22.3892 · Motion · 2022-08-30
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de définir et de proposer des dispositions légales visant à promouvoir la culture du bâti dans le prochain message culture 2025-2028.
Begründung
Une culture du bâti de haute qualité s'entend comme une approche globale, exhaustive et axée sur la qualité s'agissant de l'environnement bâti. Elle contribue à la réalisation des objectifs énergétiques et vise à promouvoir des méthodes de construction préservant les ressources ; elle privilégie des constructions bien agencées pour une bonne qualité de vie et soutient la mise en place de processus de planification efficaces. La proposition présentée par le Conseil fédéral dans le cadre du message relatif à l'initiative populaire " Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité) " et au contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) [22.025] ne doit toutefois pas être examinée dans le cadre de la promotion de la biodiversité, mais dans celui du message culture 2025-2028.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.Par rapport à la situation actuelle, la mise en œuvre n’engendre aucune charge de personnel supplémentaire. Les missions de la Confédération peuvent être accomplies dans le cadre des ressources à disposition.