Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une solution pour que l'Alliance SwissPass puisse proposer des offres à prix attractifs pour la promotion de l'acquisition d'abonnements demi-tarif par les personnes qui n'en possèdent pas actuellement.

Begründung

Introduit à la fin du XIXe siècle, l'abonnement demi-tarif s'est popularisé à la fin des années 80, lorsque son prix a été massivement baissé, passant de 360 à 100 francs. Aujourd'hui, il est un atout essentiel pour encourager la population à privilégier le rail et les transports publics pour ses déplacements.

Mais pour celles et ceux qui ne le possèdent pas, les tarifs sont élevés et peuvent représenter un frein.

Considérant l'urgence climatique et l'augmentation actuelle du prix des carburants fossiles, c'est un moment opportun pour inciter à un changement des habitudes de mobilité. C'est pourquoi, les signataires invitent le Conseil fédéral à mettre en place un soutien pour inciter à acquérir un demi-tarif, ciblé sur celles et ceux qui n'en possèdent pas. Actuellement, la tarification encourage la fidélisation, avec un prix de l'abonnement inférieur dès la seconde année. Mais par le passé, des offres avantageuses ont été proposées pour inciter à acheter ou à tester cette offre.

Alors que les transports publics ont des coûts externes inférieurs à ceux de la mobilité individuelle motorisée, un report modal vers ceux-ci sera bénéfique pour l'ensemble de la société.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après la loi, la souveraineté tarifaire dans les transports publics et les mesures de marketing qui en découlent appartiennent aux entreprises de transport, qui assument ces missions dans le cadre de l'Alliance Swiss Pass.

La situation actuelle en ce qui concerne le rapport qualité-prix de l'abonnement demi-tarif n'est pas comparable à celle de 1987. Ainsi, tant la qualité que la quantité de l'offre de transports publics se sont fortement améliorées durant cette période. Le Conseil fédéral estime donc que le prix actuel de l'abonnement demi-tarif est justifié.

Le taux de renouvellement de l'abonnement demi-tarif indique que les clients des TP estiment eux aussi que le prix est raisonnable. Le Conseil fédéral ne pense pas qu'abaisser le prix à 100 francs provoquerait un changement de mentalité chez la grande majorité des personnes qui n'utilisent pas les TP.

Le Conseil fédéral soutient cependant l'idée que les obstacles à l'accès aux TP en Suisse devraient être aussi bas que possible pour les usagers et que cela permettrait de conquérir de nouveaux clients, par exemple grâce à un système tarifaire plus simple et plus avantageux. La branche des TP est consciente de ce défi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.