Promouvoir l'égalité des genres. Clarifier et actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe ou le genre

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport sur l'usage, les implications et l'évolution des notions de " genre " et de " sexe " dans le domaine juridique et dans l'optique des engagements prioritaires de la Confédération en faveur de la promotion de l'égalité et de l'élimination des discriminations fondées sur le sexe ou le genre.

Il examinera en particulier :

1. la nécessité de redéfinir l'égalité et la discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans la législation suisse, compte tenu de l'évolution de la jurisprudence et de la politique fédérale au cours des 10 dernières années ;

2. la nécessité d'actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe ou le genre dans l'usage qu'en font la communication et les textes officiels de la Confédération, notamment en ce qui concerne la traduction en italien et en français des expressions relatives à " Geschlecht " et à " Gender ".

Begründung

La perspective de genre a gagné en importance dans la jurisprudence, la recherche scientifique et la société civile au cours de la dernière décennie. L'usage et les implications des notions de " sexe " et de " genre " évoluent rapidement, parfois de manière incohérente et décalée par rapport aux décisions plus récentes de la politique fédérale. Cet état de fait donne souvent lieu à des doutes quant au sens de décisions et d'interventions politiques ou juridiques.

C'est notamment le cas en italien en relation avec les termes de " sesso " et " genere " (en français " sexe " et " genre "), en particulier lorsque l'allemand utilise le terme unique de " Geschlecht ".

La recherche scientifique, le droit international et les engagements de la Suisse en matière d'égalité et de non-discrimination mettent en évidence depuis longtemps l'importance de prendre en considération la dimension du " genre " et par conséquent l'ensemble des aspects socioculturels relatifs aux groupes socialement définis d'hommes et de femmes. Les Nations Unies et le Conseil de l'Europe ont aussi récemment adopté une approche intégrée de l'égalité (égalité de genre, égalité dans les budgets, approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes) dans le but de promouvoir une vision globale commune qui dépasse les aspects biologiques et morphologiques relatifs au sexe attribué aux personnes.

Des analyses de la jurisprudence fédérale récente concernant l'égalité des genres et ses implications découlant des engagements internationaux que la Suisse a aussi contractés mettent en évidence des interprétations différentes des notions de discrimination fondée sur le sexe ou le genre. De nombreux articles scientifiques dans le domaine du droit, tels que celui de Karine Lempen (" Repenser la discrimination " à raison du sexe " au sens de la loi fédérale sur l'égalité à la lumière de la CEDEF ". Revue de droit suisse, 2021) relèvent des différences significatives concernant les implications en relation avec les principes constitutionnels et la loi sur l'égalité, implications qui ne sont pas toujours en adéquation avec les décisions les plus récentes de la politique fédérale, en particulier avec certaines conventions (Istanbul, CEDEF). Il importe donc d'approfondir les questions relatives aux discriminations fondées sur le sexe biologique, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et l'intersexuation).

Pour promouvoir adéquatement l'égalité de droit et de fait, il faut impérativement garantir clarté et cohérence en ce qui concerne des notions essentielles afin que la politique et la société puissent en débattre et réagir en connaissance de cause.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les termes " homme " et " femme " ou " sexe " sont employés dans de nombreuses dispositions du droit fédéral (par ex. à l'art. 8, al. 2 et 3, de la Constitution ; RS 101). Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire ni pertinent de redéfinir systématiquement le terme " sexe " ni d'actualiser les notions d'égalité et de discrimination fondée sur le sexe. Un rapport sur les questions exposées dans le postulat n'apporterait aucune valeur ajoutée, car les discussions sur ces sujets doivent d'abord être menées par les milieux scientifiques puis étendues à toute la société avant de trouver un éventuel écho dans le droit fédéral.

À la suite des discussions dans la société, la législation a déjà répondu ces dernières années à des préoccupations liées au genre, comme la facilitation de la modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil. Le Conseil fédéral rédige en outre actuellement un rapport donnant suite aux postulats 17.4121 Arslan " Inscription d'un troisième sexe à l'état civil " et 17.4185 Ruiz " Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar ". Ce rapport devrait être publié en automne 2022.

Il est à noter que l'égalité entre les sexes et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou le genre constituent bien évidemment des priorités permanentes du Conseil fédéral. Pour cette raison, il entend, dans la rubrique " Discrimination " de la stratégie Égalité 2030, faire en sorte que le droit fédéral ne comporte plus de réglementations discriminatoires en fonction du sexe. À cette fin, il a mené une analyse des inégalités entre femmes et hommes en droit fédéral (voir le rapport du Conseil fédéral du 10 décembre 2021 donnant suite au postulat 19.4092 Caroni " Droit fédéral et inégalités de traitement des femmes et des hommes ").

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.