Affecter la totalité des revenus du capital placé sur les marchés financiers par les assureurs-maladie à la réduction des primes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'obliger les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire à affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes.

Begründung

En 2019, les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ont placé 17 milliards sur les marchés financiers et obtenu des rendements à hauteur de 992 millions. En 2020, les placements ont atteint 17,5 milliards et les rendements 370 millions. En 2021, les placements se sont élevés à 18,1 milliards et les rendements à 600 millions. Les rendements du capital ont ainsi atteint près de 2 milliards en trois ans. Les revenus du capital sont versés, semble-t-il, dans les réserves.

Les assureurs-maladie peuvent déduire une quote-part des rendements de leurs capitaux lors de la fixation des primes. Cette quote-part ne peut toutefois pas dépasser la moyenne des revenus des capitaux encaissés durant les dix dernières années (article 25 de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal). La prise en compte d'une telle moyenne au lieu des rendements obtenus chaque année produit un effet stabilisateur dès lors que les résultats financiers sont lissés sur dix ans. Nous ne remettons pas en cause ce lissage.

Le problème, c'est que les assureurs-maladie ont la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les revenus de la fortune à la diminution des primes. En 2022, seuls 32 sur 51 assureurs l'ont fait. Et ces 32 assureurs n'y ont pas forcément affecté la totalité des revenus à disposition. Dans la circulaire 5.1 du 1er juin 2022 adressée aux assureurs-maladie, l'OFSP relève d'ailleurs ce qui suit : " Concernant la prise en compte du revenu net des capitaux conformément à l'article 25 OSAMal, l'OFSP a constaté que les assureurs ne l'ont souvent inclus que partiellement dans la présentation des primes de l'an dernier. En relation avec les gains constants de la branche sur les marchés des capitaux, l'OFSP attire à nouveau leur attention sur cette possibilité ".

En clair, les assureurs-maladie disposent d'un instrument leur permettant de réduire les primes qu'ils n'utilisent pas ou alors que de façon partielle. Alors que les primes risquent de fortement augmenter en 2023, il paraîtrait cohérent de modifier le cadre juridique actuel de manière à ce que les assureurs-maladie soient dans l'obligation d'affecter la totalité des revenus du capital à la réduction des primes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la volonté de l'auteur du postulat de tout mettre en oeuvre pour atténuer la hausse des primes de l'assurance-maladie. En adoptant l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), il a introduit la possibilité pour les assureurs de déduire des coûts à couvrir une quote-part des revenus des capitaux. Il mène actuellement des réflexions sur la manière d'optimiser l'inclusion des rendements des capitaux dans le calcul des primes.

Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral considère que la prise en compte d'une moyenne de quelques années permet de garantir un certain lissage dans les variations de primes. Il se montre en revanche sceptique par rapport à l'idée d'une obligation d'intégrer la totalité des revenus des capitaux dans le processus de calcul des primes. Il estime que cette voie ne constitue pas le moyen adéquat pour garantir une certaine stabilité des primes. En effet, elle est de nature à entraîner inévitablement des sauts de primes non souhaités : lors des années de très bons rendements, la hausse des primes pourrait être contenue alors qu'en cas d'exercice fortement négatif, tel que celui attendu pour 2022, l'automatisme préconisé par l'auteur du postulat conduirait à une aggravation de la situation puisque les pertes devraient se répercuter directement sur les primes.

Le Conseil fédéral souligne en outre que les assureurs doivent être en mesure de remplir leurs obligations financières en tout temps, en disposant en particulier des réserves nécessaires (art. 5 let. d de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal, RS 832.12). Le niveau des réserves présente une très grande volatilité. Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans sa réponse à la question Lohr (22.7558 Réserves des assureurs-maladie) et lors du débat au Conseil national dans le cadre de la motion Feller (20.4199 Garantir la transparence des hypothèses et des modalités de calcul des primes de l'assurance maladie obligatoire), les réserves des assureurs ont connu un net recul et se situeront à la fin de l'année 2022 vraisemblablement à moins de 10 milliards. Obliger les assureurs à affecter chaque année l'intégralité des rendements des capitaux au calcul des primes les priverait d'une source de constitution de leurs réserves. Il n'est donc pas exclu qu'afin de garantir la solvabilité d'un assureur, l'autorité de surveillance soit contrainte d'ordonner une mesure conservatoire telle qu'une augmentation de primes (art. 38 al. 2 let. g LSAMal) puisque l'assureur ne serait plus en mesure de remédier à une situation nécessitant un assainissement par le biais des revenus de ses capitaux.

Sur la base des considérations qui précèdent, et notamment des réflexions menées actuellement par le Conseil fédéral dans ce domaine, ce dernier estime que le rapport demandé par l'auteur du postulat n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.