Wortlaut

Les offices des poursuites sont tenus d'accepter les paiements en espèces. Certes, en 2014, lors de la mise en oeuvre de la recommandation 2013/14 du GAFI, les paiements en espèces de plus de CHF 100 000 ont été interdits dans la LP 129 et 136 lors des ventes forcées. L'art. 12 LP qui prévoit les modalités de paiement n'a toutefois pas été modifié.

En conséquence, des importants versements en espèces, quasiment impossibles à réaliser ailleurs, sont presque quotidiens, en particulier dans les places financières suisses de Genève, Zurich et Lugano.

Rien que dans le canton de Genève, 24 millions de francs ont été versés en espèces l'année dernière (à peine moins cette année !). A Zurich, la part des versements en espèces représente 15 % du volume total et à Lugano également, les versements en espèces sont fréquents et atteignent des montants élevés, parfois à cinq chiffres. Selon les spécialistes, il faut considérer que des poursuites fictives ont lieu , dans le but de blanchir des fonds.

Une révision de la LP est indispensable pour corriger les lacunes laissées par la réforme de 2014. Il faut prévoir l'obligation de passer par un intermédiaire financier au moins pour les montants supérieurs à 100'000 francs. La Suisse manque ainsi l'occasion de s'aligner sur les pratiques internationales en matière de poursuites et de combler une lacune pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent.

1. Quelle est l'évolution du nombre de paiements en espèces de poursuites dans les places financières de Genève, Zurich et Lugano depuis la dernière révision de la LP ?

2. Quels sont les coûts engendrés pour les offices des faillites et des poursuites découlant de l'obligation de recevoir et de garantir des montants élevés en espèces ?

3. Quelles sont les raisons qui justifient de ne pas appliquer aussi aux offices des poursuites et faillites, en matière de poursuite pour dettes, les règles prévues pour lutter contre le blanchiment d'argent dans le secteur bancaire ?

La numérisation a accéléré la possibilité de comptabiliser les paiements entrants dans le secteur bancaire.

4. Pourquoi cette possibilité n'est-elle pas imposée dans la procédure de réalisation, en exigeant un virement bancaire ou des garanties bancaires pour les montants supérieurs à 15 000 francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-4. Il existe certes un risque que les dispositions en vigueur permettant un paiement au comptant en mains de l'office des poursuites, et ce quel que soit son montant (art. 12 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP ; RS 281.1]) soient utilisées à des fins malhonnêtes, notamment pour blanchir des biens d'origine criminelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de l'avant-projet de modification de la LP du 22 juin 2022 (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne), de limiter à 100 000 francs les paiements au comptant à l'office des poursuites par le débiteur. C'est déjà le cas pour les ventes aux enchères publiques depuis la révision de 2013/2014 de la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI ; voir art. 129, al. 2, et 136, al. 2, LP ; RO 2015 1389). La modification en cours permettra également de simplifier la tâche des offices. L'avant-projet est actuellement soumis à la consultation jusqu'au 17 octobre 2022 (https ://fedlex.admin.ch > Procédures de consultation > Procédures de consultation en cours > 2022 > DFJP). Les autres questions soulevées par l'interpellation trouveront réponse au cours de ces travaux législatifs.

Réponse du Conseil fédéral.