Wortlaut

En 2019, le chiffre d'affaires dans le système de santé s'est élevé à 82,47 milliards de francs (source : statista.com), avec une tendance à la hausse. L'augmentation des coûts de la santé est notamment alimentée par de mauvaises incitations qui favorisent les différents acteurs du secteur privé. Des acteurs de l'économie privée ont averti les autorités compétentes, ce qui ne fait que renforcer le soupçon ou l'hypothèse que des mauvaises incitations dans le système de santé suisse pourraient avoir un effet sur l'augmentation des coûts de la santé.

Une grande majorité des assurés a opté pour le modèle du médecin de famille et leur médecin les adresse principalement aux cercles et réseaux médicaux ou cliniques qu'il a choisi de favoriser. Il en résulte, selon la région, une situation où les prestataires privés sont favorisés par rapport aux hôpitaux cantonaux, qui se retrouvent alors sans raison apparente en difficultés financières voire doivent fermer. Dans de tels cas de figure, la concurrence ne joue plus, parce que les acteurs du secteur privé de certaines régions adressent principalement les patients au secteur privé (prestataires ou cliniques) sans que les hôpitaux cantonaux soient en mesure de se protéger, d'augmenter leur chiffre d'affaires ou d'exercer la moindre influence sur la situation. Il n'est pas rare qu'on soupçonne voire observe dans de tels cas de figure le versement de commissions par des fournisseurs de prestations privés, ce qui aggrave encore la situation.

Ce système favorise par exemple des médecins qui récompensent avec des paiements supplémentaires ou des invitations au restaurant les personnes qui sont chargées, au sein de chaînes de cabinets, d'adresser les patients à d'autres médecins. Ils reçoivent ainsi davantage de patients que les médecins qui ne veulent pas fournir des prestations supplémentaires acquises de la sorte.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral juge-t-il nécessaires pour détecter les commissions ou les délégations de patients reposant sur des incitations, quelle que soit la forme dissimulée qui les garantisse ou les présuppose au sein d'un cabinet entre certains fournisseurs de prestations privés ?

2. Quelles mesures le Conseil fédéral prendrait-il pour déceler systématiquement de tels cas ou pour développer d'autres modèles de gestion de la délégation de patients qui permettraient de garantir davantage de concurrence et un accès équitable de tous les participants au marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage l'avis exprimé dans l'interpellation selon lequel il faut éliminer les mauvaises incitations qui induisent une augmentation de volume des prestations. Les délégations de patients reposant sur des incitations favorisent des augmentations de volume inutiles et médicalement injustifiées et nuisent à la qualité et à l'équité des traitements. Le Conseil fédéral s'est déjà penché sur cette problématique dans le cadre des motions Heim 18.3107 " Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence " ,18.4226 " Mettre fin aux bonus liés au volume de prestations et autres "kickbacks" " et du groupe vert'libéral 18.3293 ainsi que 20.4092 motion Mäder " Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs ". Entre temps, il a examiné comment mettre en oeuvre au niveau de l'ordonnance la demande concernant les bonus liés au volume de prestations et autres " kickbacks ". Le 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé, en lien avec l'adaptation de ses critères de planification hospitalière, que les hôpitaux qui figurent sur les listes cantonales ne verseraient plus d'indemnités ou des bonus liés au volume. La modification correspondante de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Le paiement de commissions pour l'envoi de patients et les " kickbacks " octroyés par les hôpitaux aux médecins prescripteurs ne sont pas a priori illégaux. Ils doivent toutefois être considérés comme problématiques dans la mesure où ils augmentent le risque que des prestations inutiles soient fournies et que les patients soient exposés à des risques inutiles. Ils constituent en outre un avantage que le fournisseur de prestations - en l'occurrence le médecin prescripteur - doit répercuter sur le débiteur de la rémunération. Ainsi, si un hôpital accorde un tel avantage à un médecin prescripteur, le médecin doit l'indiquer dans la facture (art. 56, al. 3, let. a, LAMal, RS 832.10 ; art. 76a OAMal). Et ce, conformément à l'obligation qu'a le fournisseur de prestations de remettre au débiteur de la rémunération une facture détaillée et compréhensible (art. 42, al. 3, LAMal). Dans ce cas, il revient à l'assureur de contrôler le respect de l'obligation de répercuter les avantages (art. 56, al. 4, LAMal). L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) veille à l'application uniforme de la LAMal et contrôle si les assureurs exigent la restitution d'éventuels avantages (art. 56, al. 4, LAMal).

2. Toutefois, il ne revient pas au législateur d'élaborer et de réglementer des modèles de gestion de la délégation de patients. Il s'agit plutôt de s'assurer que le cadre légal est en place pour que la concurrence entre les fournisseurs de prestations puisse être garantie. Avec les réglementations susmentionnées, ces conditions sont déjà réunies actuellement.

Réponse du Conseil fédéral.