Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure la création d'un organe de coordination, qui s'occuperait de distribuer les denrées alimentaires périmées, mais propres à la consommation, pourrait contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. Les grands distributeurs pourront prendre contact avec cet organe et être mis en relation avec des organisations de bénévoles et des ONG compétentes.

Une minorité de la commission (Huber, Gafner, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Tuena, Wobmann) propose de rejeter le postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la réduction des pertes alimentaires évitables. Les organisations d'entraide ont un rôle central à jouer en garantissant que l'ensemble des denrées alimentaires soient utilisées pour la consommation humaine. Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté un plan d'action dans le but de réduire le gaspillage alimentaire de moitié d'ici 2030 par rapport à 2017. Ce plan d'action contient quatorze mesures pour réduire les pertes alimentaires évitables, dont les mesures " Accroître les dons aux organisations caritatives de denrées alimentaires ne pouvant plus être vendues ", " Améliorer les conditions-cadres des dons alimentaires (en particulier, mise en oeuvre de la motion 19.3112 Munz) " et " Vérifier et améliorer l'indication de la durée de conservation (en particulier, mise en oeuvre du postulat 19.3483 Masshardt) ".

Le 12 mai 2022, la Confédération a également conclu, toujours dans le cadre du plan d'action, un accord intersectoriel avec les entreprises et les associations de la branche alimentaire dans lequel sont définis des objectifs de réduction. Les dons de denrées alimentaires aux organisations d'entraide occuperont une place importante dans la réalisation de l'objectif de réduction et feront l'objet de discussions au sein des groupes de travail. Dans le cadre de ces travaux, l'Office fédéral de l'environnement se chargera de la coordination avec les différents acteurs issus de l'agriculture, de l'industrie de transformation, du commerce de détail et de la restauration.

Le Conseil fédéral entend permettre aux acteurs concernés de déployer volontairement, durant la première phase du plan d'action, des mesures efficaces. En 2025, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication évaluera les mesures engagées, puis le Conseil fédéral décidera si des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre dans un second temps pour réaliser l'objectif du plan d'action.

En raison des travaux déjà en cours dans le cadre du plan d'action, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.