Wortlaut

Les déchets verts doivent le plus possible être transformés en matière et en énergie.

S'agissant de leur valorisation matière en engrais, l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques impose à juste titre des exigences de qualité élevées en ce qui concerne les impuretés dues aux matières plastiques. Les entreprises de valorisation des déchets verts font de leur mieux pour que les impuretés soient éliminées - au prix d'importants efforts et d'investissements coûteux. Mais il est pratiquement impossible d'éliminer les petits autocollants qui marquent les fruits et les légumes (p. ex. qualité bio) et se retrouvent dans les déchets verts sur les épluchures. Dans le contexte d'exigences toujours plus élevées quant à la qualité des composts et des digestats, notamment depuis le 1er janvier 2021 du fait du cahier des charges de Bio Suisse, les impuretés dues à ces petits autocollants fabriqués à partir de pétrole représentent un défi presque insurmontable pour les entreprises de valorisation.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce problème ?

2. Voit-il des possibilités de lutter contre les résidus de plastique à la source ? Interdire l'utilisation d'autocollants à base de pétrole et imposer les étiquettes biodégradables pour marquer les fruits et les légumes serait-il une solution ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a conscience de la problématique de la pollution des déchets végétaux par les autocollants plastiques apposés sur les fruits et légumes, comme le montre le récent rapport " Matières plastiques dans l'environnement " donnant suite aux postulats Thorens Goumaz (18.3196), Munz (18.3496), Flach (19.3818) et Groupe PDC (19.4355). Les mesures 7 et 8 au point 8.3.4, intitulé " Plastiques dans les applications industrielles et artisanales ", montrent de possibles potentiels d'amélioration à exploiter pour réduire la quantité des autocollants apposés sur les fruits et légumes qui sont jetés avec les déchets végétaux.

2. Il existe déjà une base légale, à savoir l'art. 30a, let. a, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01), en vertu duquel il est possible d' " interdire la mise dans le commerce de produits destinés à un usage unique et de courte durée, si les avantages liés à cet usage ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'il entraîne ". Une autre base légale verrait le jour si, dans le cadre de l'initiative parlementaire 20.433 " Développer l'économie circulaire en Suisse ", déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, était adoptée la révision de la LPE. Cette révision prévoit l'introduction d'un art. 35i concernant la conception de produits et d'emballages respectueuse des ressources, qui permettrait de poser des exigences aux produits et aux emballages dans le but d'éviter des atteintes nuisibles et d'édicter des directives sur l'étiquetage et l'information.

D'un point de vue écologique également, il est judicieux d'éviter ces apports de plastiques dus aux autocollants via le compost et le digestat. Il existe déjà d'autres solutions respectueuses de l'environnement.

Il faut néanmoins prêter attention à l'art. 41a, al. 3, LPE, en vertu duquel la Confédération examine les mesures que l'économie a prises de son plein gré avant d'édicter des prescriptions d'exécution. Un accord sectoriel définissant des délais et des valeurs cibles permettrait de réduire l'utilisation d'autocollants plastiques de manière progressive et selon le principe de la responsabilité individuelle. Si ces objectifs n'étaient pas atteints et ces délais n'étaient pas respectés, la Confédération pourrait intervenir au niveau de l'ordonnance en interdisant les autocollants ou en exigeant des solutions de substitution.

Les éventuelles variantes devraient présenter un meilleur écobilan que les autocollants en plastique à base de pétrole. Les autocollants biodégradables ne sont souvent guère avantageux sur le plan écologique par rapport aux plastiques à base de pétrole, car ils ne se dégradent que dans des conditions environnementales précises (température, p. ex.). D'autres formes d'étiquetage seraient préférables, comme la gravure au laser ou apposer le marquage uniquement sur les étagères au lieu de mettre un autocollant en plastique sur les légumes et les fruits.

Réponse du Conseil fédéral.