Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une feuille de route présentant la manière de garantir la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en électricité à court, à moyen et à long terme. Ce rapport montrera quelles technologies seront disponibles à quel horizon, avec quel potentiel et à quel coût prévisionnel dans les domaines de la production, de l'efficience et de la réduction de la consommation. Il indiquera pour chaque technologie et pour chaque période à qui incombera la réalisation des potentiels en matière de production et d'efficience énergétiques.

Begründung

Lors de discussions sur une éventuelle pénurie d'électricité, on oppose souvent différentes technologies et on mélange des horizons de réalisation et des structures de coûts différents.

Le présent postulat charge le Conseil fédéral de créer les bases d'une discussion plus ordonnée. Une attention particulière sera accordée aux technologies disponibles pour stabiliser le réseau électrique à court terme, celui-ci étant défini comme la période allant de l'hiver 2022/2023 à 2025. A moyen terme, c'est-à-dire à partir de 2025, il faudra également tenir compte de la possible suppression des capacités d'importation découlant de la règle des 70 % instituée par l'UE. Il conviendra par ailleurs de clarifier le rôle des acteurs impliqués (Confédération, cantons, communes, secteur de l'énergie, (gros) consommateurs, particuliers).

Le rapport sera ouvert à toutes les technologies et présentera des mesures concernant aussi bien les producteurs que les consommateurs. Des simulations de scénarios pourraient par exemple illustrer l'influence des appels à faire des économies ou les effets d'un contingentement sur la stabilité du réseau. La même remarque s'applique aux mesures concernant l'efficience énergétique et l'accélération du développement des énergies renouvelables.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà traité les thèmes abordés dans le postulat. Dans son message du 18 juin 2021 concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil fédéral a introduit des mesures visant à renforcer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse et à contrer une pénurie d'électricité. Il se fonde sur les quatre piliers suivants : 1. le développement rapide de la production indigène d'énergies renouvelables et la réduction de la consommation ; 2. le développement d'une production d'électricité raccordée au réseau suisse, qui soit climatiquement neutre, dont la disponibilité soit assurée pendant l'hiver et qui provienne en premier lieu de centrales hydroélectriques à accumulation ; 3. la mise en place d'une réserve d'énergie stratégique en tant que première solution d'assurance en situation de pénurie extraordinaire. Le Conseil fédéral entend instaurer cette réserve dès l'hiver 2022-2023 sous forme de réserve hydroélectrique ; et 4. la mise en place d'une assurance supplémentaire au moyen de centrales de réserve. En complément de ces mesures, il souhaite mieux exploiter les potentiels d'efficacité électrique. Par ailleurs, lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une loi fédérale urgente sur une aide financière versée à titre subsidiaire aux entreprises d'électricité. Cet instrument préventif doit garantir le bon fonctionnement de l'approvisionnement en électricité en Suisse même si de fortes hausses de prix dans le commerce international de l'électricité devaient provoquer une réaction en chaîne dans le secteur de l'électricité, entraînant à son tour un effondrement du système. Enfin, le Conseil fédéral veut accélérer la cadence concernant les procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes importantes. Un projet mis en consultation sur ce thème est en cours d'examen. En vertu de l'art. 55 ss de la loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0), le Conseil fédéral évalue régulièrement les progrès de la stratégie énergétique. Il examine également la sécurité d'approvisionnement. En outre, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) mène à intervalles réguliers des analyses systémiques concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité à court, moyen et long termes. S'il apparaît que les mesures actuelles et à venir ne suffisent pas à assurer la sécurité d'approvisionnement, le Conseil fédéral propose des mesures supplémentaires. L'attribution des rôles et des compétences concernant la sécurité de l'approvisionnement en électricité est définie dans la LEne, la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531). L'approvisionnement énergétique de la Suisse relève en premier lieu de la branche énergétique (art. 6, al. 2, LEne). La Confédération et les cantons jouent un rôle subsidiaire et instaurent les conditions générales permettant à la branche d'assumer ses tâches de manière optimale. Si la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité offerte à un prix abordable est sérieusement compromise à moyen ou à long terme malgré les dispositions prises par les entreprises du secteur de l'électricité, le Conseil fédéral peut prendre des mesures en collaboration avec les cantons et les organisations de l'économie pour augmenter l'efficacité de l'utilisation de l'électricité, acquérir de l'électricité ainsi que renforcer et développer les réseaux électriques (art. 9 LApEl). Quant à la Commission fédérale de l'électricité (ElCom), elle propose au Conseil fédéral de prendre de telles mesures si la sécurité de l'approvisionnement du pays est sérieusement compromise à moyen ou à long terme (art. 9, al. LApEl). En cas de pénurie d'électricité grave, déclarée ou imminente, à laquelle l'économie n'est pas en mesure de faire face, le Conseil fédéral peut, sur la base de la LAP, prendre des mesures d'intervention temporaires pour gérer l'approvisionnement en électricité. Il incombe au domaine Énergie de l'Approvisionnement économique du pays d'élaborer ces mesures. Le Conseil fédéral a conscience que l'absence d'accord sur l'électricité avec l'Union européenne désavantage la Suisse pour le commerce et l'approvisionnement en électricité. Swissgrid poursuit néanmoins les négociations avec les gestionnaires de réseaux européens afin de conclure des accords techniques de droit privé. Toutefois, bien que ces accords apportent certaines améliorations ponctuelles, ils ne remplacent pas un accord sur l'électricité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.