Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications d'ordonnances nécessaires pour mettre en place une promotion structurelle ciblée pour l'industrie musicale suisse ou de présenter à l'Assemblée fédérale des projets de modifications législatives à cette fin.

Begründung

L'industrie musicale suisse dispose d'une large assise, est très diversifiée et constitue aujourd'hui un secteur dynamique en pleine expansion. Les retombées sont réjouissantes : non seulement un nombre croissant d'artistes suisses parvient à s'établir sur la scène internationale, mais ils ont aussi gagné d'importantes parts de marché sur leurs concurrents étrangers. Cette évolution positive est due en grande partie au travail d'une myriade de petites et moyennes entreprises et organisations (labels, management, promotion d'artistes, agences de booking et édition musicale) qui soutiennent les musiciens et les organisateurs de manifestations avec leur savoir-faire. Elles contribuent donc de manière déterminante à la réussite culturelle et économique des musiciens suisses. À l'heure actuelle déjà, ces entreprises favorisent, par leur travail, l'utilisation du potentiel existant.

Mais le risque entrepreneurial qu'elles courent est énorme. Un encouragement structurel chapeauté par la Confédération permettrait d'améliorer les conditions générales applicables à ce secteur et de maximiser ainsi fortement les chances des musiciens suisses dans notre pays et à l'étranger.

Tous ces points ont déjà été avancés dans le postulat Wermuth 20.3685. Le Conseil fédéral avait proposé de rejeter ce dernier en invoquant les diverses mesures d'encouragement existantes en faveur de l'industrie culturelle et en arguant qu'il n'y avait pas de raison de privilégier la musique par rapport aux autres domaines culturels, qui ne bénéficient pas non plus de mesures de promotion structurelle. Depuis la réponse du Conseil fédéral, une multitude de structures ont disparu, emportées par les crises que nous traversons, et la menace existentielle qui pèse sur l'industrie musicale suisse s'est accentuée. Il est donc éminemment urgent de mettre en place une promotion structurelle ciblée, qui permettrait de professionnaliser la branche, d'en renforcer la compétitivité, d'en augmenter la valeur ajoutée, de garantir des emplois et de proposer des formations et des formations continues de qualité. De telles mesures permettraient également de freiner l'exode des artistes suisses couronnés de succès vers des entreprises étrangères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral renvoie au postulat Wermuth 20.3685 (Octroi d'aides structurelles à l'industrie musicale suisse. Modalités), qui, avec un argumentaire pratiquement identique, demandait un rapport sur la possibilité d'allouer des aides structurelles ciblées à l'industrie musicale suisse. Le Conseil national a rejeté le postulat le 1.6.2022.

Dans sa prise de position sur le postulat 20.3685, le Conseil fédéral faisait mention des nombreux instruments qui existent déjà pour promouvoir la musique et il rappelait le rôle subsidiaire de la Confédération dans ce domaine. La situation n'a pas fondamentalement changé depuis lors.

La pandémie de COVID-19 a sans aucun doute eu un impact important sur le secteur musical. En mars 2020, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance de nécessité (RS 442.15), qui a permis de prendre des mesures pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie sur l'ensemble du secteur culturel. Les mesures de soutien à l'économie en général prises par la Confédération (réduction de l'horaire de travail, allocation pour perte de gain due au coronavirus) ont elles aussi contribué à atténuer les conséquences de la pandémie dans le secteur de la culture. La loi COVID-19 (RS 818.102) a permis de poursuivre ce soutien. En décembre 2021, le Conseil fédéral a prolongé d'un an, soit jusqu'à la fin de 2022, la durée de validité de l'ordonnance COVID dans le secteur de la culture (RS 442.15).

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de mettre en oeuvre à l'échelon fédéral une promotion structurelle de I'industrie musicale suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.