Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une solution fondée sur une loi qui permette d'intégrer les données concernant les bateaux, leurs conducteurs et les mesures administratives les concernant dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC). Le permis de conduire bleu pour bateaux doit être remplacé par un permis au format carte de crédit sans indication d'adresse, qui ne doit plus être échangé en cas de changement de domicile, à l'image du permis voitures. En outre, l'introduction d'une solution numérique pour le permis de navigation et le permis bateaux sera étudiée, comme cela a été proposé dans la motion 20.4356 pour le permis de circulation routière et le permis voitures. L'intégration dans le SIAC doit également permettre d'améliorer l'échange d'informations entre les cantons, notamment en ce qui concerne les mesures administratives.

Begründung

Le registre d'admission des conducteurs (anciennement FABER, aujourd'hui SIAC) permet depuis le 1er avril 2003 d'établir des permis de conduire voitures au format carte de crédit. Il permet aussi de centraliser l'enregistrement et la consultation des données. De plus, l'obligation des conducteurs d'échanger leur permis de conduire en cas de déménagement a été supprimée. En vigueur depuis près de 20 ans, ce système a fait ses preuves.

Il n'en va pas de même dans le domaine de la navigation intérieure puisque les données relatives aux bateaux et à leurs conducteurs ainsi qu'aux mesures administratives les concernant sont aujourd'hui saisies et gérées de manière décentralisée dans différents systèmes informatiques par les services cantonaux de la navigation. Il en résulte des inconvénients considérables, notamment dans le domaine de la sécurité. Un échange sûr et intégral de données actualisées entre les services de navigation, les organes de contrôle de la police, l'Office fédéral des transports et l'Administration fédérale des douanes (bureaux de douane, Direction générale des douanes) n'est pas suffisamment garanti.

Les données relatives au permis bateaux et aux documents d'identité des conducteurs, y compris les mesures ordonnées, ne peuvent être obtenues qu'au prix d'une enquête fastidieuse auprès d'un autre canton, démarches qui ne seront en règle générale effectuées que si des raisons matérielles les justifient. Ajoutons que les informations concernant d'éventuelles charges ou la nécessité de procéder à des contrôles médicaux ne sont pas connues dans tous les cantons. Elles ne peuvent donc pas être contrôlées en permanence, ce qui est très préoccupant du point de vue de la sécurité.

Les avantages d'une banque de données centralisée et interconnectée peuvent bénéficier à de nombreux utilisateurs : offices de la navigation, organes de contrôle de la police, Office fédéral des transports, Association des services de la navigation et son organe d'homologation, Administration fédérale des douanes, tribunaux, Office de la navigation de l'armée, Office fédéral de la statistique, importateurs, chantiers navals ou encore clients privés et commerciaux.

La gestion centralisée des données pourrait également fonder l'introduction d'un permis bateaux numérique ou au format carte de crédit. On pourrait ainsi mieux tenir compte de la mobilité accrue de la population et supprimer l'échange du permis lors d'un changement de domicile, démarche souvent jugée coûteuse et fastidieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle gestion des données relatives à l'admission des bateaux et de leurs conducteurs à la circulation, centralisée au niveau fédéral, engendrera des coûts d'investissement entre 3,5 et 5,5 millions de francs pour la Confédération ainsi que, chaque année, des coûts d'exploitation supplémentaires à hauteur de 300 000 à 400 000 francs et des frais de personnel additionnels de 600 000 francs. Elle ne pourra être mise en oeuvre que si les cantons et les titulaires de permis de conduire participent à son financement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.