Wortlaut

Selon un reportage diffusé le 19 mai 2022 par l'émission Investigativ de la SRF, plusieurs autorités suisses utilisent des caméras de surveillance des entreprises chinoises Hikvision et Dahua. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. Premièrement, en ce qui concerne les droits de l'homme : ces entreprises sont soupçonnées de jouer un rôle clé dans la surveillance et la répression dans le Xinjiang en fournissant des infrastructures pour les camps de rééducation et pour la surveillance de masse à l'extérieur des camps. Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité : les produits de ces entreprises, qui appartiennent en partie au parti communiste chinois, présentent d'importantes failles de sécurité et le risque de transfert de données sensibles vers la Chine est bien réel. Les acheteurs publics ont la responsabilité de procéder à une évaluation complète des risques avant d'acquérir des technologies de surveillance qui seront ensuite installées dans l'espace public.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les produits des entreprises Hikvision et Dahua sont-ils utilisés par l'administration fédérale ? Si oui, où et par quels départements ?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'attribution de marchés publics à ces entreprises, qui se rendent complices avec leurs technologies de violations des droits de l'homme et de la répression des Ouïgours dans le Xinjiang ?

3. Que pense-t-il des mesures prises par les États-Unis, qui ont interdit l'utilisation de produits Hikvision et Dahua aux autorités gouvernementales et leurs prestataires de services et, plus récemment, à l'ensemble des secteurs public et privé ?

4. En matière d'achats publics, existe-t-il des directives ou des prescriptions relatives aux technologies de surveillance visant à réduire les risques liés aux failles de sécurité et aux violations des droits de l'homme ?

5. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est nécessaire d'établir une meilleure coordination entre les communes, les cantons et la Confédération en ce qui concerne les achats publics de technologies de surveillance en provenance de Chine, conformément à l'approche " impliquant l'ensemble des acteurs nationaux " de la Stratégie Chine de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des caméras de la société Hikvision sont en service dans plusieurs centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA). Ces systèmes de surveillance ont été achetés auprès d'entreprises ayant leur siège en Suisse et installés par celles-ci. Pour des raisons de protection des données et de sécurité informatique, les installations de vidéosurveillance et les applications informatiques générales fonctionnent en circuit fermé dans tous les CFA. Cela signifie que les installations vidéo sont exploitées de manière autonome et qu'il n'est pas possible d'y accéder à distance. Toute lecture des données depuis un autre endroit peut donc être exclue.

2. La Confédération s'emploie à ce que la chaîne de valeur des biens acquis par les pouvoirs publics ne soit pas entachée par des abus en matière de droits de l'homme. Le plan d'action national 2020-2023 pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (plan d'action national "Entreprises et droits de l'homme") contient une mesure allant dans ce sens. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) fournit les instruments appropriés pour sélectionner de façon rigoureuse les fournisseurs et les produits. Si les prestations sont fournies à l'étranger, les services adjudicateurs doivent s'assurer que les soumissionnaires et leurs sous-traitants respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT).Conformément au plan d'action national "Entreprises et droits de l'homme" et au plan d'action 2020-2023 concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement, le Conseil fédéral attend des entreprises ayant leur siège ou des activités en Suisse qu'elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l'homme selon les normes internationalement reconnues pour la gestion responsable des entreprises, comme les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme.

3. Le Conseil fédéral ne commente pas les mesures prises par d'autres États de manière autonome sur leur territoire.

4. Les aspects de sécurité sont pris en compte suffisamment tôt dans les acquisitions. Il existe de nombreux instruments et directives pour une acquisition et une utilisation sûres de produits informatiques (voir, par exemple, le rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Dobler 19.3135 et 19.3136).Comme indiqué dans la réponse à la question 2, les entreprises soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions des conventions fondamentales de l'OIT pour les marchés dont le lieu d'exécution se situe à l'étranger. Lorsque les prestations sont fournies en Suisse, la Constitution fédérale et le cadre juridique suisse s'appliquent dans tous les cas, ce qui permet de lutter contre les violations des droits de l'homme lors de l'exécution de marchés publics.

5. La question de la cohérence est d'une grande importance. Élaborée par le Conseil fédéral, la première stratégie sur la Chine offre un cadre de référence en vue de la coopération avec ce pays pour les années 2021 à 2024. Les départements fédéraux compétents, tels que le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche ou le Département fédéral des finances, échangent régulièrement avec les différents acteurs en Suisse qui collaborent avec la Chine, notamment sur la situation des droits de l'homme. Depuis 1991, la Suisse et la Chine mènent un dialogue bilatéral sur cette question. Cet échange confidentiel offre une plate-forme permettant d'aborder de manière ouverte et critique la situation des droits de l'homme et, notamment, la liberté d'expression et les droits des minorités, en particulier au Xinjiang. Par ailleurs, lorsqu'ils le peuvent, les deux États discutent de leurs priorités respectives au sein d'instances multilatérales. Cela leur permet d'aborder des dossiers individuels et d'explorer des possibilités de coopération concrètes. La Suisse est d'avis que, malgré les divergences et les résultats insatisfaisants de ces dernières années, le dialogue sur les droits de l'homme avec la Chine reste également pertinent pour la période 2021-2024. Pour que l'engagement en faveur des droits de l'homme vis-à-vis de la Chine ait des effets, la Suisse doit, d'une part, défendre de manière cohérente et conséquente les intérêts en la matière à tous les niveaux et dans les instances multilatérales et, d'autre part, promouvoir de manière ciblée des conditions de travail décentes à l'aide de projets de coopération internationale au développement. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.