Wortlaut

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le rapport Alimentation de l'armée et de la protection civile, Partie 1 : analyse et mesures à court et à moyen terme. Le rapport mentionne plusieurs mesures qui s'appliquent directement à la protection civile dans le but d'en améliorer les effectifs. Malgré cela, un projet de loi annoncé pour l'été 2022 prévoit déjà la possibilité d'obliger des civilistes à participer à des engagements dans la protection civile. Le potentiel que le Conseil fédéral voit dans de telles affectations n'est pas précisé.

La structure organisationnelle du service civil, gérée par l'Office fédéral du service civil (CIVI) est très légère et centralisée. La protection civile, quant à elle, est organisée au niveau cantonal ou régional. Cela laisse à supposer qu'il faudra modifier des lois à différents niveaux (communes, cantons, Confédération) pour que des affectations du service civil en faveur de la protection civile soient possibles et que les civilistes concernés servent vraiment lors d'engagements de la protection civile.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Les mesures qui concernent directement la protection civile sont-elles mises en oeuvre et évaluées avant de recourir à d'autres formes de service, notamment au service civil ?

2. Quel potentiel le Conseil fédéral voit-il dans l'obligation faite aux civilistes d'accomplir leur service dans la protection civile ? Existe-t-il une valeur cible à ce sujet ou tous les effectifs manquants doivent-ils être comblés par le service civil ?

3. A quels niveaux (communes, cantons, Confédération) des lois doivent-elles être modifiées pour que le projet d'affectation de civiliste à la protection civile puisse effectivement être mis en oeuvre ?

4. Quand la mise en consultation du projet de loi est-elle prévue ?

5. Des organisations de protection civile, des établissements d'affectation du service civil et des groupes d'intérêt sont-ils impliqués ou consultés pour l'élaboration de la nouvelle loi ? Si oui, lesquels ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Le Conseil fédéral se prononcera en temps voulu sur la proposition du DDPS sur un projet devant être mis en consultation concernant le renforcement des effectifs de la protection civile. La réponse à la présente interpellation ne saurait préjuger de la décision qu'il prendra.

4. Il est prévu de soumettre le projet de loi au Conseil fédéral au 4e trimestre 2022 en vue du lancement de la procédure de consultation.

5. Le projet de loi destiné à la consultation est élaboré par le DDPS (OFPP) et le DEFR (CIVI), avec la participation de représentants des cantons. La procédure de consultation vise à associer les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés au processus de réflexion et de prise de décision de la Confédération ; elle doit permettre de vérifier si le projet de la Confédération contient des informations correctes et s'il est facile à appliquer et bien accepté (art. 2 de la loi sur la consultation [LCo ; RS 172.061]). La consultation est une procédure publique donnant l'occasion à chacun de s'exprimer. Son lancement est publié publiquement et les documents de la consultation sont mis à la disposition du public immédiatement après sur fedlex, la plateforme de publication du droit fédéral. La liste des destinataires comprend les organisations consultées systématiquement selon l'art. 4, al. 3, LCo ainsi que les organismes particulièrement concernés (en particulier les groupes d'intérêt).

Réponse du Conseil fédéral.