22.3705 · Interpellation · 2022-06-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En 2019, le chiffre d'affaires dans le système de santé s'est élevé à 82,47 milliards de francs (source : statista.com), avec une tendance à la hausse. L'augmentation des coûts de la santé est notamment alimentée par de mauvaises incitations qui favorisent les différents acteurs du secteur privé. Des acteurs de l'économie privée ont averti les autorités compétentes, ce qui ne fait que renforcer le soupçon ou l'hypothèse que des mauvaises incitations dans le système de santé suisse pourraient avoir un effet sur l'augmentation des coûts de la santé.
Si on regarde la carte des hôpitaux, on voit clairement des régions où il n'est pas rare que des hôpitaux cantonaux soient fermés pour cause de déficits tandis que des fournisseurs de prestations privés (cliniques) y font des bénéfices dans les mêmes conditions de marché. Il y a même des cas où des cliniques privées à but lucratif se voient confier des mandats voire des secteurs entiers d'activité qui ressortissent aux hôpitaux publics, avec pour conséquence que les hôpitaux cantonaux doivent encore être davantage soutenus par le canton, qui est ainsi doublement désavantagé. En d'autres termes, il semble que l'État finance ou soutienne indirectement les cliniques privées qui pratiquent dans la région concernée. Ces fournisseurs de prestations privés bénéficient par ailleurs d'un large soutien au sein des acteurs de la politique régionale et auprès des autorités.
1. Le Conseil fédéral soutiendrait-il une initiative parlementaire ou une intervention visant à examiner les causes de cette évolution et des processus qui la sous-tendent ?
2. Dans quelle mesure peut-on dire qu'il n'y a pas de concurrence déloyale dans de tels cas de figure ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) exige des cantons qu'ils garantissent la couverture des besoins en soins hospitaliers. La loi prévoit également que, dans le cadre de la planification hospitalière établie par un canton ou, conjointement, par plusieurs cantons, les organismes privés soient pris en considération de manière adéquate. Le Conseil fédéral partage l'inquiétude de l'auteure de l'interpellation sur la hausse des coûts dans le système de santé suisse. Dans ce contexte, il a lancé un programme visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins (AOS). Les premières mesures à cet égard sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. L'évaluation de la révision du financement hospitalier en 2019 a en outre montré que la planification hospitalière des cantons depuis la révision en 2009 a évolué en principe dans la direction souhaitée. Toutefois, un potentiel d'amélioration a été constaté en ce qui concerne la mise en oeuvre des critères de planification du Conseil fédéral et de la coordination intercantonale. Lors de sa séance du 23 juin 2021, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre l'uniformisation des exigences relatives à la planification des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au niveau de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Les adaptations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Ces mesures permettent d'améliorer l'harmonisation et la coordination des planifications, ce qui accroît la qualité des soins dans le secteur stationnaire et contribue à maîtriser les coûts. Toutefois, les cantons restent entièrement compétents pour développer les soins médicaux en fonction des besoins de la population.
En principe, le Conseil fédéral ne s'exprime pas à l'avance sur d'éventuelles interventions parlementaires. Dans le cadre des initiatives parlementaires, il est invité à prendre position lorsque la commission chargée d'élaborer un projet d'acte législatif soumet celui-ci à son conseil.
2. Pour renforcer la concurrence, le législateur a explicitement prévu de prendre en compte les organismes privés dans la planification visant à couvrir les besoins en soins hospitaliers. Il en découle que, dans le cadre de telles planifications, des mandats de prestations peuvent être confiés à des hôpitaux gérés par des organismes privés et que les cantons doivent prendre en charge 55 % de la rémunération des prestations conformément à la clef de répartition selon l'art. 49a, al. 2ter LAMal. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'indices permettant de conclure à l'existence, dans ce domaine, d'un comportement ou d'une pratique commerciale qui soit trompeur ou qui contrevienne de toute autre manière au principe de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients conformément à loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 241). Le Conseil fédéral continuera à suivre la mise en oeuvre des critères de planification.
Réponse du Conseil fédéral.