Wortlaut

Un test à grande échelle organisé par la Croix-Bleue entre mi-février et début avril 2022 démontre qu'il est nécessaire d'agir dans le domaine du commerce en ligne pour protéger la jeunesse. Dans le cadre de ce test, 25 jeunes âgés de 13 à 17 ans ont acheté de l'alcool sur Internet. A 149 reprises, ils ont commandé de la bière, du vin ou des spiritueux. Selon la loi, ces boissons ne peuvent pas être vendues aux mineurs. Pourtant, dans plus de 80 % des cas, les commerçants ont livré la commande. Les paquets ont même été remis en main propre aux mineurs, en général à leur domicile. Pour passer commande, les jeunes devaient simplement déclarer avoir plus de 18 ans dans la boutique en ligne. Pratiquement aucun vendeur n'a vérifié leur âge réel. (Source : Beobachter, mai 2022)

Sachant que des achats tests sont effectués depuis 20 ans, ce résultat est décevant, car il démontre que les mesures de sensibilisation au thème de la protection de la jeunesse ne produisent manifestement pas l'effet escompté.

Avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits du tabac, les entreprises qui vendent du tabac à des mineurs seront passibles de sanctions. Il est cependant également nécessaire d'agir dans le domaine du commerce en ligne. De nombreux commerçants en ligne considèrent que le respect des dispositions relatives à la protection de la jeunesse est assuré par les stipulations des conditions générales de vente, ce qui est inacceptable.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à chercher une solution avec les fournisseurs d'alcool et de tabac et avec les services de livraison afin que les produits qui ne doivent pas être vendus et livrés à des mineurs ne le soient effectivement pas ?

2 Va-t-il inclure le problème du commerce en ligne dans la consultation prévue sur la loi sur les produits du tabac ?

3. Estime-t-il qu'une adaptation des bases légales s'impose pour résoudre ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage depuis longtemps dans la prévention concernant l'alcool et le tabac. Elle est inscrite dans plusieurs lois fédérales ainsi que dans la stratégie du Conseil fédéral 2020-2030 concernant la politique de la santé, la stratégie nationale Addictions et la stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (www.ofsp.admin.ch > stratégie & politique > stratégies nationales en matière de santé), qui accordent une grande importance à la protection de la jeunesse.

En ce qui concerne la vente d'alcool et de tabac aux enfants et aux adolescents, la situation actuelle n'est pas satisfaisante. L'évaluation des résultats relatifs aux achats-tests d'alcool en 2021, réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), confirme les constats de l'enquête de la Croix-Bleue mentionnée par l'auteure de l'interpellation : 93,8 % des jeunes ont pu se procurer de l'alcool illégalement en le commandant sur Internet. La Confédération a entrepris les premières démarches en la matière.

1. À l'échelon fédéral, il incombe aux cantons d'appliquer les dispositions cantonales relatives à la protection de la jeunesse ainsi que la législation relative aux denrées alimentaires. De leur côté, les cantons délivrent les patentes pour le débit de boissons alcooliques et peuvent aussi les retirer en cas d'infractions répétées. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), qui s'occupe de surveiller l'exécution cantonale, attirera l'attention des autorités cantonales d'exécution du droit des denrées alimentaires sur les résultats insatisfaisants et exigera que les fournisseurs concernés soient soumis à des contrôles.

Les tests réalisés par la Croix-Bleue ont montré que des systèmes fiables existent et sont utilisés pour vérifier l'âge des consommateurs dans le commerce en ligne. Il appartient aux fournisseurs de mettre en place ces systèmes et d'assurer la protection de la jeunesse. Dans le domaine de l'alcool, l'OFDF est en contact depuis longtemps avec le secteur d'activité concerné. Dans ce cadre, une application a été développée qui permet de lire une carte d'identité au point de vente et de vérifier rapidement l'âge du client.

2. Avec la révision imminente de la loi sur les produits du tabac, l'initiative populaire fédérale " Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac) ", acceptée en février 2022, est en passe d'être mise en oeuvre. La disposition constitutionnelle contient uniquement des réglementations dans le domaine des prescriptions concernant la publicité, raison pour laquelle il n'est pas prévu pour l'instant de régler le commerce en ligne. L'art. 23 de la loi sur les produits du tabac interdit toutefois la vente aux mineurs. Cette disposition est également applicable au commerce en ligne. Si les avis formulés dans le cadre de la consultation indiquent que, outre les lacunes manifestes en matière d'exécution, il est nécessaire d'agir sur le plan législatif, le Conseil fédéral pourra alors prendre en compte cette thématique dans le message adressé au Parlement.

3. Avec la loi sur les produits du tabac, adoptée par le Parlement en octobre 2021, une base légale a été créée pour réaliser des achats-tests d'alcool et de tabac. Les travaux de mise en oeuvre sont actuellement en cours au sein de l'administration fédérale. Les dispositions doivent entrer en vigueur fin 2023. Dans ce contexte, aucun achat-test n'est prévu pour l'instant dans le commerce en ligne car l'anonymat des jeunes acheteurs testés ne peut être garanti.

La législation sur les denrées alimentaires qui règle entre autres le commerce de l'alcool ne comporte actuellement pas non plus de base légale permettant de passer commande sous un nom fictif. Cette possibilité est pourtant un élément fondamental de l'exécution cantonale pour contrôler efficacement les boutiques en ligne. Il est prévu d'introduire dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAI ; RS 817.0) une telle base légale dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur les douanes.

Réponse du Conseil fédéral.