Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur le Parlement (RS 171.10) et de la loi sur les finances (RS 611.0) qui prévoie d'étendre le champ d'application du référendum facultatif aux arrêtés portant allocation de crédits d'engagement ou de plafonds de dépenses entraînant de nouvelles dépenses uniques ou récurrentes à partir d'un montant donné.

Begründung

Les dépenses fédérales ne cessent de croître. Depuis 1990, elles ont connu une augmentation de 1,0 % et s'élèvent aujourd'hui à quelque 80 milliards de francs (budget 2022). Comme la part des dépenses liées est en constante augmentation, il est devenu quasiment impossible d'effectuer des coupes dans les finances de la Confédération. Il y a donc lieu d'explorer de nouvelles voies pour endiguer la croissance de l'État. C'est pourquoi l'UDC demande que le peuple ait son mot à dire. Il est juste que les contribuables soient associés aux décisions susceptibles de peser sur leur porte-monnaie. Le frein à l'endettement a été accepté par le peuple à une très large majorité, ce qui montre qu'il s'intéresse de près aux questions financières. Comme la classe moyenne en particulier ressent directement les effets des augmentations d'impôts, on peut partir de l'idée que la Confédération se dotera d'une politique budgétaire plus raisonnable si le peuple a la possibilité de demander le référendum.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les Chambres fédérales se sont déjà penchées à plusieurs reprises sur la question de l'opportunité d'un élargissement des droits populaires sur le plan fédéral au moyen d'un référendum financier. Aussi le Conseil national et le Conseil des États ont-ils rejeté en 2018, sur l'avis des Commissions des institutions politiques, plusieurs interventions allant dans ce sens (Iv. pa. du groupe de l'UDC 17.446 "Instauration d'un référendum financier"; Iv. pa. Bäumle 18.417 "Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral"; motion Minder 17.4318 "Introduire le référendum financier facultatif au niveau fédéral"). Les travaux les plus poussés sur la question ont été menés dans le cadre de l'initiative parlementaire 03.401 du groupe de l'UDC "Instauration d'un référendum financier". Le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil national a toutefois été largement rejeté lors de la consultation correspondante, et l'initiative parlementaire a été classée en 2008.

L'introduction d'un référendum financier facultatif sur les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d'engagement et aux plafonds des dépenses renforcerait le droit du peuple d'être consulté sur les questions budgétaires. Une participation directe accrue de la population aurait cependant des conséquences négatives sur la gestion des dépenses. Les décisions en matière de dépenses subiraient des retards, et tant le Parlement que le Conseil fédéral verraient leur souplesse budgétaire s'amenuiser.

Les plafonds des dépenses permettent de gérer des dépenses périodiques telles que les subventions (par ex. les paiements directs dans l'agriculture) et les dépenses liées à l'exploitation (par ex. dans les domaines de l'armée ou de la formation et de la recherche). Or un référendum risquerait d'empêcher ou de retarder fortement l'exécution de tâches pourtant prescrites par la loi. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette la mise en place d'un référendum financier sur les plafonds des dépenses.

Dans le cas des crédits d'engagement, qui portent généralement sur des dépenses uniques ou des dépenses liées à un projet, un référendum financier serait certes envisageable. Toutefois, seuls certains domaines pourraient y être soumis (par ex. les acquisitions d'armement, les constructions ou l'aide au développement), et le référendum compromettrait l'engagement et la réputation de la Suisse dans des domaines importants, tels que les relations avec l'étranger. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que soumettre les crédits d'engagement à un référendum facultatif ne serait pas judicieux.

Les dépenses et les dettes publiques sont déjà limitées efficacement au moyen d'autres mesures institutionnelles. Le frein aux dépenses a notamment été inscrit dans la Constitution en 1995 (art. 159, al. 3, let. b, Cst.). Conformément à ce dernier, les nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs et les nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être approuvées par une majorité qualifiée dans les deux Chambres. En 2001, la disposition constitutionnelle relative au frein à l'endettement a en outre été approuvée à 85 % (art. 126, al. 2, Cst.). Au cours des 20 dernières années, le frein à l'endettement s'est révélé être un instrument efficace pour une politique budgétaire durable. Il exige que la Confédération maintienne durablement l'équilibre entre ses dépenses et ses recettes, ce qui requiert du Conseil fédéral et du Parlement une discipline constante en matière de politique budgétaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.