Wortlaut

Au premier semestre 2022, la situation financière de l'AVS et des caisses de pension de la Confédération s'est massivement détériorée. Pour les portefeuilles conservateurs (25 % d'actions au maximum), il s'agit de la pire année depuis la création des indices en 1969. Il faut s'attendre à ce que l'AVS aussi enregistre des pertes. Les caisses de pension de la Confédération et de ses entreprises ont été fortement touchées et pourraient se retrouver à découvert. D'où les questions suivantes :

1. À combien s'élèvent les pertes de l'AVS depuis début 2022 ? Dans quelle mesure le taux de couverture a-t-il baissé ?

2. À combien s'élèvent les pertes des caisses de pension de la Poste, des CFF et de RUAG depuis début 2022 ? Dans quelle mesure leur taux de couverture a-t-il baissé dans ces entreprises de la Confédération ?

3. À combien s'élèvent les pertes de la caisse de pension Publica depuis début 2022 ? Dans quelle mesure son taux de couverture a-t-il baissé ?

4. De quelle manière le Conseil fédéral se prépare-t-il pour l'éventualité où il devrait assainir l'AVS et les caisses de pension de la Confédération et de ses entreprises ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon le décompte de la Centrale de compensation, les pertes de rendement des placements s'élevaient à 2469 millions de francs au 31 mai 2022. À cette même date, la perte d'exploitation de l'AVS se chiffrait à 2437 millions de francs. Cela signifie que les fonds propres de l'AVS sont passés de 49 741 millions de francs fin décembre 2021 à 47 304 millions de francs fin mai 2022.

L'AVS est financée par un système de répartition et n'a donc pas de taux de couverture à proprement parler. La situation financière du Fonds de compensation de l'AVS est évaluée à l'aide du pourcentage des dépenses annuelles. Le niveau du Fonds AVS est passé de 1,6 % en 2021 à 1,0 % des dépenses annuelles fin mai 2022. D'après la loi, il ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles, c'est-à-dire pas au-dessous de 1,0 %.

2. À la fin de l'année 2021, le taux de couverture de la caisse de pension de la Poste était de 109,6 %, celui de la caisse de pension des CFF était de 112,4 % et celui de la caisse de prévoyance de Ruag, de 113,7 %. L'estimation du taux de couverture de ces caisses pour la fin juillet est de 104,2 % pour la Poste, de 103,1 % pour les CFF (1er août 2022) et de 110,0 % pour Ruag. Les pertes correspondant à ces valeurs dépendent du montant total du bilan. Elles sont estimées pour la fin juillet 2022 à 890 millions de francs pour la caisse de pension de la Poste, à 1,5 milliard de francs pour la caisse de pension des CFF et à 44 millions de francs pour la caisse de prévoyance de Ruag.

3. Le taux de couverture de Publica était de 1,8 % à la fin de l'année 2021. Il est estimé à 1,1 % pour fin juillet 2022. La perte estimée est de 2,5 milliards de francs. Fin 2021, le total du bilan de Publica était de 44 milliards de francs.

4. En août 2019, le Conseil fédéral a transmis au Parlement la réforme AVS 21 qui doit garantir l'équilibre financier de l'AVS sur le moyen terme. Le 17 décembre 2021, le Parlement a adopté la réforme lors du vote final au terme des débats parlementaires. Le projet sera soumis à la votation populaire le 25 septembre 2022. Les mesures prévues doivent permettre à l'AVS de réaliser une économie totale de 17,3 milliards de francs d'ici 2032, ce qui garantira que le Fonds AVS pour 2032 couvre 99 % des dépenses annuelles de l'assurance. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer pour 2026 un projet pour la prochaine réforme de stabilisation.

À l'exception de Publica, toutes les institutions de prévoyance concernées sont des fondations de droit privé. Aucune ne bénéficie d'une garantie de l'État. Une institution de prévoyance en situation de découvert doit elle-même prendre les mesures d'assainissement nécessaires. Pour résorber le découvert, elle doit élaborer un plan global comportant des mesures financées par l'employeur ou par les assurés actifs et passifs (comme des cotisations supplémentaires ou une baisse de la rémunération des avoirs) et tenant compte de la situation particulière de l'institution (entre autres, la structure de sa fortune, de ses engagements et de ses assurés, ainsi que le respect du principe de proportionnalité). Si les caisses de pension de la Confédération ou des entreprises qui lui sont proches devaient prendre de telles mesures, la Confédération en serait informée en qualité de propriétaire de l'entreprise. Il n'existe pas de base légale à un soutien financier direct de la Confédération à la caisse de pension de droit public Publica, ni à un soutien financier équivalent à une caisse de pension de droit privé d'une entreprise proche de la Confédération. Toutes les institutions de prévoyance mentionnées ici disposent d'un plan d'assainissement. A titre d'exemple, l'expert indépendant en prévoyance professionnelle et l'audit committee de la commission de la caisse vérifient régulièrement la pertinence et l'adéquation des plans d'assainissement de Publica. Ces derniers définissent les seuils d'intervention et les mesures correspondant à chaque situation. Ils prévoient qu'une situation de découvert soit résorbée dans un délai maximal de cinq ans. Ainsi, les plans d'assainissement préparent les institutions de prévoyance à l'éventualité d'un découvert.

Réponse du Conseil fédéral.