Wortlaut

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport national sur la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le rapport expose, pour chacun des 17 objectifs de développement durable, les progrès accomplis et les défis à relever sur les plans national et international. Le Sustainable Development Report 2022, publié en juin par le Sustainable Development Solutions Network (SDSN), souligne les progrès de la Suisse dans la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 : nous sommes passés de la 16e à la 8e place dans le classement international. Cependant, nous occupons toujours la 157e place du classement relatif aux effets indirects (les conséquences que provoquent, entre autres, nos modes de consommation, notre système d'imposition et notre politique commerciale sur les autres pays), ce qui nous place juste devant les Émirats arabes unis, le Luxembourg, la Guyane, Singapour, l'Islande et les Pays-Bas.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Pourquoi le rapport national ne mentionne-t-il pas les analyses de l'OFEV, desquelles il ressort que l'empreinte hydrique de la Suisse à l'étranger est extrêmement problématique ? En effet, l'étude de l'OFEV intitulée " Empreintes environnementales de la Suisse " rapporte que 99 % de l'empreinte hydrique due à la consommation suisse est occasionnée à l'étranger, notamment dans des régions qui souffrent déjà de pénuries d'eau. Cette problématique n'est pas mentionnée dans le rapport national.

- Dans son rapport, le Conseil fédéral considère avant tout la nécessité de mettre en place des infrastructures résilientes vis-à-vis du changement climatique, alors qu'en Suisse, l'accès à la mobilité et à l'espace public n'est déjà pas suffisamment garanti. De plus, à l'international, la construction de grandes infrastructures porte régulièrement atteinte aux droits de l'homme. Comment le Conseil fédéral compte-t-il traiter ce problème ?

- Le rapport du Conseil fédéral prend certes en compte la dimension internationale, néanmoins, les aspects qu'aborde le SDSN dans son classement relatif aux effets indirects ne sont pas tous traités. Quelles mesures le Conseil fédéral va-t-il prendre pour réduire les effets indirects qu'il produit à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Point 1 : A côté des nombreux effets positifs qui peuvent être relevés, la consommation suisse a aussi un impact environnemental à l'étranger : le Conseil fédéral est conscient de cette problématique. Le rapport national 2022 évoque le stress hydrique en lien avec les modes de consommation et de production suisses, qui nécessitent d'importantes quantité de matières premières et portent atteinte à l'environnement en Suisse et à l'étranger (voir chapitre relatif à l'objectif de développement durable 12, p. 39). Les indicateurs illustrant l'empreinte matérielle par personne ou l'empreinte "gaz à effet de serre" par personne montrent clairement une nécessité d'agir dans des domaines tels que la chaîne de valeur agroalimentaire ou les systèmes alimentaires. Or les progrès dans ces domaines entraînent aussi un impact positif sur l'empreinte hydrique de la Suisse. En complément au rapport, le site Internet www.SDGital2030.ch dresse un état des lieux complet de la période 2018-2022.

Point 2 : L'accès aux infrastructures constitue un élément central de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) entrée en vigueur en 2004. Une évaluation de la LHand réalisée en 2015 montre que la loi a apporté des améliorations essentielles en termes d'accès aux bâtiments et aux installations. Étant donné que la loi a été conçue dans le but de réduire et d'éliminer progressivement les inégalités d'accès dans le cadre des nouvelles constructions et des rénovations soumises à autorisation, la suppression des obstacles n'est possible qu'au prix d'un processus constant et à long terme.

La LHand a également apporté de grandes améliorations en ce qui concerne l'utilisation des transports publics. Comme le montre le dernier rapport d'état des lieux de l'OFT, environ 50 % des gares et des arrêts étaient conformes aux directives à la fin de l'année 2020 : sur un total de 1800 arrêts, les personnes handicapées peuvent accéder à 900 sites de manière autonome et spontanée. D'ici à la fin du délai fixé par la loi (fin 2023), il est prévu que 292 gares supplémentaires soient adaptées. La proportion de voyageurs capables de se déplacer de manière autonome atteindra alors 85 %. Pour tous les projets de construction dont les travaux débuteront ultérieurement, l'OFT a exigé des entreprises de transport des calendriers et des plans de financement contraignants afin d'éviter de nouveaux retards.

Le Conseil fédéral attend en outre des entreprises établies ou actives en Suisse, en particulier lorsqu'elles exercent des activités à l'étranger, qu'elles respectent les normes internationales en matière de conduite responsable des affaires. En font notamment partie les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. La Confédération attire l'attention des entreprises de différents secteurs (y compris du secteur de la construction) des effets négatifs que peuvent avoir les activités économiques sur les droits de l'homme, ainsi que de la responsabilité qui leur incombe de mettre en oeuvre des procédures de diligence raisonnable adéquates.

Point 3 : Les pays pour lesquels on enregistre des effets indirects négatifs marqués sont généralement des petits pays, pauvres en ressources naturelles et densément peuplés. En effet, ces derniers dépendent des importations pour satisfaire la demande locale en matières premières primaires ou en denrées alimentaires. La Suisse fait partie de ces pays. L'état des lieux de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 par la Suisse détermine, pour chacune des 169 cibles, si la mise en oeuvre d'un objectif a des répercussions sur d'autres pays. Les résultats sont présentés de manière transparente sur le nouveau site Internet www.SDGital2030.ch. De manière générale, le Conseil fédéral s'efforce d'éviter toute externalité négative à l'étranger. Il s'engage en permanence pour des directives nationales appropriées, pour le développement et le respect de normes internationales et pour la coopération entre les différents acteurs.

Réponse du Conseil fédéral.