Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de réglementation visant à supprimer la commission interchange pour les opérations de paiement des cartes de débit.

Begründung

Les nouvelles cartes de débit VISA et Mastercard entrainent pour les entreprises utilisant ce moyen de paiement (commerces, restaurants, hôtels, sociétés de service, etc.) des commissions plus élevées qu'avec l'actuelle carte Maestro. Ainsi, alors que l'actuelle carte Maestro prélève un montant de l'ordre de 26 centimes par transaction, les cartes de débit VISA et Mastercard prélèvent un montant de base et y ajoutent une commission en pourcentage de la transaction.

Après l'intervention de M. Prix, ces montant ont été certes plafonnés à respectivement 3.50 CHF et 2 CHF, mais ils restent néanmoins trop élevés pour de nombreuses PME qui doivent faire face à de nombreuses difficultés (inflation, prix de l'électricité, difficultés à trouver des fournitures, etc.). Elles voient leur marge s'éroder de plus en plus.

Par ailleurs, contrairement à l'actuelle carte maestro, des montants de commissions interchange ont été introduits, par exemple pour les cartes VISA et Mastercard. Ces charges sont certes payées par l'acquirer à l'émetteur de cartes de débit (issuer), mais au final l'acquirer répercute ces charges sur ses clients (les commerçants).

La COMCO avait permis l'introduction de telles commissions mais pour une durée de trois ans jusqu'à ce que les cartes représentent 15 % du marché. Or force est de constater que ces cartes sont aujourd'hui diffusées bien au-delà de cette limite. Partant, une publication des chiffres de parts de marché doit être requise afin que les règles fixées par la COMCO puissent être vérifiées et respectées.

A titre de comparaison, les commissions interchange font l'objet d'une réglementation stricte dans l'Union européenne (art. 3, par. 1, du règlement [UE] 2015/751) qui prévoit une limite maximale à 0,2 % du montant de la transaction.

Dans ce contexte, la présente motion invite le Conseil fédéral à proposer un projet d'acte visant à supprimer les commissions interchange dans le but de limiter les taux de commission des différentes cartes de débit.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les commissions interchange (interchange fees) sont des frais payés par la banque du commerçant (acquirer) à la banque du client (issuer). La forme du contrat fondant ces relations est l'affaire des contractants. Si ce contrat restreint la concurrence efficace, le droit suisse de la concurrence s'applique, notamment la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) et la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr ; RS 942.20). La Commission de la concurrence (COMCO) et son secrétariat ainsi que la Surveillance des prix (SPR) sont responsables au premier chef de l'application des dispositions concernées.

Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation de Quattro 21.3570 (" Les nouvelles cartes de débit prétéritent consommateurs et petits commerçants ") et son avis relatif à la motion Hurni 21.3637 (" Limiter les rendements des émetteurs de cartes bancaires faits sur le dos des PME "), il juge les dispositions actuelles du droit de la concurrence suffisantes pour lutter contre les frais interchange abusifs relatifs aux cartes de débit. Il rappelle que les deux autorités sont déjà intervenues avec succès, à plusieurs reprises, dans le domaine du trafic des paiements par carte et qu'elles suivent en continu l'évolution de conditions du marché. Cette approche assure une analyse à la fois au cas par cas et proportionnée de rapports de droit privé complexes - comme c'est le cas ici - en faisant jouer différents intérêts et incitations. Les autorités compétentes peuvent intervenir à tout moment et de manière ciblée au gré de l'évolution du marché, comme le montre également l'enquête préalable " commissions d'interchange pour les cartes de débit " ouverte par le secrétariat de la COMCO en octobre 2022 et qui a pour objectif, comme le rappelle le secrétariat de la COMCO, de trouver une réglementation prenant le relais des taux prévus jusqu'ici durant la phase d'introduction sur le marché.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral estime que les possibilités d'intervention prévues par le droit de la concurrence en vigueur restent suffisantes et qu'il n'y donc pas lieu de préparer un projet d'interdiction des commissions d'interchange pour les cartes de débit.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.