Wortlaut

Considérant le dommage important causé par l'exploitation des carrières du Salève sur la qualité du paysage pour l'ensemble de la région genevoise, le Conseil fédéral est chargé d'agir pour garantir la fin de l'exploitation et la réhabilitation définitive du site.

Il engage dès que possible le dialogue avec les autorités françaises afin de s'assurer que les aspects liés à la préservation de l'environnement et du paysage soient pris en compte de façon prépondérante dans le cadre du processus de décision menant à l'arrêt de l'exploitation du site.

L'objectif de la démarche du Conseil fédéral est d'obtenir l'engagement que la renaturation complète et définitive du flanc du Salève se concrétisera dans les délais prévus (2033).

Begründung

Le Salève est l'une des montagnes emblématiques qui façonnent la ligne d'horizon de la bien nommée " Cuvette genevoise ". Parfaitement reconnaissable grâce à sa forme et son relief unique, le Salève est défiguré depuis de nombreuses années par les carrières qui se situent sur le flanc de la montagne faisant face à la Suisse. L'extraction annuelle d'environ 500 000 tonnes de matériau porte une atteinte considérable à la qualité du paysage. Le dommage est d'ampleur régionale : bien que ce territoire se situe sur le sol français, à 500 mètres de la frontière, c'est bien l'ensemble de la population du canton et ses alentours qui subissent la vue d'une balafre dont la taille correspond à environ 57 hectares. Pour que le Salève retrouve son aspect d'antan, il est impératif de parvenir à faire cesser l'activité des carrières et obtenir la réhabilitation du site.

La concession dont bénéficie la société exploitante doit s'achever en 2033. Cette échéance devrait également aller de pair avec une renaturation complète du lieu. Or, on constate que les travaux de remise en état n'avancent pas aussi rapidement que prévu et que les carrières conservent une emprise toujours aussi importante. Les principales craintes de l'Association pour la préservation du Salève ont été confirmées en 2021 dans la presse : les responsables de l'entreprise qui exploite le site comptent demander une prolongation de leur concession au-delà de 2033. Face à cette perspective, la Suisse ne peut pas rester les bras croisés et doit agir auprès des autorités françaises.

Dans la question 21.8065 posée au Conseil fédéral, ce dernier indique que sa marge de manoeuvre se limite à la consultation de la Suisse dans le cadre de la Convention d'Espoo dans le cas où une demande de prolongation de l'exploitation était sollicitée. Cette réponse ne prend pas en compte les nombreuses démarches qui peuvent être entreprises pour instaurer prochainement un dialogue transfrontalier sur cet enjeu. La Suisse a les moyens de peser davantage sur le processus de décision et doit s'employer à faire respecter les intérêts de ses habitant.e.s et préserver son paysage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la réhabilitation du site des carrières du Salève relève de la coopération transfrontalière franco-suisse. La Suisse et la France s'entretiennent une fois par an dans le cadre d'un dialogue sur la coopération transfrontalière. Cette dernière a pour but d'aborder des thématiques d'intérêt commun dans divers domaines tels que les transports ou la gouvernance environnementale. Ce dialogue permet ainsi de thématiser certaines problématiques et d'organiser un suivi opérationnel au niveau requis, si jugé opportun par les offices concernés.

La question de la réhabilitation du site des carrières du Salève constitue un thème susceptible d'être thématisé dans le cadre du dialogue franco-suisse sur la coopération transfrontalière. La prochaine réunion de ce dialogue aura lieu sous présidence suisse dans le courant du premier trimestre 2023. L'office compétent de l'administration fédérale, à savoir l'Office fédéral de l'environnement OFEV, ne manquera pas de soulever à cette occasion les préoccupations au coeur de la présente motion, qui seront ensuite relayées aux autorités françaises compétentes.

Cette motion relève également que la Suisse sera notifiée par la France dans le cadre de la Convention d'Espoo (RS 0.814.06). Ceci dans la mesure où une demande de prolongation de la concession pour l'exploitation de ce site de carrières au-delà de 2033 est déposée auprès des autorités françaises. En effet, selon le ch. 14 de l'appendice I les carrières sont considérées comme des activités couvertes par la Convention d'Espoo. Le cas échéant, les procédures en place sous cette Convention permettront à la Suisse d'être consultée et de relayer ainsi certaines préoccupations auprès des autorités françaises compétentes.

Le Canton de Genève est également en contact étroit avec l'entreprise concessionnaire. Tout en regrettant le retard pris dans le processus de renaturation du site des carrières, il préfère une prolongation de la concession au-delà de 2033. Ceci pour permettre de mener ce processus à son terme plutôt qu'une fermeture en 2033 laissant le site en l'état, sans réhabilitation complète. Une évaluation précise des besoins est actuellement en cours de réalisation. Un calendrier plus précis pourra être déduit de ses conclusions.

Le Conseil fédéral estime ainsi que les préoccupations soulevées dans la présente motion sont ou seront thématisées dans le cadre des instruments de coopération transfrontalière déjà existants décrits ci-dessus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.