Wortlaut

À la suite de l'interpellation 22.3357 déposée par le Conseiller aux États Pirmin Bischof (Que faire pour éviter une pénurie d'électricité et de gaz ? Que risquent les ménages et les entreprises si celle-ci survient malgré tout ?), j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles conditions doivent être remplies pour que l'on ordonne des restrictions de la consommation, un contingentement de l'électricité ou des délestages ?

2. Selon quels critères et quelles priorités ordonnerait-on ces mesures ?

3. Comment pondérerait-on les intérêts des services publics (hôpitaux, transports publics, installations sportives, etc.), par rapport à ceux de l'économie (industrie, commerces, services) et des ménages ? Quels types d'entreprises seraient considérés comme étant d'importance systémique et qui seraient les derniers à être déconnectés du réseau ?

4. Dans quel ordre les (différents types de) consommateurs finaux seraient-ils touchés ?

5. Comment les milieux concernés et le monde politique seraient-ils consultés avant que de telles mesures ne soient ordonnées par voie d'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.

Le Conseil fédéral ne peut édicter une ordonnance imposant des mesures de gestion réglementée (isolées ou combinées) sur la base de la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP ; RS 531) qu'en cas de pénurie d'électricité grave, déclarée ou imminente, à laquelle les milieux économiques ne peuvent pas faire face par leurs propres moyens.

2.

Les critères décisifs pour déterminer les mesures de gestion réglementée portant sur le pilotage de la demande sont, entre autres, le degré de sous-approvisionnement et la durée estimée de la pénurie. Les mesures ordonnées doivent par ailleurs respecter le principe de la proportionnalité. Par conséquent, les restrictions de la consommation cibleraient dans un premier temps les applications servant le confort personnel et les loisirs, et les restrictions par le biais d'un contingentement seraient limitées autant que possible. Des délestages ne seraient ordonnés qu'en ultime recours.

3.

En principe, tous les consommateurs sont traités de façon égale. Le Conseil fédéral recommande donc à toutes les entreprises de se préparer de manière adéquate à une pénurie d'électricité dans le cadre de la gestion des risques et de la continuité des activités. Si le Conseil fédéral doit décréter une mesure de gestion réglementée, il fixe le champ d'application personnel et matériel de la mesure en fonction de l'évaluation de l'approvisionnement du pays. Il tient en outre compte de la situation de crise concrète et des possibilités techniques, et décide des éventuelles dérogations pour certains consommateurs. L'objectif de ces mesures est de préserver la cohésion sociale, de réduire à un minimum les dommages économiques et de garantir l'approvisionnement du pays en biens et services vitaux dans les domaines de la santé, de l'alimentation, de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication, même en cas de pénurie d'électricité grave.

4.

En cas de pénurie d'électricité, la contribution de chaque personne et de chaque entreprise est nécessaire et déterminante. Aucune priorisation n'est prévue concernant l'ordre des consommateurs finaux touchés. Les mesures de gestion réglementée peuvent toutefois s'appliquer à différents groupes de consommateurs finaux. Alors que les restrictions de la consommation peuvent potentiellement affecter tous les utilisateurs finaux (ménages, artisanat, administration, entreprises de services ou actives dans l'industrie), le contingentement ne concerne que les gros consommateurs. Les délestages touchent en principe tous les utilisateurs. Des exceptions sont possibles uniquement dans des cas isolés et pour certains utilisateurs, en fonction des conditions techniques (raccordement au réseau électrique, topologie du réseau).

5.

Une consultation des milieux intéressés au sujet des projets d'ordonnance, qui prévoient différents modules, sera menée en automne 2022.

Réponse du Conseil fédéral.