Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour atténuer l'impact social de la hausse des prix de l'énergie (carburants et combustibles). Les ménages à revenus modestes doivent être aidés de manière ciblée au moyen d'une " allocation énergie " temporaire dans le cadre du système actuel de réduction des primes.

Begründung

Ces dernières semaines, les prix de l'énergie fossile ont fortement augmenté. Le prix du chauffage a environ doublé par rapport à la moyenne pluriannuelle et est très volatil. La plupart des ménages ne prendront la pleine mesure de ce renchérissement que lors du décompte des charges dans quelques mois, voire l'année prochaine. Cette situation est problématique et même menaçante pour les ménages à revenus modestes, qui ploient déjà sous le poids de leur loyer.

Pour un ménage qui dispose d'un revenu mensuel brut inférieur à 4500 francs, la part des coûts liés à la consommation d'énergie est environ deux fois plus élevée que pour un ménage qui gagne un revenu moyen. Un quatre pièces mal isolé consomme environ 2 000 litres de mazout par an : une majoration du prix du mazout de 60 francs pour 100 litres à 120 francs pour 100 litres représenterait un surcoût annuel de 1 200 francs. Il en va de même pour le prix du gaz : il faut là aussi s'attendre à la même hausse. Le prix des carburants augmente lui aussi.

Une " allocation énergie " pour les ménages de condition économique modeste peut, dans le cadre du système actuel de réduction des primes d'assurance maladie, être mise en place rapidement. Cette aide est plus sensée et plus ciblée que la réduction générale des prix des carburants et des combustibles sur le principe de l'arrosoir. Ces mesures, à l'instar des aides économiques octroyées pendant la pandémie de COVID-19, doivent être temporaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Après avoir reculé dans le sillage de la crise du coronavirus en 2020, les prix de l'énergie et des matières premières ont pris l'ascenseur du fait de la reprise économique mondiale et, par la suite, de la guerre en Ukraine. En Suisse aussi, cette évolution a grandement contribué à l'augmentation de l'inflation. Celle-ci reste toutefois modérée par rapport à d'autres pays : elle a été de 3,4 % en juin 2022, contre 8,6 % dans la zone euro. Cela s'explique notamment par le fait que la part des dépenses des ménages consacrées à l'énergie est relativement faible et que les milieux économiques veillent à l'efficacité énergétique.

Différents instituts tablent actuellement sur une inflation légèrement supérieure à 2,5 % en Suisse pour l'ensemble de l'année 2022 et sur une baisse de la moyenne annuelle en 2023. La reprise économique après la crise du coronavirus devrait se poursuivre, quoiqu'avec moins de dynamisme que prévu avant la guerre en Ukraine.

Les ménages à faible revenu en Suisse peuvent avoir recours à un vaste réseau de sécurité sociale, qui peut tenir compte du renchérissement. Le Conseil fédéral statuera cet automne sur une adaptation des rentes ordinaires de l'AVS et de l'AI à partir du 1er janvier 2023. Dans ce contexte, il peut également ajuster les prestations complémentaires. Toute autre mesure sociale visant à atténuer les effets des hausses de prix pour les ménages relève de la compétence des cantons et des communes.

Une augmentation temporaire des réductions des primes profiterait certes aux ménages à faible revenu, mais les fonds seraient largement répartis : en 2020, environ 28 % de la population a bénéficié d'une réduction des primes. Il convient en outre de préciser que la Confédération n'a pas compétence pour intervenir dans le système de réduction des primes des cantons. Ce dernier varie fortement d'un canton à l'autre, surtout en ce qui concerne le cercle des bénéficiaires. Il n'est en outre pas sûr qu'une telle mesure puisse être mise en oeuvre rapidement. À l'échelon fédéral, le Parlement pourrait adopter une loi urgente. Selon sa forme, la mesure pourrait, pour sa mise en oeuvre, nécessiter une adaptation de la législation dans de nombreux cantons.

Le Conseil fédéral est conscient des défis engendrés par l'augmentation des prix de l'énergie. Il estime toutefois qu'il n'est actuellement pas nécessaire de prendre des mesures urgentes. La croissance économique se poursuit et le taux de chômage est inférieur à son niveau d'avant la crise du coronavirus. L'évolution des prix reste toutefois volatile et les perspectives incertaines. C'est pourquoi différentes mesures sont actuellement à l'étude afin de pouvoir y recourir au besoin. On ne saurait préjuger des résultats des travaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.