22.3912 · Interpellation urgente · 2022-09-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Les acteurs économiques qui ont longtemps profité de prix bas de l'électricité sur le marché libre et qui ont manqué l'occasion de conclure à temps de nouveaux contrats de fourniture à des prix supportables sont désormais confrontés à des prix extrêmement élevés. Combien de temps ces prix élevés seront-ils supportables ? En d'autres termes, en combien de temps les entreprises dépenseront-elles ce qu'elles ont pu économiser grâce aux prix bas de ces dix dernières années ?
2. Le Conseil fédéral connaît-il le nombre d'entreprises qui sont maintenant touchées par des prix très élevés parce qu'elles ne se sont pas assurées à plus long terme sur le marché ? Sait-il à combien s'élève la consommation totale de ces entreprises en TWh/an ? Si oui, quels sont le pourcentage des entreprises suisses qui se trouvent dans cette situation et celui de leur consommation d'électricité par rapport à celle de l'ensemble des entreprises suisses ? Si non, va-t-il chercher à déterminer ces chiffres en collaboration avec les différents secteurs de l'économie ?
3. Les coûts de l'électricité étaient jusqu'à présent insignifiants pour les entreprises artisanales et industrielles ordinaires. Quels effets la hausse du prix de l'électricité que paient les entreprises artisanales et industrielles a-t-elle sur l'ensemble des coûts de production ? Dans quelle mesure cette hausse entraîne-t-elle à son tour une augmentation du prix des produits, comme celui du pain ou d'un repas au restaurant ?
4. Quelle quantité d'électricité peut être épargnée à court terme par des économies ciblées, par un accroissement de l'efficacité des processus de production ou encore par une maîtrise de la demande en énergie (par exemple dans les aciéries), de manière à atténuer les effets de la hausse de prix et à réduire les risques de pénurie ?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser une table ronde avec l'ensemble des acteurs importants du marché de l'électricité pour élaborer une solution pour les entreprises concernées dans le cadre d'un partenariat public-privé ? Ou considère-t-il que c'est en premier lieu au secteur et aux cantons de chercher une solution, la Confédération n'endossant qu'une responsabilité subsidiaire ?
6. Selon lui, à quoi pourrait ressembler une telle solution, qui soulagerait les entreprises fortement touchées par la hausse des prix, n'utiliserait pas les fonds fédéraux et ne provoquerait pas de distorsion du marché ?
7. Pour les cas de rigueur, est-il prêt à mettre temporairement à disposition des liquidités sous forme de prêts pour éviter toute pénurie de liquidités ?
8. Pense-t-il qu'il faut aider les clients de l'approvisionnement de base qui sont touchés par une hausse des prix extrême parce que leur fournisseur ne s'est pas assuré suffisamment tôt ? Convient-il que, dans de tels cas, il appartient aux fournisseurs et aux autorités locales et cantonales de procéder à des allègements ciblés pour les clients de l'approvisionnement de base ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Il n'y a pas de réponse standard à cette question : il convient de nuancer. Dans les branches soumises à une concurrence efficace, des prix de l'électricité plus bas n'entraînent pas nécessairement une hausse des profits, mais plutôt des prix d'équilibre plus bas. C'est le cas en particulier pour les entreprises qui doivent affronter la concurrence étrangère. Par ailleurs, si la proportion des consommateurs finaux faisant effectivement valoir leur droit d'accès au marché était relativement faible il y a dix ans (9 % en 2012), elle a fortement grimpé depuis (68 % en 2021).
Dans le cadre de l'approvisionnement de base, les entreprises concernées par un profil de consommation C3 (150 000 kWh par année) payaient en moyenne environ 7,5 ct. par kWh sur la période 2011-2022. A titre comparatif, entre juillet et septembre 2022, les prix de gros des contrats pour 2023 ont fluctué entre 400 et 1100 euros par MWh, soit entre 40 ct. et 1 fr. 10 par kWh.
2./4. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne dispose d'aucun chiffre et d'aucune donnée de ce type. Des travaux permettant d'obtenir les informations demandées au point 2 sont en cours.
3. Les coûts d'électricité sont difficiles à quantifier de manière précise dans les différents secteurs de l'économie, notamment parce qu'on ne connaît pas à quelles conditions les entreprises achètent le courant sur le marché libre. Les dépenses d'électricité peuvent varier énormément d'une branche à l'autre. Une estimation réalisée sur la base de données de 2019 montre que la proportion des dépenses liées à l'électricité est spécialement grande dans l'industrie du papier, du métal et du verre, tandis qu'elle est très faible dans d'autres branches, comme le commerce de gros, les bureaux d'architectes et d'ingénieurs ou les assurances. L'impact de la hausse des prix de l'électricité sur les prix de vente dépend de différents facteurs : au-delà de la part de l'électricité dans les dépenses totales, la marge bénéficiaire, la situation de concurrence et l'élasticité de la demande jouent aussi un rôle non négligeable.
5. Les départements responsables solliciteront les milieux intéressés de manière appropriée en temps utile. Il faut attendre les résultats des travaux en cours.
6./7. La gestion des fluctuations de prix du côté de l'offre et de la demande, et des variations de prix qui en découlent, est au centre de l'activité des entreprises ; des interventions dans ces mécanismes de marché comportent un risque de distorsion de la concurrence et d'inégalité de traitement. Le Conseil fédéral est toutefois conscient des défis posés par l'augmentation des prix de l'électricité pour les entreprises sur le marché libre. C'est pourquoi il a chargé le groupe de travail interdépartemental (DETEC, DEFR, DFI, DFF, DFJP) d'examiner la nécessité d'éventuelles mesures et la forme qu'elles pourraient prendre, en tenant compte de l'évolution des marchés de l'énergie et de ses retombées. Le groupe de travail interdépartemental soumettra les résultats de son évaluation au Conseil fédéral en octobre 2022.
8. Selon les calculs de la Commission fédérale de l'électricité ElCom, les tarifs pour l'année 2023 (total intégrant utilisation du réseau, énergie et redevances) pour un ménage type qui consomme 4500 kWh par an (profil de consommation H4) devraient augmenter de 5,8 ct. (+27 %) par rapport à l'année en cours pour atteindre 27 ct. par kWh en valeur médiane. Quelques cas sortent toutefois de la norme : dans une douzaine de communes environ, les tarifs pour 2023 dépassent 50 ct. par kWh. Pour les PME, le tableau est globalement similaire (+24 % par rapport à la valeur médiane de 2022), également en ce qui concerne les exceptions.
Sur les 610 gestionnaires de réseau de distribution suisses, environ 470 se procurent plus de 4/5 de leur électricité sur le marché. 40 d'entre eux annoncent une augmentation de 1,0 % pour 2023 en glissement annuel. Parmi ceux-ci, tous ou presque (39) approvisionnent moins de 5000 consommateurs finaux. Comme l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral estime que d'éventuels allégements sont du ressort des autorités locales et cantonales.
Réponse du Conseil fédéral.