Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans un rapport, d'identifier les obstacles qui s'opposent à l'utilisation du méthanol et d'autres carburants biologiques ou synthétiques, de présenter les désavantages qu'ils subissent sur le marché et de proposer des mesures pour éliminer ces entraves. Pour le méthanol, il s'agira par exemple d'agir sur :

- la taxe sur les composés organiques volatils (COV) : le méthanol, en tant que carburant, est soumis à la taxe sur les COV lorsqu'il est importé. Cette taxe est restituée à condition que soit fournie la preuve que le méthanol a effectivement été consommé. Cependant, la procédure mobilise un capital considérable (la taxe de 3 francs par litre représente le double du prix de la matière première) et génère des procédures administratives fastidieuses qui, pour le consommateur final, sont tout sauf pratiques.

- l'impôt sur les huiles minérales : le biométhanol et le méthanol synthétique sont certes exonérés de l'impôt sur les huiles minérales lorsqu'ils sont consommés comme carburant ou comme combustible. Néanmoins, comme c'est le cas pour la taxe sur les COV, la procédure et la restitution sont coûteuses et fastidieuses. De plus, cette exonération est limitée dans le temps, ce qui ne permet pas d'anticiper. Si l'on change de système (obligation de mélanger au lieu de l'exonération sur les huiles minérales), il faudra tenir compte des répercussions sur l'économie du méthanol.

- l'impôt sur l'importation : l'impôt sur les carburants et les combustibles est prélevé par litre. Comme le méthanol a une densité énergétique deux fois plus faible que le mazout, il est taxé deux fois plus par rapport à sa puissance calorifique.

- l'ordonnance sur les accidents majeurs : selon l'ordonnance sur les accidents majeurs, 2000 kg de méthanol au maximum peuvent être stockés dans un même réservoir. Pour des quantités plus importantes, il faut obtenir une autorisation spéciale. Pour l'essence, le diesel, le mazout ou le kérosène, qui sont pourtant tout aussi dangereux, si ce n'est davantage, les quantités maximales oscillent entre 200 000 kg et 500 000 kg.

- les réglementations en matière de sécurité : au même titre que le stockage, la manipulation et l'autorisation du méthanol ainsi que des appareils nécessaires sont soumis à des exigences de sécurité plus élevées que pour l'essence, le diesel, le kérosène. D'un point de vue chimique, cela n'est pas justifié.

Begründung

Le méthanol est une source d'énergie liquide, dont la forme synthétique est relativement simple à produire. Il pourrait remplacer les énergies fossiles comme l'essence, le diesel, le mazout ou le kérosène et pourrait également servir de matière première pour la synthèse de substituts. Ce potentiel ne peut cependant pas être exploité à cause des réglementations actuelles, aspect qui n'a d'ailleurs pas été abordé dans l'initiative parlementaire CEATE-N 22.402. Dans sa réponse à l'interpellation Egger 20.3024, le Conseil fédéral dit estimer qu'il n'y a pas lieu de créer des incitations visant spécifiquement la production de méthanol en Suisse. La question des obstacles qui s'opposent à l'introduction du méthanol n'a toutefois pas été posée, alors même que, dans les faits, il existe un réel désavantage sur le marché, particulièrement par rapport aux sources d'énergies fossiles traditionnelles. Il convient d'éliminer ces entraves, de sorte que la technologie du méthanol et des autres e-carburants puisse se développer dans sa juste mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif du Conseil fédéral est de maintenir aussi basse que possible la charge administrative liée à la production, au stockage et à l'utilisation d'agents énergétiques tout en garantissant la sécurité de la population.

S'agissant de la taxe d'incitation prélevée sur les composés organiques volatils (COV) : la motion 15.3733, déposée par le conseiller national Walter Wobmann, chargeait le Conseil fédéral de simplifier l'exécution de cette taxe sur le plan administratif et de décharger ainsi les entreprises. En réponse à cette motion, l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (RS 814.018) a été révisée et entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En outre, le processus de remboursement de la taxe sera numérisé et ainsi simplifié et accéléré dans le cadre du programme de transformation DaziT de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

S'agissant de l'impôt sur les huiles minérales : jusqu'à présent, seules quelques demandes isolées d'allègements fiscaux ont été remises pour le méthanol utilisé comme carburant. A condition de satisfaire aux exigences écologiques et sociales, le méthanol renouvelable utilisé comme carburant donne droit à un allègement de l'impôt sur les huiles minérales (cf. art. 12b ss de la loi sur l'imposition des huiles minérales [Limpmin] ; RS 641.61), si bien que, en règle générale, le remboursement de l'impôt n'a plus lieu d'être (cf. art. 18, al. 3bis, Limpmin).

S'agissant de l'impôt à l'importation : l'impôt sur les huiles minérales et la taxe sur le CO2 ne sont pas prélevés sur la base de valeurs énergétiques. En revanche, lors de l'introduction de l'impôt sur les huiles minérales au 1er janvier 1997, les droits de douane sur les carburants (base de perception fixée par 100 kg) ont été convertis sans incidence sur le budget selon la nouvelle base de perception, elle fixée par 1000 l à 15 °C (1000 kg pour un petit nombre de produits tels que le gaz naturel et l'huile lourde). Les taux de l'impôt sur les huiles minérales sont définis à l'annexe 1 Limpmin.

S'agissant de l'ordonnance sur les accidents majeurs (RS 814.012) : les installations ayant recours à l'éthanol comme agent énergétique sont en construction, raison pour laquelle il n'existe pour l'heure encore aucun consensus sur l'état de la technique de sécurité en la matière. La Confédération met tout en oeuvre pour garantir la sécurité de la population et, simultanément, pour éviter au mieux les entraves administratives pour la branche. Afin d'harmoniser et de faciliter l'exécution, l'Office fédéral de l'environnement a élaboré en 2022, de concert avec la branche et les cantons, un formulaire standard pour l'établissement de rapports succincts concernant les installations de chauffage mobiles alimentées au méthanol. Dès lors qu'un état de la technique de sécurité se sera imposé dans le domaine des installations alimentées au méthanol, à l'instar de ce qui s'est fait dans le domaine des stations d'essence, il sera possible d'examiner en temps opportun, avec la branche, la pertinence d'une adaptation du seuil quantitatif au moyen de la liste des exceptions.

S'agissant des prescriptions générales de sécurité : les prescriptions générales en matière d'utilisation sûre des produits chimiques sont basées sur les propriétés dangereuses de ces derniers. La classification du méthanol, tout comme celle de l'essence, du diesel ou encore du kérosène, est harmonisée avec la pratique en vigueur au sein de l'Union européenne pour ce qui est du type de danger physique ainsi que du danger qui en émane pour la santé humaine et pour l'environnement. La législation sur les produits chimiques ne contient pas de prescriptions spéciales relatives à l'utilisation du méthanol en tant que combustible ou carburant.

Par conséquent, une partie des demandes formulées dans le cadre du présent postulat sont déjà satisfaites et d'autres le seront dans le courant des années à venir. S'agissant des autres demandes, le Conseil fédéral n'identifie aucune marge de manoeuvre et, partant, estime que la plus-value d'un rapport supplémentaire serait nulle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.