Supprimer la nouvelle mesure des 3,5 pour cent de surface de promotion de la biodiversité sur les terres ouvertes

Wortlaut

En cette période de crise alimentaire, le Conseil fédéral est chargé de supprimer la nouvelle mesure des 3,5 % de SPB sur les terres ouvertes qui devrait entrer en vigueur en 2024

Begründung

Dans le cadre des nouvelles mesures de politique agricole pour les années futures, le Conseil Fédéral a décidé dès 2024 d'obliger les agriculteurs de mettre en Surfaces de Promotion de la Biodiversité (SPB )3,5 % des terres ouvertes. Sur une exploitation de 50 ha, l'agriculteur doit déjà mettre 7 % de la surface totale, c'est à dire 3,5 ha en SPB. Avec la nouvelle mesure si cette exploitation a 40 ha de terre assolée et 10 ha de prairies permanentes, ce sera 3,5 % des 40 ha de TO, soit 1,4 ha de nouvelles SPB.

La biodiversité doit être maintenue et améliorée sur les 7 % initiaux, mais en demander plus va diminuer de manière importante notre taux d'approvisionnement qui chaque année diminue déjà.

Sur les 400 000 ha de terres assolées de notre pays ce serait environ14 000 ha de perdus pour la production de denrées alimentaires sur l'ensemble des terres assolées. Soit une diminution de 80'000 à 100'000 tonnes de céréales de tous genres.

En ces moments de la dramatique guerre en Ukraine, une pénurie mondiale de céréales se profile à l'horizon des futures années, cette décision du Conseil Fédéral est irresponsable.

Cette décision doit être abandonnée dès 2024 et pour les années futures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Parlement a décidé, lors de sa session du printemps 2021, d'adopter certaines dispositions de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), qui concernent les produits phytosanitaires et les excédents de fertilisants, en les intégrant dans l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation des pesticides ". Le Conseil fédéral a mis en application ces dispositions en adoptant, le 13 avril 2022, le train d'ordonnances relatives à l'initiative parlementaire 19.475.

L'obligation de consacrer 3,5 % des terres arables aux surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) fait partie de ce train d'ordonnances. Elle s'applique à toutes les exploitations comptant plus de 3 hectares de terres arables en zone de plaine et en zone des collines. Ces 3,5 % font partie des 7 % de la surface agricoles utile alloués aux SPB au nom de l'écoconditionnalité des aides fédérales (prestations écologiques requises ou PER). Ils n'entraîneront aucun accroissement de la taille minimale des SPB prévus par les PER. Au lieu de l'échéance prévue dans le texte mis en consultation, l'application de la nouvelle règle a été différée d'un an et remise à 2024, en raison de la guerre en Ukraine.

Les SPB sur les terres arables contribuent à la réalisation des objectifs de réduction des risques inhérents à l'usage des produits phytosanitaires, fixés dans l'initiative parlementaire 19.475. Elles servent aussi à maintenir à long terme les écosystèmes dans leur rôle crucial pour la production agricole. Elles sont par exemple favorables à la fertilité des sols, de même qu'aux pollinisateurs et aux organismes utiles qui régulent les populations de nuisibles tels que le criocère des céréales. Contrairement à la bétonisation, l'emploi de surfaces agricoles utiles en tant que SPB ne soustrait pas de terres cultivables à la production de denrées alimentaires. Les SPB supplémentaires exigées du fait du minimum fixé à 3,5 % couvriront quelque 9 400 hectares. Le nouveau mode de production favorable à la diversité, introduit avec les ordonnances mettant en pratique l'initiative parlementaire 19.475, consiste à cultiver les céréales en lignes de semis espacés. L'exigence minimale de 3,5 % de SPB peut être remplie pour moitié par la production de céréales en lignes de semis espacées. Les calculs effectués par Agroscope montrent que ce mode de culture est économiquement intéressant, avec un rendement légèrement inférieur au rendement courant. Sur les SPB supplémentaires dans les terres cultivées, environ 4 300 hectares seront employés pour faire pousser des céréales en lignes de semis espacés. Le reste des SPB couvre environ 5 100 hectares, ce qui représente à peine 0,5 % de la surface agricole utile. Étant donné que ces SPB ne sont certainement pas aménagées sur les terres les plus productives ou qu'elles remplaceront des prairies temporaires, les conséquences de l'augmentation des SPB sur la production devraient dans l'ensemble rester limitées.

L'amélioration de la production de denrées alimentaires dépend beaucoup plus de la part des terres arables réservées à l'alimentation humaine. Les quelques 60 % des terres arables servant à cultiver des fourrages produisent en fin de compte nettement moins de calories par hectare pour l'alimentation humaine. C'est la raison pour laquelle seul un sixième des calories ou des protéines produites en Suisse est consommé par l'homme. Il importe que les changements dans la production s'accompagnent simultanément de changements dans la consommation. De plus, il faut réduire le gaspillage des aliments. À cet égard, le Conseil fédéral a approuvé le 6 avril 2022 un plan d'action visant à diviser ce gaspillage d'ici à 2030 par rapport à 2017.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.