22.3732 · Interpellation · 2022-06-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En Suisse, la publicité pour les prestations médicales est strictement réglementée. Elle ne doit pas générer une augmentation de la demande pour des interventions inutiles, notamment de chirurgie esthétique. Pour faire respecter l'interdiction de fait pour ce type de publicité, il faut mener des contrôles réguliers et intervenir systématiquement en cas de violation des règles, notamment sur les médias sociaux.
Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.
1. Combien d'interventions de chirurgie esthétique sont réalisées chaque année en Suisse ?
2. Est-il vrai que leur nombre a fortement augmenté au cours des dix dernières années ? Si oui, pour quelle raison ?
3. La chirurgie esthétique fait toujours l'objet de beaucoup de publicité. Le Conseil fédéral sait-il quels sont les principaux canaux de promotion ? Quelle est l'importance des influenceuses dans la publicité ?
4. La publicité médicale n'est autorisée que si elle est objective, répond à l'intérêt général, n'induit pas en erreur et n'importune pas. Comment le respect de ces règles est-il contrôlé dans le cas de la chirurgie esthétique ? Comment les infractions sont-elles traitées ? Y a-t-il des différences d'un canton à l'autre ?
5. Que fait-on pour que cette interdiction de fait soit également respectée sur les médias sociaux ?
6. Dispose-t-on d'informations sur le nombre de fois où les cantons sont intervenus pour cause de publicité illicite dans le secteur de la chirurgie esthétique au cours des deux dernières années, et dans quels cas concrets ?
7. Comment faire dorénavant pour mieux prévenir la promotion de la chirurgie esthétique, notamment sur les médias sociaux et en particulier par des influenceuses ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Selon les estimations de la Société Suisse de Chirurgie Plastique, Reconstructive et Esthétique (SSCPRE), environ 90 000 interventions de ce type sont réalisées chaque année en Suisse.
2. Une étude de l'International Society of Aesthetic Plastic Surgery datant de 2019 indique une augmentation des interventions pour des raisons esthétiques. Selon la SSCPRE, cette tendance s'est renforcée au cours des dernières années, notamment pour les interventions mini-invasives. Il n'existe aucune étude représentative qui en indique les raisons. Comme explication possible, la société de discipline médicale évoque le contexte de la crise du COVID-19, notamment le fait que l'obligation de travail à domicile a amélioré la discrétion lors d'interventions mini-invasives.
3. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance des différents canaux de promotion utilisés pour les interventions de chirurgie esthétique.
4. La garantie d'une publicité exclusivement objective, répondant à l'intérêt général, n'induisant pas en erreur et n'importunant pas est un devoir professionnel pour les personnes exerçant une profession selon la loi sur les professions médicales (LPMéd ; RS 811.11) sous leur propre responsabilité professionnelle (cf. art. 40 LPMéd). Des directives différentes peuvent s'appliquer pour d'autres groupes professionnels, qui sont éventuellement soumises à des lois cantonales. Dans tous les cas, les cantons sont responsables de la surveillance des devoirs professionnels et de l'ouverture d'éventuelles procédures disciplinaires en cas d'infraction. En cas de violation des devoirs professionnels selon la LPMéd, l'autorité cantonale peut prononcer à l'encontre des personnes des mesures disciplinaires allant de l'avertissement à l'interdiction définitive de pratiquer (art. 43, al. 1, LPMéd). Selon un rapport sur la surveillance cantonale de la pratique professionnelle selon la LPMéd, la loi sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21) et la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81, cf. www.bag.admin.ch > L'OFSP > Rapports de recherche > Professions de la santé), la surveillance des devoirs professionnels par les autorités de surveillance cantonales est perçue de manière très différente. Les contrôles sont principalement effectués sur indication de tiers ou de patients concernés.
5. Les professionnels de la santé visés par les lois sur les professions susmentionnées doivent respecter les directives qui y figurent en matière de publicité, y compris sur les médias sociaux. Les cantons peuvent - comme mentionné - ordonner des mesures disciplinaires appropriées en cas d'infraction.
6. Le Conseil fédéral ne dispose pas d'informations sur le nombre d'interventions des autorités cantonales de surveillance à ce sujet au cours des dernières années.
7. Il n'y a aucun moyen d'influencer la promotion faite par les influenceurs, sauf en cas d'infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (RS 241) ou au code pénal (RS 311.0). Les médecins spécialistes qui pratiquent la chirurgie esthétique sont toutefois tenus d'agir dans l'intérêt des patients. En conséquence, ils sont tenus, dans le cadre de leur devoir d'information, de fournir aux personnes concernées toutes les informations nécessaires sur leur état de santé et sur l'examen ou le traitement envisageable (y compris les conséquences et les risques éventuels, sur le pronostic et sur les aspects financiers), afin que ces personnes puissent prendre une décision informée sur la réalisation de l'intervention en question.
Le code de déontologie de la FMH prévoit en outre d'autres devoirs. Ainsi, les médecins doivent s'engager à éviter toute publicité illicite en leur faveur par des tiers, de manière directe ou indirecte. Le codex de la SSCPRE prescrit à ses membres des directives encore plus détaillées en matière de publicité autorisée et non autorisée. Grâce à la combinaison des devoirs professionnels mentionnés, du code de déontologie et du devoir d'information des médecins, les patients devraient, selon le Conseil fédéral, être suffisamment protégés contre d'éventuelles fausses attentes qui pourraient naître de la publicité pour des opérations de chirurgie esthétique sur les médias sociaux.
Réponse du Conseil fédéral.