité, les conséquences sur la santé doivent être appréciées et décrites. Le Conseil fédéral ne voit donc actuellement pas la nécessité d'introduire une EIS indépendante pour des lois fédérales.

2. Parmi les principaux pays pionniers de l'EIS figurent la Grande-Bretagne, la Suède, les Pays-Bas, la Finlande et l'Irlande. En 2015, la fondation Promotion Santé Suisse a publié le document de travail 33 " Évaluation d'impact sur la santé. État des lieux au niveau cantonal en Suisse " (à consulter sous http ://www.gesundheitsfoerderung.ch/). Ce texte précise que différentes raisons auraient conduit à ce que les évaluations d'impact suivent de plus en plus une approche intégrée. L'EIS n'étant souvent pas prescrite par la loi, il pourrait être avantageux de recourir à des évaluations d'impact obligatoires comme vecteur pour les questions de santé. Cette approche a déjà été mise en oeuvre en Suisse par le biais de l'intégration de l'impact attendu sur la santé dans les outils d'évaluation mentionnés plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.