175e anniversaire de la Constitution fédérale. Créer un conseil de l'avenir pour une constitution du futur durable

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases juridiques nécessaires à la création d'un Conseil de l'avenir.

La mission du Conseil de l'avenir sera de réfléchir aux modalités d'une révision de la Constitution actuelle et d'élaborer un projet de Constitution du futur durable à l'intention de l'Assemblée fédérale.

Il convient de veiller, en ce qui concerne la composition du Conseil de l'avenir, à ce que la population soit représentée le plus largement possible, et notamment à ce que les jeunes générations y participent, car il s'agit de leur avenir.

Begründung

Grâce à son droit d'initiative, la Suisse connaît régulièrement des révisions thématiques de sa Constitution. L'introduction du droit de vote des femmes en 1971 a constitué une étape importante sur le plan démocratique. La Constitution fédérale adoptée en 1848 a fait l'objet d'une première révision totale en 1874, suivie d'une seconde en 1999. Après une tentative échouée en 1977, la révision totale de 1999 a donné lieu à une réorganisation et à une actualisation du droit constitutionnel en vigueur, écrit et non écrit. Au cours des 30 dernières années, le monde s'est fortement globalisé tout en connaissant de profonds changements géopolitiques, écologiques, économiques et sociaux. De plus, la Suisse doit faire face à des défis importants à tous les niveaux de l'État, et ce tout particulièrement en raison de la crise climatique mondiale. Le fonctionnement du fédéralisme est lui aussi mis à l'épreuve par la pandémie ou la crise climatique mondiale, par exemple. Le droit à un environnement propre, sain et durable reconnu par l'ONU doit désormais être inscrit dans la Constitution comme un droit de l'homme à part entière. Une résolution en ce sens a été adoptée en juillet 2022 par 161 pays (avec 8 abstentions). En même temps, en Suisse, une partie croissante de la population est exclue des droits politiques. En effet, la plupart des personnes qui participent aux votations ont plus de 55 ans.

Ainsi, le 175e anniversaire de la Constitution fédérale suisse doit servir d'occasion pour débattre de l'organisation des droits politiques pour les prochaines décennies et pour émettre des propositions de révision de la Constitution afin que ces dernières puissent être discutées dans le cadre du processus politique. Pour ce faire, il convient d'élire un Conseil de l'avenir et de mettre en place un processus adéquat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Constitution actuelle a été adoptée par le peuple et les cantons le 18 avril 1999 à l'issue d'un long processus de réforme. La révision totale de la Constitution a donc un peu plus de 23 ans.

Notre Constitution est régulièrement modifiée par des révisions partielles et les citoyens peuvent lancer des initiatives populaires pour amorcer des modifications constitutionnelles. Depuis l'entrée en vigueur de la Constitution actuelle, plus de 120 votations visant à la modifier ont eu lieu, la plupart à l'issue d'initiatives populaires. Les sujets cités par la motionnaire ont été abordés à de maintes reprises dans ce contexte. Par exemple, le peuple et les cantons se sont prononcés sept fois ces quatre dernières années sur des initiatives populaires consacrées à la protection de l'environnement, à la production durable d'aliments ou à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Citons également la facilitation de la naturalisation pour les étrangers de la deuxième génération et l'acquisition de la nationalité par les étrangers de la troisième génération. La résolution adoptée avec une large majorité par l'Assemblée générale de l'ONU le 28 juillet 2022, qui affirme que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit humain universel, a été portée en commun par la Suisse et d'autres États. Cinq initiatives parlementaires identiques déposées par les conseillers nationaux Schlatter, Flach, Giacometti, Gugger et Pult, intitulées " Consacrer le droit à un environnement sain et les droits de la nature " (iv. pa. 21.436 à 21.440) sont en cours d'examen préliminaire au Parlement.

Des impulsions de révision partielle de la Constitution, qu'il s'agisse d'interventions parlementaires ou d'initiatives populaires, permettraient aux demandes de la motionnaire de parvenir sur le devant de la scène publique de manière plus directe et certainement plus rapide que par une révision totale. Les jeunes peuvent s'impliquer étroitement dans ces discussions et même les porter. Un Conseil de l'avenir n'est pas indispensable pour cela. La Constitution actuelle demeure moderne et aisément compréhensible. Le Conseil fédéral ne juge donc pas utile de procéder à une révision totale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.