Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera les mesures nécessaires pour pérenniser les programmes de prévention efficaces dans le système de santé, notamment :

- simplification de l'application des art. 19 et 26 LAMal, en particulier du financement des mesures de prévention en faveur d'assurés particulièrement menacés ;

- clarification du rôle des différents acteurs impliqués, à savoir l'OFSP, le DFI, les cantons, les assureurs, Promotion Santé Suisse et les organisations qui développent des projets susceptibles de mériter un soutien ;

- adoption de mesures transitoires pour les projets de prévention qui ont été soutenus par Promotion Santé Suisse et dont l'efficacité a été prouvée ;

- élaboration de critères réellement applicables pour juger de l'efficacité des projets soutenus par Promotion Santé Suisse.

Begründung

La prévention est centrale dans le système de santé suisse. Elle comprend plusieurs aspects : diminution du risque de tomber malade, atténuation du développement de la maladie, amélioration de la qualité de vie et de l'autonomie et réduction des besoins de soins. Cette approche globale permet d'améliorer la santé et de réduire les coûts et s'inscrit pleinement dans la stratégie développée par la Confédération pour lutter contre les maladies non transmissibles, qui touchent un quart de la population suisse et entraînent des coûts élevés.

La fondation Promotion Santé Suisse est chargée de soutenir des projets innovants dans le domaine de la prévention. De différentes natures, ces projets ont une durée de deux à quatre ans et sont soumis à de strictes procédures d'évaluation. La pérennisation des projets qui se sont avérés un succès est toutefois menacée, principalement en raison du financement, car le responsable du financement d'un projet dont l'efficacité est prouvée n'est souvent pas clair.

La conception actuelle du financement des projets menace l'innovation dans le système de santé. En effet, les projets qui développent de nouvelles méthodes de traitement ou qui prévoient de donner un nouveau rôle à certains groupes de profession sont pénalisés, ce qui fige le fonctionnement actuel du système de santé et entrave des innovations importantes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le deuxième tiret et de rejeter les premier, troisième et quatrième tirets.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans le postulat, selon lequel le rôle des différents acteurs impliqués dans la prévention en médecine de premier recours dans le cadre du financement durable de projets de prévention dans le domaine des soins (projets PDS) doit être souligné et, si nécessaire, clarifié. Il propose donc d'accepter le deuxième tiret.

Toutefois, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de rédiger un rapport plus détaillé compte tenu des bases existantes. En avril 2022, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a publié le " Manuel sur le financement des offres de prévention dans le domaine des soins " sur la base de la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles 2017-2024 (stratégie MNT). Les possibilités de financement des prestations relatives à la prévention y sont détaillées de manière à être axées sur la pratique. Les principes de base liés au financement et à l'évaluation de l'efficacité sont disponibles. Les solutions de financement correspondantes peuvent être appliquées dans la pratique, comme lors de plusieurs projets précédents.

En vertu de la base légale, la promotion de la prévention au sens de l'art. 19 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) et les ressources financières mises à disposition à cet effet conformément à l'art. 20 ne peuvent pas être utilisées pour le financement de prestations selon l'art. 26. Si, dans le cas de projets réussis, les questions liées au financement ne sont pas encore entièrement réglées à la fin du projet, il est actuellement possible d'obtenir un financement transitoire par le biais d'un mandat complémentaire auprès de Promotion Santé Suisse jusqu'à ce qu'une éventuelle pérennisation du projet ait été clarifiée (Concept pour le soutien de projets Prévention dans le domaine des soins 2021-2024).

Dans le cadre du développement des projets PDS prévu dès 2025, Promotion Santé Suisse mène déjà des discussions avec les acteurs impliqués sur l'évaluation de l'efficacité des projets.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le deuxième tiret et de rejeter les premier, troisième et quatrième tirets.