Wortlaut

Après leur utilisation, les cigarettes électroniques et les systèmes de tabac chauffé (IQOS, etc.) se transforment en déchets électroniques toxiques. Les nouvelles cigarettes électroniques à usage unique (appelées " Puff Bars "), dont les ventes explosent actuellement, doivent déjà être jetées après une seule utilisation.

En mai 2022, la prestigieuse revue médicale The Lancet a attiré l'attention sur le bilan carbone inquiétant des cigarettes électroniques et sur la pollution que celles-ci génèrent ; selon elle, ces problèmes ne peuvent plus être ignorés. Après son utilisation, chacun de ces appareils est une combinaison de déchets plastiques, de déchets électroniques (métaux lourds) et de déchets chimiques toxiques (les restes et les résidus des liquides) qui finissent trop souvent dans la nature. Dans sa réponse à l'interpellation Fehlmann 22.3211, le Conseil fédéral constatait lui aussi que la dégradation dans la nature des cigarettes électroniques et de leurs composants était particulièrement problématique.

L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Elle constitue la nouvelle base légale pour le recyclage des appareils électriques et électroniques (eRecylcing) en Suisse. Les coûts engendrés par le eRecycling sont financés par la taxe anticipée de recyclage (TAR).

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le champ d'application de l'OREA couvre-t-il les déchets électroniques des cigarettes électroniques et des systèmes de tabac chauffé ?

2. Dans l'affirmative, comment le secteur remplit-il ses obligations ? Les appareils sont-ils repris par les vendeurs ou par les fabricants ? Font-ils l'objet d'une élimination dans les règles ? Une TAR est-elle perçue lors de la vente par les détaillants ? La chaîne du recyclage des appareils électriques et électroniques fonctionne-t-elle correctement ?

3. Si la réponse à la première question est négative, pourquoi les cigarettes électroniques et les systèmes de tabac chauffé sont-ils exclus de l'obligation de reprise et d'élimination respectueuse de l'environnement des déchets électroniques ?

4. Si le secteur n'assume pas son obligation légale de reprise et d'élimination, que compte faire la Confédération ? Comment entend-elle obliger les fabricants, les vendeurs en gros et au détail à remplir leurs obligations ?

5. Si les cigarettes électroniques et des systèmes de tabac chauffé ne sont pas soumis à l'obligation de reprise et d'élimination respectueuse de l'environnement, comment le Conseil fédéral compte-t-il agir pour combler cette lacune et pour soumettre les déchets toxiques à l'obligation d'élimination respectueuse de l'environnement ? Sinon : pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cigarettes électroniques tombent sous le champ d'application de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA, RS 814.620), indépendamment du fait qu'elles soient à usage unique ou multiple. Ainsi, les obligations de reprise gratuite et d'élimination de manière respectueuse de l'environnement prévues par l'OREA s'appliquent pour les fabricants, les importateurs, les commerçants et les détaillants. Ceux-ci sont également tenus de signaler qu'ils reprennent gratuitement les cigarettes électroniques auprès des consommateurs. Afin de remplir leurs obligations, les fabricants et importateurs peuvent adhérer à une organisation de branche sur base volontaire et verser une contribution de recyclage anticipée (CRA) ou faire éliminer les cigarettes électroniques à leur frais. Pour la Suisse, plusieurs fabricants et importateurs de cigarettes électroniques sont membres de l'organisation de branche SENS eRecycling. À ce jour, le Conseil fédéral n'a pas connaissance d'une mauvaise élimination de ces appareils.

Concernant les cigarettes électroniques à usage unique, le Conseil fédéral a selon l'article 30a de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) la possibilité d'interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée. Ceci, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne.

Le Conseil fédéral observe la situation de près. Si les cigarettes électroniques font l'objet d'une élimination non appropriée et sont jetées sur la voie publique (Littering), le Conseil fédéral pourrait proposer des mesures adéquates.

Réponse du Conseil fédéral.