Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de l'art. 48c de la loi sur la protection des marques (LPM) obligeant les producteurs de panneaux solaires à indiquer le lieu de production des cellules solaires qui composent leurs panneaux.

La LPM en vigueur prévoit que la provenance des produits industriels " correspond au lieu où sont générés au moins 60 % de leur coût de revient ".

En ce qui concerne les panneaux solaires, ce lieu correspond souvent à celui où les cellules sont assemblées (par ex. l'Allemagne). Toutefois ce sont les cellules elles-mêmes qui sont les composants essentiels. Il faut donc que le vendeur déclare leur provenance afin que le client puisse choisir le produit en toute connaissance de cause.

Begründung

La fabrication des cellules est l'étape clef de la production des panneaux, en termes de savoir-faire et de consommation d'énergie.

À l'heure actuelle, la plupart des panneaux solaires vendus en Suisse sont assemblés en Allemagne à partir de celles produites en Chine. Or la Chine utilise souvent du charbon pour produire les cellules solaires.

Une étude récente de la Sheffield Hallam University (Murphy L. et Elimä, N. [2021]) montre en outre que la Chine soumet des Ouïghours au travail forcé aussi pour produire des cellules solaires.

La transparence totale est déjà assurée en ce qui concerne la provenance d'autres biens de consommation, tels que les denrées alimentaires ou les vêtements. Pour ces derniers, l'étiquette doit indiquer le pays de fabrication et les matériaux utilisés. La même pratique doit être adoptée pour les panneaux solaires. L'acheteur, privé ou public, qui investit dans l'énergie solaire a le droit de connaître la provenance des cellules pour arrêter son choix.

Pour atteindre notre objectif ambitieux de zéro émission nette d'ici à 2050, nous devrons investir des milliards dans les énergies renouvelables et en particulier dans l'énergie solaire. La Suisse devra donc importer une énorme quantité de panneaux, qui seront d'ailleurs financés par des aides publiques considérables.

Il est d'autant plus crucial que les acteurs politiques et économiques concernés disposent d'une information transparente sur la provenance des produits utilisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la pratique, l'étiquetage correct des produits soulève régulièrement des questions. L'indication de provenance est souvent confondue ou assimilée à tort avec l'indication du pays de production. Or les deux notions ne sont pas synonymes et doivent être distinguées l'une de l'autre.

L'indication de provenance d'un produit indique que celui-ci provient d'un certain territoire géographique. Elle ne se limite dès lors pas simplement au lieu de production. Facultative, l'indication de provenance sert à désigner un produit à des fins de publicité ou de marketing. La loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (loi sur la protection des marques/LPM ; RS 232.11) régit l'usage correct des indications de provenance. L'art. 48c LPM mentionné par l'auteur de la motion précise à quelles conditions il est par exemple possible d'apposer la croix suisse sur un produit industriel. La loi sur la protection des marques réglemente aussi l'usage d'une indication de provenance pour les produits naturels (art. 48a LPM) et les denrées alimentaires (art. 48b LPM). Dans ces cas, il s'agit toujours de la provenance géographique du produit dans son entier, pas uniquement de composants de ce produit.

La finalité de la déclaration du pays de production, qui n'est pas réglée dans la loi sur la protection des marques, est différente de celle de l'indication de provenance. La déclaration se limite à une information neutre sur le lieu où le produit ou des composants de ce produit ont été fabriqués. Elle peut être complétée par d'autres informations, par exemple qu'il s'agit d'une fabrication ménageant les ressources ou, ce qui est particulièrement intéressant dans le présent contexte, une indication des composants problématiques. En Suisse, l'indication du pays de production est facultative, à moins qu'une réglementation spéciale la déclare obligatoire. Le droit alimentaire auquel renvoie l'auteur de la motion prescrit par exemple que le pays de production d'une denrée alimentaire doit être indiqué sur l'emballage (pas en tant que message publicitaire, mais en tant que remarque générale). Les consommateurs peuvent prendre ainsi une décision d'achat en toute connaissance de cause, et la protection contre la tromperie est également prise en compte. Certains produits en bois sont également soumis à déclaration conformément à l'ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois (RS 944.021). Il en va de même pour les fourrures (ordonnance sur la déclaration des fourrures ; RS 944.022), alors que, pour les vêtements, le pays de production ne doit pas être déclaré. Le pays de production est indiqué en petits caractères sur le produit lui-même ou sur son emballage ; il s'agit d'une information neutre (non publicitaire).

Il n'est dès lors pas possible d'inscrire dans la loi sur la protection des marques une disposition obligeant les fabricants de systèmes solaires à indiquer le pays de production des panneaux solaires. Une telle réglementation doit aussi être rejetée pour des raisons d'égalité de traitement, car il n'y a aucune raison qu'elle s'applique aux installations solaires et pas aux autres biens industriels. Les fabricants sont en revanche libres d'indiquer le pays de production.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.