Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser et de documenter les contradictions entre les bases juridiques existantes et le droit suisse sur l'égalité pour les personnes handicapées - y compris la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Sur cette base, il s'agira d'indiquer comment résoudre ces contradictions par des modifications de lois ou d'ordonnances. En outre, il convient de développer une procédure de contrôle systématique qui permette de garantir en permanence la compatibilité de nos bases légales avec le droit sur l'égalité pour les personnes handicapées. En particulier, il s'agira de spécifier les mesures permettant de s'assurer que les reprises de plus en plus fréquentes de normes de l'UE (par exemple dans le domaine des transports publics) n'entraînent pas une restriction, voire une suppression des droits des personnes handicapées. Dans ce cadre, il faut exploiter autant que possible la marge de manoeuvre existant en droit international en faveur des personnes handicapées, en particulier le droit à l'autonomie.

Begründung

La Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU (CDPH) engage la Suisse à notamment prendre en compte les droits des personnes handicapées dans son processus législatif. En mars 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a examiné pour la première fois la mise en oeuvre de la CDPH en Suisse. Dans ses recommandations (" Concluding Observations "), il se montre inquiet, eu égard à l'art. 4 CDPH, du défaut d'harmonisation des bases légales suisses avec la Convention. En outre, eu égard à l'art. 9 CDPH, il critique le fait que la reprise de plus en plus fréquente de normes de l'UE impose des exigences moins élevées en matière d'accessibilité et limite la capacité des personnes handicapées et des organisations qui les représentent à se mobiliser pour exiger l'application des exigences plus élevées prévues par la Convention. Le comité de l'ONU recommande à la Suisse d'harmoniser l'ensemble de ses bases légales avec la CDPH, ce qui implique de prendre en compte les stipulations de la CDPH lors des révisions de lois ou d'ordonnances.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Garantir la conformité du droit suisse avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) est un engagement que la Suisse a pris en adhérant à cette convention.

Le rapport initial de 2016 établi par la Suisse sur la mise en oeuvre de la CDPH et une évaluation de la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand ; RS 151.3) effectuée en 2015 ont été l'occasion pour le Conseil fédéral de formuler les axes et les priorités de la politique en faveur des personnes handicapées (Rapport du 09.05.2018 sur la " Politique en faveur des personnes handicapées ").

La procédure de présentation du rapport étatique, qui s'est pour la première fois achevée en avril 2022, a permis au comité des droits des personnes handicapées de l'ONU d'énoncer des recommandations. Sur cette base, le Conseil fédéral définira à nouveau d'ici fin 2022 les objectifs et les mesures liées à la politique en faveur des personnes handicapées.

Outre l'examen périodique prévu par la LHand, la conformité de la législation avec la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées est vérifiée lors de l'élaboration ou de la modification d'actes législatifs. Cette vérification a aussi lieu en cas de reprise des directives européennes, et notamment dans le cadre de l'interopérabilité des systèmes d'information.

Le Conseil fédéral considère dès lors qu'aucune analyse supplémentaire n'est nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.