Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire la destruction de produits carnés consommables dans le commerce de détail.

Begründung

Chaque soir, à la fermeture des magasins, de la viande fraiche reste sur les étals des détaillants et ne peut plus être vendue le lendemain. Les emballages portent la mention " à consommer jusqu'au... " : jusqu'à cette date, la viande peut être achetée et consommée sans problème. Les grands vendeurs de viande que sont Migros et Coop rassemblent cette viande et la détruisent dans des installations de biogaz. D'après des recherches de K-Tipp, ce sont environ 5000 tonnes de viande dont on se débarrasse ainsi chaque année, soit la consommation annuelle de viande de quelque 100 000 Suisses.

La viande est une denrée alimentaire gourmande en ressources. Les gros distributeurs pourraient, à la date de péremption, sortir la viande des rayons réfrigérés, l'étiqueter à nouveau, la congeler et la proposer à un prix réduit ou en faire don à des oeuvres caritatives. La Confédération autorise expressément cette façon de faire. Elle déclare elle-même dans une circulaire d'information que la date de congélation plus 90 jours doit être apposée sur ces aliments et que ceux-ci peuvent être remis aux consommateurs si la chaîne du froid a été respectée.

Par ces mesures, la Confédération veut réduire de moitié la destruction de denrées alimentaires d'ici 2030. Coop et Migros ont cosigné ce plan d'action de la Confédération. Ils ont malgré tout continué de détruire de la viande fraiche comestible au lieu de la congeler et d'en faire don ou de la vendre à prix réduit.

Globus en revanche montre qu'il est possible de faire autrement : la viande fraiche qui reste dans les étals va directement à la soupe populaire en faveur des sans-abris à l'Allée de l'Europe à Zurich.

Les exploitants et fondateurs de l'association Incontro déclarent à ce sujet que ces produits carnés sont bienvenus et très prisés. L'association " Tischlein deck dich ", qui distribue des aliments aux personnes défavorisées, serait elle aussi heureuse de recevoir de la viande fraiche congelée venant des gros distributeurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est possible, aujourd'hui déjà, de congeler de la viande le jour de la date limite de consommation et de la remettre de son propre chef à des organisations caritatives aux conditions suivantes : la viande a été conservée jusqu'à cette date de manière optimale, elle est dans un état irréprochable et elle est congelée de manière adéquate (lettre d'information " Remise de denrées alimentaires après l'échéance de la date de durabilité minimale " de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires de février 2022 ; www.osav.admin.ch > Aliments et nutrition > Bases légales et documents d'application > Documents d'application > Lettres d'information). De cette manière, il est possible d'apporter une contribution importante à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Il est de la responsabilité du détaillant de déterminer, dans le cadre de l'autocontrôle prescrit par la législation alimentaire, si la viande peut encore être congelée et distribuée ou si elle doit être détruite. Dans ce cas également, le commerce de détail est responsable de la sécurité des aliments.

Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action contre le gaspillage alimentaire (www.ofev.admin.ch > Thèmes > Thème Déchets > Guide des déchets > Biodéchets > Types de déchets > Déchets alimentaires > Plan d'action contre le gaspillage alimentaire). L'objectif est notamment de réduire de moitié les pertes alimentaires évitables en Suisse d'ici à 2030 par rapport à 2017. 29 entreprises et associations ont signé une convention intersectorielle dans ce sens pour réduire les pertes alimentaires. Dans la période à venir, des groupes de travail élaboreront des mesures dans le cadre de cette convention. La possibilité de congeler et de remettre davantage de viande le jour de la date limite de consommation y sera discutée en prévision d'une mise en oeuvre aussi large que possible. D'ici à 2025, le Conseil fédéral examinera si les mesures et les instruments existants sont suffisants pour atteindre les objectifs du plan d'action et prendra, si nécessaire, des mesures supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.