Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre du service postal universel, la Poste doive distribuer tous les envois postaux six jours par semaine dans un délai d'un jour ouvrable après leur remise.

Begründung

La Poste est un élément essentiel de l'approvisionnement de notre pays et de ses infrastructures. Elle veille à ce que les clients bénéficient d'un acheminement des lettres en un jour au maximum dans toute la Suisse, que ce soit en ville, dans les agglomérations ou à la campagne. Elle fournit ainsi une contribution importante à la cohésion nationale. Or, un groupe d'experts vient de remettre sérieusement en question le service universel et, par conséquent, l'esprit de solidarité envers les régions périphériques et les régions de montagne. Concrètement, il propose que les lettres ne soient distribuées que trois jours par semaine au lieu de cinq et que leur délai d'acheminement soit prolongé, si bien qu'une lettre ne parviendrait à son destinataire que trois jours après son envoi.

Ce démantèlement du service public est inacceptable. Ce serait un coup dur en particulier pour les régions structurellement faibles. Il ne doit pas y avoir de compromis sur le service universel. La Suisse est l'un des pays les plus riches et les plus innovants du monde. Aussi devons-nous poser d'autres exigences à notre service universel et au service public. Il s'agit de faire machine arrière. Le courrier B actuel doit être aboli, car, du point de vue pratique, il a de toute façon fait son temps à une époque où le numérique prend toujours plus de place, avec des trajets plus courts et des canaux électroniques plus rapides.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation postale, la Poste suisse est tenue de proposer deux vitesses de distribution pour les lettres. Les lettres en courrier A sont distribuées le premier jour ouvrable suivant l'envoi, et les lettres en courrier B dans les trois jours ouvrables. Le courrier B coûte moins cher que le courrier A et est apprécié, en particulier par la clientèle commerciale, pour les envois non urgents ou les envois en nombre. Le délai de distribution plus long du courrier B permet à la Poste de niveler les pics de production et de répartir les fluctuations de volume sur plusieurs jours. Actuellement, environ trois-quarts des lettres envoyées le sont en courrier B. Une suppression de cette offre moins coûteuse pourrait pousser la clientèle à se tourner vers les canaux numériques, ce qui intensifierait la baisse du courrier et réduirait le chiffre d'affaires de la Poste. Parallèlement, les coûts pour la fourniture des prestations augmenteraient, et il faudrait investir pour augmenter les capacités de traitement.

Dans son rapport final du 24 février 2022, la Commission d'experts sur le service postal universel a introduit des propositions sur le développement du courrier postal ainsi que sur le retrait du courrier A du service universel. Selon la Commission, renoncer au courrier A permettrait de réduire la fréquence de distribution, et donc potentiellement de réaliser des économies.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Commission sur le fait que, d'ici 2030, le service universel actuel ne correspondra plus aux besoins de la population et de l'économie, et qu'il faudra donc adapter le mandat légal. Il a toutefois également tenu compte des réactions principalement défavorables des associations concernées, des milieux politiques et de la Poste vis-à-vis des propositions de la Commission. Le 22 juin 2022, il a par conséquent chargé le DETEC d'examiner en détail les possibilités de développement du service universel en matière de services postaux et de trafic des paiements. Il s'agit de concevoir des solutions politiquement acceptables par la majorité. Il faudra analyser les conséquences non seulement économiques, mais aussi sociales et écologiques. Le rapport doit être soumis d'ici à l'été 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.