Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une stratégie globale et un plan de mesures pour encadrer l'avenir des réfugiés ukrainiens en Suisse. Il tiendra notamment compte des possibilités de retour, des différents besoins, de la situation personnelle et des ressources financières des personnes concernées.

Begründung

Comme la situation en Ukraine ne s'améliore pas, surtout dans l'est et le sud du pays, il est probable qu'une grande partie des quelque 50 000 Ukrainiens réfugiés en Suisse resteront ici pendant des années, ce qui ne sera pas sans conséquences. On pense notamment au logement, à la formation, aux emplois et aux programmes d'intégration à prévoir en suffisance pour ces personnes. En effet, les logements actuellement à leur disposition ne suffisent pas et seules quelques centaines de réfugiés ont trouvé un emploi. De plus, l'accueil chez des particuliers a, dans certains cas, déjà donné lieu à des tensions. Enfin, la stratégie globale devra aussi tenir compte des autres réfugiés. Il serait honteux, du point de vue politique, d'instaurer à long terme un système à deux vitesses pour les réfugiés, comme c'est le cas aujourd'hui en raison du statut S.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion, selon lequel la gestion de la crise ukrainienne et de ses répercussions sur la Suisse nécessite une approche stratégique globale. C'est pourquoi divers organes de pilotage et de coordination ont été créés.

Le 21 mars 2022, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a pour la première fois convoqué l'État-major spécial Asile (SONAS), l'organe de direction politique et stratégique de la Confédération pour la maîtrise de situations particulières et extraordinaires dans le domaine de l'asile et des migrations. Le SONAS clarifie les questions liées à l'enregistrement, à l'hébergement, à l'encadrement et à la sécurité des personnes à protéger en provenance d'Ukraine, met à disposition des ressources supplémentaires et s'assure de la coordination des tâches entre la Confédération et les cantons ainsi qu'au sein de la Confédération elle-même. En parallèle, le SONAS élabore des scénarios à moyen et long termes et se penche sur des aspects tels que le retour des intéressés. Le SONAS est constitué de représentants de diverses autorités fédérales, des partenaires cantonaux concernés, de l'Association des communes suisses et de l'Union des villes suisses.

La cheffe du DFJP a chargé l'ancien commandant de la police cantonale de Zurich Thomas Würgler de concevoir des scénarios concernant les mouvements de fuite vers la Suisse afin d'améliorer la planification des mesures pour la Confédération, les cantons, les villes et les communes. Qui plus est, le DFJP a institué un groupe d'évaluation composé d'experts de la politique migratoire. Ce groupe identifie en permanence les défis et les questions qui se posent en matière d'application du statut S. Il doit ensuite évaluer la réglementation actuelle relative au statut S et permettre son insertion dans le système d'asile suisse.

La cheffe du DFJP a également donné mandat pour instituer un organe d'échange sur les questions de marché du travail et de formation. Cet organe se compose de représentants des associations nationales des partenaires sociaux ainsi que des conférences intercantonales et des services fédéraux concernés. Toutes ces personnes échangent entre elles sur des sujets pratiques d'actualité et sur les défis à relever à plus long terme dans ce domaine.

Ces organes de pilotage et de coordination déjà en place ainsi que les mandats confiés garantissent une démarche stratégique et permettent d'anticiper les choses. Le recours aux différents partenaires fonctionne. Enfin, les cantons ont instauré des états-majors spéciaux aux niveaux tant cantonal qu'intercantonal ou mandaté des organes existants. Le Conseil fédéral considère donc que l'objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.