Fixer de manière coordonnée à l'échelle internationale des limites sur les tailles des positions pour les dérivés sur matières premières afin de stabiliser le prix des céréales

Wortlaut

Aux termes de l'art. 118 de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil fédéral " peut fixer des limites sur la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit nécessaire à une cotation ordonnée (...) ". La plupart des pays se sont dotés de cet instrument, afin de lutter contre la spéculation. De plus en plus d'études et d'indices montrent que l'utilisation de dérivés sur les denrées alimentaires à des fins purement spéculatives (et non comme outil de couverture) s'est très fortement accrue à l'échelle mondiale et que ce phénomène fait bondir le prix en particulier des céréales. L'explosion du prix des céréales et la crise alimentaire qui s'annonce soulèvent plusieurs questions :

1. La fixation en Suisse uniquement (où se trouvent la plus grande place de négoce de matières premières et une importante plate-forme de négociation de dérivés) de limites sur les tailles des positions pour les dérivés sur matières premières permettrait-elle de faire baisser les prix (au vu de la crise alimentaire qui s'annonce) ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches pour que des limites sur les tailles des positions soient fixées de manière coordonnée à l'échelle internationale pour toutes les plates-formes de négociation de dérivés importantes ? Dans la négative, pourquoi ?

3. De quelle marge de manoeuvre le Conseil fédéral dispose-t-il pour prendre des mesures visant à lutter contre la crise alimentaire et dans quelle mesure en fait-il usage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 & 2 : Dans son message du 18 février 2015 relatif à l'initiative populaire "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires !" (FF 2015 2295), le Conseil fédéral a approfondi la question de savoir si les opérations spéculatives sur les marchés à terme des matières premières entraînaient une hausse des prix des produits agricoles. L'état de la littérature scientifique à ce moment-là a amené le Conseil fédéral à conclure qu'il n'y avait guère d'arguments en faveur de cette hypothèse. Des études plus récentes continuent de soutenir cette conclusion. La volatilité actuelle des prix des denrées alimentaires a des causes tout à fait concrètes. Parmi celles-ci figurent notamment la guerre en Ukraine, qui entraîne des pertes de récolte considérables, le blocage de chaînes d'approvisionnement, un manque d'engrais et la destruction de denrées alimentaires, ainsi que la perturbation partielle des chaînes d'approvisionnement et de production due à la pandémie de COVID-19.Comme le Conseil fédéral l'a indiqué dans sa réponse à la question 22.7408, l'introduction de limites de position n'est pas une solution directe à ces problèmes et n'est pas au centre des discussions internationales. Par ailleurs, il n'existe pas de place de négoce en Suisse pour les produits dérivés agricoles, à laquelle une réglementation pourrait être appliquée. Dans ces circonstances, la fixation de limites en Suisse n'aurait pas d'effet important sur les prix. Compte tenu de la volatilité actuelle des prix des matières premières agricoles (due aux tensions géopolitiques et aux sanctions), une telle mesure comporte également des risques : elle pourrait compromettre la capacité des marchés financiers à offrir des liquidités urgentes et nécessaires à un moment critique. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'instant d'oeuvrer à l'introduction de telles limites de position à l'échelle internationale.

3 : Comme il l'a indiqué dans sa réponse à l'interpellation 22.3309, le Conseil fédéral prend très au sérieux la menace actuelle de l'augmentation du risque de famine et reconnaît qu'il est urgent d'agir. Ainsi, le Département fédéral des affaires étrangères a par exemple décidé d'allouer 10,8 millions de francs pour aider les populations touchées par la sécheresse en Éthiopie et en Somalie. Mais la lutte contre la faim et la malnutrition nécessite aussi un engagement à long terme en faveur de systèmes alimentaires efficaces, résistants et durables. C'est pourquoi la transformation des systèmes alimentaires, notamment au moyen d'une production durable d'aliments permettant une alimentation équilibrée et l'accès équitable à une nourriture suffisante, figure parmi les objectifs de l'Office fédéral de l'agriculture et de la Direction du développement et de la coopération. Les deux offices s'engagent dans ce sens au niveau multilatéral auprès des organisations de l'ONU telles que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et son comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et le Fonds international de développement agricole (FIDA) ainsi qu'au sein des banques multilatérales de développement, dont la Banque mondiale et la Banque africaine de développement.

Réponse du Conseil fédéral.