Wortlaut

L'art. 4 de la loi fédérale sur la surveillance des prix (LSPr, RS 942.20) dispose, à l'al. 1, que le Surveillant des prix observe l'évolution des prix, et, à l'al. 3, qu'il fournit des informations en la matière de manière transparente.

Des facteurs d'influence externes entraînent en très peu de temps des hausses de prix des biens de consommation et des services. À cet égard, on ne sait pas dans quelle mesure ces augmentations de prix sont justifiées en raison notamment de la hausse des coûts de production et d'autres coûts d'acquisition. Les hausses de prix injustifiées sont préjudiciables au pouvoir d'achat des consommateurs, mais aussi aux fournisseurs et donc à l'ensemble de l'économie.

Il est impossible pour les consommateurs de déterminer si les augmentations de prix sont justifiées et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. C'est pourquoi on ne peut malheureusement pas écarter l'éventualité que des groupes d'entreprises, l'industrie et le secteur du commerce aient profité ou profiteront de la situation pour procéder à des augmentations de prix injustifiées, voire abusives.

Compte tenu de l'importance considérable que ce dossier revêt pour l'économie, pour les consommateurs et, en fin de compte, pour la politique budgétaire, le Surveillant des prix devrait pouvoir mettre en place, en cas de besoin, une équipe chargée d'analyser ces thèmes relatifs à la hausse des prix. Les enquêtes et les observations ciblées du marché qui sont effectuées suite à un fait d'actualité sont coûteuses et nécessitent des ressources supplémentaires.

Dans ces conditions, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on fait en sorte que le Surveillant des prix soit en mesure de remplir sa mission de transparence face à l'augmentation des problèmes et des mouvements de prix ?

2. De quelles ressources le Surveillant des prix dispose-t-il pour observer le marché ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre pour renforcer les ressources du Surveillant des prix à court et à moyen termes afin d'intensifier l'observation des prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral part du principe que la concurrence fonctionne en Suisse. Les entreprises en situation de concurrence ne peuvent pas procéder à une forte augmentation injustifiée de leurs prix en cas de hausse des coûts de production ou d'achat si elles ne veulent pas perdre des clients. Cela dit, des questions se posent actuellement concernant certains marchés où la concurrence pourrait être restreinte, que ce soit par exemple en raison d'infrastructures de base détenues par l'État ou d'asymétries d'information (surtout sur les marchés du chauffage, de l'énergie de processus et du carburant). Les marchés oligopolistiques comportent également un certain risque.

Réponse à la question 1 : le Surveillant des prix a pour mission principale de lutter contre les augmentations de prix abusives, d'observer l'évolution des prix et d'informer le grand public. Les recommandations qu'il émet sur la base de l'art. 14 s. de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.2) ont quadruplé au cours des dix dernières années. Ses ressources sont donc déjà très limitées. Toutefois, vu la situation actuelle, le Surveillant des prix a, dans la mesure du possible, repoussé au printemps des dossiers prioritaires et suspendu ses travaux dans d'autres domaines afin de pouvoir se consacrer aux dossiers les plus urgents dans le contexte de l'augmentation des prix de l'énergie. Les consultations concernant la hausse des prix du gaz sont traitées en priorité, et une observation de marché a été entreprise en mars pour les produits pétroliers. L'évolution des marges en amont de la chaîne de valeur ajoutée sera également analysée dans ce cadre.

Réponse à la question 2 : le Surveillant des prix dispose de 17 équivalents plein temps (EPT), dont 1 EPT consacré aux observations de marché. Toutefois, en raison de la situation actuelle, des ressources normalement allouées au traitement régulier des cas ont également dû être affectées à cette tâche afin de pouvoir mener une observation détaillée des deux marchés les plus affectés (carburant et gaz). À cela s'ajoute qu'en raison de la hausse des prix, le Surveillant des prix reçoit davantage d'annonces envoyées par la population et de questions émanant des médias.

Réponse à la question 3 : le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a mis à disposition à court terme des moyens pour financer un poste de durée déterminée jusqu'à fin 2023. Le recrutement est en cours. Les moyens en question sont toutefois limités dans le temps. La Surveillance des prix et le DEFR soumettront d'ici au 2e trimestre 2023 un rapport au Conseil fédéral concernant l'évolution de la charge de travail et demanderont les ressources en personnel nécessaires sur la base de l'expérience faite et de la situation actuelle sur les marchés.

Réponse du Conseil fédéral.