Adapter la participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés à celle des entreprises du secteur privé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter le droit du personnel de la Confédération de manière que la répartition des cotisations de prévoyance professionnelle entre l'employeur et le salarié soit toujours dans un rapport de 45 à 55 %.

Begründung

La participation de la Confédération à la prévoyance professionnelle de ses salariés est bien plus élevée que celle qui est prescrite par la loi et que celle qui est habituellement pratiquée dans le secteur privé. La loi dispose que la participation de l'employeur doit être au moins égale à celle des salariés. Non seulement la Confédération verse des bonifications de vieillesse plus tôt, mais les taux qu'elle applique sont plus élevés que ceux du secteur privé ; sa participation est donc bien supérieure aux 50 % prescrits par la loi. Ainsi, un cadre de la Confédération âgé de 55 ans et appartenant aux classes de salaire 24 à 38 reçoit une bonification de vieillesse de 37,1 % (minimum légal : 18 %) de son salaire, dont les deux tiers sont à la charge de la Confédération. Il s'agit d'une coquette prestation supplémentaire qui s'élève à 15,3 % du salaire brut, qui est offerte par la Confédération à ses salariés et qui est financée par les contribuables. Face à cette situation, nous demandons une adaptation du droit du personnel de la Confédération qui aura pour effet de limiter dans tous les cas à 55 % la participation de la Confédération - et, partant, de celle des contribuables - à la prévoyance professionnelle de ses salariés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le texte de la motion donne l'impression que le secteur privé constitue un groupe homogène au sein duquel tous les employeurs proposent les mêmes conditions d'engagement. Or, ce n'est pas le cas. Ce qui est déterminant en fin de compte pour le Conseil fédéral et l'administration fédérale, c'est la manière dont les conditions d'engagement de leurs concurrents, qui ne représentent de loin pas l'ensemble du secteur privé, sont conçues sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral doit garantir que les collaborateurs recrutés par la Confédération présentent les compétences requises et sont suffisamment nombreux pour exécuter les tâches incombant à l'administration fédérale. Régulièrement développées, les conditions d'engagement du personnel sont conçues de manière à ce que cet objectif puisse être atteint, aujourd'hui comme demain. Pour développer ces conditions d'engagement, le Conseil fédéral et l'administration suivent l'évolution du marché du travail. Ils sont conscients du fait qu'un employeur du secteur public se heurte à certaines limites et qu'il ne peut par conséquent pas suivre toutes les tendances ou évolutions en la matière.

Les exigences posées aux collaborateurs de l'administration fédérale ont crû ces dernières années. Cela s'explique non seulement par les exigences directes mentionnées dans les profils de postes, mais également par les exigences indirectes qui sont parfois formulées par les milieux politiques, telles que le plurilinguisme. Grâce à ses conditions d'engagement concurrentielles, actuellement l'administration fédérale arrive en général à pourvoir les postes vacants. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que ces derniers doivent faire l'objet d'une mise au concours plus longue qu'il y a quelques années, voire d'une seconde mise au concours. Probablement due à l'évolution démographique et à la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée qui en découle, cette tendance devrait s'accentuer à l'avenir.

L'auteur de la motion met en évidence un seul élément des conditions d'engagement et demande au Conseil fédéral de modifier celui-ci. Les conditions d'engagement constituent cependant un ensemble élaboré et composé avec soin, en fonction de la situation et des défis de chaque employeur. Il y a toujours certains éléments qui sont meilleurs ou moins bons que ceux de la concurrence, l'essentiel étant toutefois que l'ensemble soit concurrentiel. Si l'on procédait maintenant à une modification de l'élément "prévoyance professionnelle" dans le sens de la motion, cela détériorerait cet ensemble, et la Confédération perdrait de sa compétitivité. En outre, la modification proposée créerait une réglementation particulièrement rigide qui priverait le Conseil fédéral et l'administration de toute flexibilité en matière d'aménagement de la prévoyance professionnelle. Cela pourrait s'avérer préjudiciable au regard des multiples évolutions et défis dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.