Wortlaut

Entré en vigueur le 15 août 2019, l'art. 42b al. 1 de la loi sur les armes (LArm) a imposé un délai de trois ans qui échoit le 15 août 2022 pour annoncer au bureau des armes cantonal la "possession légitime" d'armes à feu visées par l'art. 5 al. 1 let. b à d LArm.

Cette obligation va sans nul doute occasionner, dans tous les cantons, un travail administratif considérable qui va s'ajouter à celui que provoque simultanément la mise en service du système de gestion (Suisse ePolice) que fedpol impose aux armureries.

Il convient d'éviter un engorgement des bureaux des armes cantonaux, engorgement qui ne manquerait pas d'être préjudiciable à tous ceux qui, pour d'autres motifs, sont amenés à solliciter les services desdits bureaux.

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral

1. son évaluation du processus d'annonce des armes concernées : leurs propriétaires sont-ils nombreux à avoir effectué l'annonce prévue par l'art. 42b al. 1 LArm depuis le 15 août 2019 ou faut-il s'attendre à une avalanche d'annonces de dernière minute ?

2. si, pour éviter un engorgement des bureaux des armes cantonaux, il ne juge pas opportun et nécessaire de prévoir une prolongation adéquate du délai prescrit par la disposition légale précitée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres au niveau national sur l'annonce a posteriori de la possession légitime d'armes à feu désormais interdites en vertu de l'art. 5, al. 1, let. b à d, de la loi sur les armes (RS 514.54), car il n'existe aucun registre national des armes. En effet, ce sont les cantons qui traitent ces annonces ultérieures. Un rapide sondage mené à l'échéance du délai du 14 août 2022 a montré que seuls quelques cantons enregistrent un nombre élevé d'annonces.

2. Les cantons ont été préparés à l'application de la loi révisée sur les armes, et cela comprend aussi les annonces a posteriori, et peuvent à cet effet utiliser un formulaire de fedpol. La majorité des cantons n'ont reçu que quelques annonces et même ceux qui doivent faire face actuellement à un afflux des annonces estiment qu'une prolongation du délai n'est pas nécessaire. Ni les retours d'informations des cantons ni les demandes de citoyens auprès de fedpol ne permettent donc de conclure que le délai du 14 août 2022 était insuffisant et que les offices cantonaux des armes risquaient un engorgement. Au même titre, l'introduction en cours de la procédure d'annonce électronique des transferts d'armes (sur la base de Suisse ePolice) ne change rien à la situation. Quoi qu'il en soit, le Conseil fédéral n'aurait pas la compétence de prolonger le délai en question, qui est fixé dans la loi.

Réponse du Conseil fédéral.