Déclarations de non-réexportation de matériel de guerre. Rendre possible leur levée et accroître la marge de manoeuvre de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier sans délai l'ordonnance sur le matériel de guerre de façon qu'il puisse lever les déclarations de non-réexportation que doivent signer les pays énumérés à son annexe 2. Cette mesure permettrait d'accroître la marge de manoeuvre du gouvernement en matière de politique étrangère et de sécurité, ce qui serait tout particulièrement utile en situation exceptionnelle, comme celle que nous vivons actuellement avec la guerre en Ukraine.

Begründung

En vertu de l'art. 18, al. 1, de la loi sur le matériel de guerre, la Suisse exige une " déclaration de non-réexportation " de la part du pays destinataire pour toute livraison de matériel de guerre. Or, plusieurs pays européens ont demandé au cours des dernières semaines à la Suisse si, compte tenu de la situation exceptionnelle que constitue aujourd'hui la guerre en Ukraine, il serait possible de lever les déclarations de non-réexportation applicables à du matériel de guerre acquis par le passé en Suisse (comme des munitions ou des chars de grenadiers à roues Piranha) de façon à permettre la cession de ce matériel à des pays tiers. La Suisse s'y est opposée, en faisant valoir que les demandes de levée de telles déclarations étaient examinées à la lumière des mêmes critères que ceux qui conditionnaient l'autorisation d'exporter du matériel de guerre depuis la Suisse. Ainsi, pour prendre un exemple, le Danemark ne peut offrir à l'Ukraine des chars de grenadiers à roues Piranha III qu'il a achetés à la Suisse de longue date, et ce alors même qu'ils ont déjà été retirés du service et désarmés, car une telle exportation serait regardée comme une exportation directe de ce matériel depuis la Suisse.

Cette situation n'est pas satisfaisante, et la Suisse est confrontée à des critiques et à une incompréhension croissantes de la part de ses partenaires européens. Alors que ceux-ci soutiennent généreusement l'Ukraine dans son combat contre l'agression russe, la Suisse leur met des bâtons dans les roues en s'enfermant dans une interprétation légaliste et dogmatique de sa législation sur le matériel de guerre. Dans les circonstances exceptionnelles que nous vivons aujourd'hui, qui mettent également en jeu l'avenir de la sécurité européenne, la Suisse apparaît ainsi comme un pays qui crée des problèmes au lieu de proposer des solutions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le souci qui anime l'auteure de la motion. La Suisse condamne avec la plus grande fermeté l'agression militaire de la Russie contre l'Ukraine. Elle appelle Moscou à la désescalade, à un cessez-le-feu immédiat et au retrait sans délai de ses troupes du sol ukrainien.

S'agissant de la levée des déclarations de non-réexportation, le Conseil fédéral se fonde en principe sur les critères d'autorisation énumérés à l'art. 22a de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51), qui permettent de garantir que les pays qui réceptionnent du matériel de guerre en provenance de la Suisse ne le transmettent pas à des pays qui ne seraient pas autorisés à en recevoir.

Si, selon les voeux exprimés dans la motion, le Conseil fédéral devait régler la levée de la déclaration de non-réexportation par voie d'ordonnance, il devrait respecter les critères d'autorisation de l'art. 22a LFMG applicables aux exportations de matériel de guerre. Ces critères excluent notamment les livraisons vers des pays qui, comme l'Ukraine, sont impliqués dans un conflit armé international. Le Conseil fédéral n'a toutefois pas la compétence d'édicter par voie d'ordonnance une base juridique réglant la levée des déclarations de non-réexportation en dérogation aux critères d'autorisation prévus par la loi. Il appartiendrait au Parlement d'adopter cette base qui serait inscrite dans la loi, par exemple à l'art. 18 de la LFMG.

En tant qu'État neutre, la Suisse est soumise à la Convention de La Haye de 1907 concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre (RS 0.515.21). Les devoirs en matière d'exportation de matériel de guerre auxquels il est fait allusion devraient être pris en considération si une nouvelle réglementation visant à supprimer les obligations en matière de non-réexportation était adoptée. De l'avis du Conseil fédéral, la levée de ces obligations contrevient au principe de l'égalité de traitement inscrit dans la Convention de La Haye, si l'objectif est de permettre de livrer des armes à une partie au conflit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.